Obligation de communiquer en vertu de la loi sur le cinéma. La volonté du législateur doit être entièrement respectée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

L'obligation de communiquer à laquelle les entreprises qui exploitent des films sont soumises en vertu des articles 16 et 16a de l'ordonnance sur le cinéma (OCin) doit être appliquée sur le champ (et sans restriction aucune) pour les trois domaines d'exploitation (cinémas, services électroniques à la demande ou par abonnement, supports physiques).

Begründung

Aux termes de l'art. 24, al. 3bis, de la loi sur le cinéma (LCin), les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma doivent communiquer tous les ans les résultats de l'exploitation des films par version linguistique. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a étendu l'obligation de communiquer ; depuis, il est possible d'évaluer la diversité de l'offre sur l'ensemble du marché du cinéma, quelles que soient les technologies utilisées.

Alors que deux ans ont passé depuis l'entrée en vigueur de cette modification, la section Cinéma de l'OFC vient d'annoncer que ce mandat ne sera mis en oeuvre que de façon partielle et que la Confédération renoncera à la statistique dans le domaine des supports physiques. Cette décision est contraire au droit fédéral en vigueur et ne tient pas compte du fait que le chiffre d'affaires généré dans ce domaine est à l'heure actuelle de quelque 100 millions de francs et donc plus ou moins équivalent au chiffre d'affaires généré dans le domaine des services électroniques à la demande ou par abonnement. La section Cinéma avait envoyé aux entreprises concernées plusieurs courriers afin qu'elles puissent se préparer en vue du relevé des données concernant le domaine des supports physiques. Ces PME avaient alors, pour certaines, investi beaucoup de temps et d'argent pour être en mesure de communiquer les données concernées le moment venu ; mais leurs investissements ont été réduits à néant par la décision de la section Cinéma (risque de demandes de compensation).

Un relevé exhaustif de toutes les données relatives au marché du cinéma depuis 2017 au plus tard, y compris des données concernant les supports physiques, est indispensable en vue de l'évaluation des mesures à prendre au niveau politique pour encourager la diversité et la qualité de l'offre cinématographique (art. 71, al. 2, Cst.) et en vue du développement de la politique en la matière dans le cadre du message culture 2021-2024.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'adoption de la motion de la CSEC-N 12.4017 du 15 novembre 2012, l'obligation de communiquer les statistiques sur la vente en Suisse de films sur support physique et de vidéos à la demande a été inscrite dans la loi sur le cinéma dans le cadre du message culture 2016 à 2020. Dans sa réponse à la motion CSEC, le Conseil fédéral explique que cette obligation doit être mise en oeuvre dans le cadre des ressources (humaines et financières) disponibles.

Il n'a pas encore été possible d'établir des statistiques sur la vente de films sur support physique, cela en raison d'un manque de ressources et d'un retour insuffisant de la part des entreprises assujetties à l'obligation de communiquer. Lors de la mise en oeuvre des dispositions légales sur l'obligation de communiquer, entrées en vigueur au 1er janvier 2017, il est apparu que l'établissement de statistiques sur la vente de films sur support physique mobilisait sensiblement plus de ressources (temporelles et humaines) qu'établir des statistiques sur la vente de vidéos par le biais des nouveaux canaux électroniques. La principale raison à cela est que, en Suisse, la vente de supports audiovisuels se fait, d'une part, par le biais d'un vaste commerce de détail et, d'autre part, sur des sites Internet suisses et étrangers. Dès 2016, l'OFC a informé par circulaire les associations de commerce de détail des nouvelles dispositions légales sans toutefois obtenir suffisamment de retours.

La collecte de données sur la vente en ligne de films sur des plateformes électroniques a quant à elle été plus simple, cela pour deux raisons. Premièrement, elle a pu être réalisée avec les ressources disponibles ; deuxièmement, le nombre de fournisseurs suisses et étrangers est plus facile à chiffrer. Les principaux fournisseurs suisses et étrangers ont dans l'intervalle été identifiés par l'Office fédéral de la culture (OFC) et l'Office fédéral de la statistique (OFS). La première collecte de données concernant l'année 2017 sera effectuée sur cette base au cours du premier semestre 2018.

L'OFS devra vérifier cette année encore si les données que l'Association suisse du vidéogramme collecte pour son propre compte depuis des années pourraient constituer une base suffisamment fiable pour établir une statistique sur la vente de films sur support physique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.