Rendre obligatoire l'assurance perte de gain en cas de maladie pour améliorer la protection sociale
18.3126 · Interpellation · 2018-03-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En Suisse, les besoins vitaux en cas de maladie et la perte de gain ne sont pas couverts par l'assurance sociale obligatoire. Les indemnités journalières peuvent donc dépendre de la bonne volonté de l'employeur ou de l'assureur. Le cadre juridique est rudimentaire, au point que la protection n'existe ni pour les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative, ni pour un nombre croissant des personnes qui ont un emploi précaire. Même s'il est possible de contracter une assurance privée individuelle, à certaines conditions, celle-ci est très coûteuse et donc souvent inaccessible. Cet état de fait met dans une situation difficile les travailleurs qui ont un emploi précaire ou un horaire de travail très réduit, interrompent leur activité lucrative pour se consacrer à leurs proches, qu'il s'agisse d'enfants ou de personnes âgées ou malades, ou qui ont pris un congé non payé. Il y a des conséquences en termes de couverture également pour les personnes qui réduisent temporairement leur activité, notamment pour se consacrer à leurs enfants. Ce sont les femmes qui sont le plus exposées au risque de perte de gain en cas de maladie car ce sont elles qui se consacrent le plus souvent à leurs proches ou qui ont des emplois atypiques.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il possible d'établir le nombre des personnes au bénéficie d'indemnités de perte gain en cas de maladie ?
2. Est-il lui aussi d'avis qu'une assurance d'indemnités journalières obligatoire améliorerait considérablement la situation des personnes qui ont un emploi précaire, en particulier de nombreuses femmes, face au risque de perte de gain en cas de maladie ?
3. Entend-il reconsidérer l'introduction d'une assurance d'indemnités journalières obligatoire en cas de maladie ?
4. A défaut, entend-il faciliter le maintien de l'assurance d'indemnités journalières en cas de congé non payé ou de réduction temporaire du taux d'occupation, ou examiner la possibilité de créer une assurance de sommes publique, destinée aux personnes non ou mal intégrées dans le monde du travail ?
5. Quelles autres formes d'assurance seraient envisageables pour couvrir le risque de perte de gain en cas de maladie ou travail de care ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La perte de gain en cas de maladie peut être assurée à titre facultatif tant sous le régime de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). Le risque de perte de gain est aujourd'hui couvert par une grande variété de contrats individualisés et de solutions négociées entre les partenaires sociaux si bien que l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal en tant qu'assurance perte de gain est passée au second plan. En 2016, quelque 153 800 personnes avaient une assurance individuelle selon la LAMal (source : statistique de l'assurance-maladie obligatoire, tab. 6.01). Le nombre de ces polices n'a cessé de reculer. On ne connaît pas en revanche le nombre de personnes au bénéfice d'une assurance collective régie par la LAMal car ces contrats couvrent uniquement la masse salariale assurée, sans référence aux salariés individuels.
La majeure partie des assurances d'indemnités journalières régies par la LCA sont conclues sous la forme des contracts collectifs. Il n'est pas nécessaire, suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral de 2007, que les tarifs et les conditions générales d'assurance de ces contrats soient approuvés par la FINMA ; cette dernière ne collecte donc pas de données à leur sujet. De plus, comme le montant des primes est défini en fonction de la masse salariale totale, il n'est pas possible de se baser sur le volume des primes pour en déduire le nombre de personnes assurées.
2./3. La question d'une assurance d'indemnités journalières obligatoire a été traitée par le Conseil fédéral en dernier lieu dans son rapport du 28 juin 2017 en réponse au postulat Nordmann 12.3087. Dans son analyse, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le système actuel, qui repose surtout sur des solutions négociées entre les partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l'assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salariés. À son avis, rien n'indique que les principaux obstacles à l'introduction d'une assurance obligatoire, à savoir les raisons financières et l'environnement politique, aient changé de manière significative depuis la publication du rapport du 30 septembre 2009 "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme", rédigé en réponse au postulat 04.3000 de la CSSS-N (www.bag.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil fédéral). L'aspect financier continue, à l'heure actuelle, de faire obstacle à l'instauration d'une assurance d'indemnités journalières obligatoire. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué à plusieurs reprises (dans ses avis aux motions Humbel 14.3861 et 10.3821, à la motion Poggia 12.3072 et dernièrement dans son rapport, mentionné plus haut, en réponse au postulat Nordmann 12.3087), il est favorable à la réglementation en vigueur, qui privilégie les solutions négociées entre les partenaires sociaux (CCT), plutôt qu'à une obligation légale.
4. L'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal impose un certain nombre de contraintes aux assureurs, telles qu'une obligation d'admission, une durée minimale pour les prestations, l'égalité de traitement et la limitation dans le temps des réserves d'assurance. L'assurance d'indemnités journalières selon la LCA, qui est bien plus développée, offre aux assureurs davantage de liberté pour concevoir leurs produits d'assurance. Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas indiqué de durcir la réglementation dans ce domaine mais renvoie toutefois à la révision en cours de la LCA.
Le Conseil fédéral ne souhaite pas la mise en place d'une nouvelle assurance de sommes publique à caractère social qui permettrait aux personnes sans revenu lucratif ou avec des revenus lucratifs occasionnels de percevoir des indemnités journalières en cas de maladie.
5. Le 1er février 2017, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer, en collaboration avec d'autres départements, des adaptations législatives visant à améliorer la reconnaissance des proches aidants et à leur offrir une plus grande sécurité juridique. Une consultation à ce sujet sera vraisemblablement ouverte durant la pause estivale. Le projet améliore la sécurité juridique pour les personnes qui prennent un congé de courte durée afin de soigner un parent malade, instaure une base légale permettant aux parents d'enfants victimes d'une maladie ou d'un accident graves de prendre un congé pour tâches d'assistance et étend le droit à des bonifications pour tâches d'assistance prévues par la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
Réponse du Conseil fédéral.