Diplomates exonérés du paiement de l'impôt sur les huiles minérales. Quel est le manque à gagner pour l'Etat?

Wortlaut

En Suisse, les diplomates font le plein sans avoir à acquitter l'impôt sur les huiles minérales, et cela vaut pour toutes les ambassades comme pour la totalité des 25 organisations internationales présentes sur notre sol, dont 22 ont leur siège à Genève. Cette dérogation concerne ainsi des milliers de personnes et de véhicules, ce qui représente une somme conséquente, car l'État perçoit quelque 80 centimes d'impôts sur chaque litre de carburant. Même si nul n'en parle, il n'en reste pas moins que la Confédération se prive ici d'une source de recettes considérable.

L'affaire est d'autant plus choquante qu'une seule entreprise, apparemment, est autorisée à fournir à ces diplomates du carburant défiscalisé, jouissant pour ainsi dire d'un monopole. Mais à ma connaissance cette "concession" lui a été attribuée non pas suite à une adjudication, mais pour des raisons historiques. Sous un angle libéral, il serait souhaitable de faire la lumière sur cette affaire et de tout poser sur la table. Un appel d'offres public pourrait rapporter des millions à la Confédération, et cela justement dans le domaine des transports, où le besoin de ressources est criant.

Mes questions sont simples :

1. À combien s'élève le chiffres d'affaires réalisé avec les organisations internationales sur la base de la dérogation actuelle ?

2. Quel est le manque à gagner fiscal que cette dérogation entraîne pour la Confédération ?

3. A quels fournisseurs de carburants cette dérogation bénéficie-t-elle ?

4. Est-il exact qu'un seul fournisseur détient ici le "monopole"?

5. Quelles sont les modalités de l'appel d'offres qui a été lancé pour la fourniture de carburant défiscalisé aux diplomates ? Y a-t-il même jamais eu un appel d'offres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les privilèges douaniers - à savoir l'obtention de carburant exonéré de redevances - pour les diplomates et les organisations internationales se fondent sur la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01). Au niveau national, ils sont régis par l'art. 17, al. 1, lettres g et h, de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61).

1. Les diplomates et les organisations internationales achètent environ 6,5 millions de litres de carburant par an (deux tiers d'essence et un tiers de diesel). Le Conseil fédéral en ignore le prix et ne connaît donc pas le chiffre d'affaires correspondant.

2. Ces dernières années, le montant non perçu de l'impôt sur les huiles minérales s'élève en moyenne à 4,9 millions de francs par an.

3.-5. L'Administration fédérale des douanes (AFD) a réglé en 1949, dans un contrat avec l'ONU, la procédure d'importation, d'entreposage et de remise de carburant exonéré de redevances aux diplomates et organisations internationales. L'ONU s'engage envers l'AFD à veiller à ce que seules les personnes et organisations autorisées puissent se procurer du carburant exonéré de redevances. L'organisation collabore depuis des décennies avec le même fournisseur. Celui-ci est tenu d'émettre des cartes de carburant pour les diplomates, d'exploiter des stations-services adéquates avec du personnel dans toute la Suisse et de les équiper de lecteurs pour les cartes de carburant. L'ONU n'a jusqu'ici pas lancé d'appel d'offres.

Réponse du Conseil fédéral.