Stratégie de développement de la recherche, de la sélection et de la vulgarisation pour le secteur agroalimentaire suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, avec le concours des parties prenantes et des cantons, d'élaborer une stratégie de développement et de coordination de la recherche et de la sélection ainsi que d'application en termes de vulgarisation pour le secteur agroalimentaire suisse. Les éléments du système agricole de vulgarisation et de recherche financés entièrement ou partiellement par la Confédération doivent être organisés de telle sorte que le secteur agroalimentaire suisse en retire un avantage maximal et puisse assurer une production plus rationnelle et plus durable, notamment pour que le mandat constitutionnel puisse être rempli au mieux. Sur la base des résultats de ses travaux, le Conseil fédéral consultera ensuite la Commission de l'économie et des redevances, les cantons et les parties prenantes. Agroscope ne subira pas de nouvelle restructuration avant la consultation.

Une minorité (Walti Beat, Bertschy, Landolt, Lüscher, Markwalder, Page, Rime) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DEFR partage la préoccupation de la CER-N et veut allouer les contributions fédérales de telle sorte "que le secteur agroalimentaire suisse en retire un avantage maximal" - c'est là l'objectif prioritaire du projet de réforme.

Pour améliorer l'efficience de l'administration fédérale et assurer les finances fédérales à long terme, le Conseil fédéral a adopté en novembre 2017 un plan de réformes structurelles et commandé des études, mais les objectifs d'économie d'Agroscope devront se monter à 20 % du budget (environ 40 millions francs).

En ce qui concerne Agroscope, le DEFR voit, moyennant un repositionnement (analyse du portefeuille de tâches et regroupement des sites), la possibilité de renforcer l'efficience et de réduire les coûts des infrastructures, très élevés en raison de la répartition sur dix sites.

Le DEFR entend poursuivre dans la voie de la modernisation lancée et tirer profit des nouvelles mesures d'économies pour mettre en place aussi un projet porteur d'avenir. Une proposition correspondante a été présentée à la Délégation du Conseil fédéral pour l'agriculture. Le Conseil fédéral a été informé par le DEFR le 9 mars 2018. Il s'agit d'assurer à long terme l'élaboration des bases scientifiques nécessaires au soutien à l'agriculture et au développement de la politique agricole. Tel est aussi le but du plan directeur de la recherche agronomique et agroalimentaire 2017-2020, de la stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 et de la stratégie Sélection végétale 2050. Le projet d'avenir Agroscope permettra en outre de mettre fin aux inquiétudes persistantes qui ont résulté des mandats d'économies successifs.

Le regroupement sur un seul site de l'ensemble des tâches sans lien avec un lieu particulier est la mesure la plus efficace pour réaliser l'objectif de réduction des coûts d'infrastructures.

Plusieurs satellites décentralisés permettront de tenir compte des conditions et problématiques spécifiques du point de vue géographique.

Les analyses du rapport coût-utilité ont été réalisées pour les scénarios prévoyant trois, deux et un site(s). La variante prévoyant un site principal permettra de réaliser les plus grandes économies dans le domaine des infrastructures, ce qui réduira d'autant la nécessité de procéder à des coupes dans le personnel. Outre la dimension purement financière, les réflexions ont aussi porté sur des points tels que l'utilisation de synergies, la recherche systémique, la gestion et la motivation des collaborateurs. Les actuelles structures décentralisées rendent particulièrement difficile la recherche systémique interdisciplinaire, qui repose sur des échanges intenses.

En mars de cette année, le Conseil fédéral a communiqué activement sur le projet d'avenir Agroscope, échelonné sur dix ans, car tout portait à penser que des informations incomplètes, voire incorrectes concernant les travaux préparatoires en vue de la réforme parviendraient au public. Il eût en particulier été inacceptable que les collaborateurs et les cantons concernés soient informés par les médias du repositionnement prévu.

Les collaborateurs d'Agroscope, les conseillers d'État des cantons concernés, les présidents des commissions compétentes des Chambres fédérales ainsi que quelques associations ont été informés peu avant le public. Pourtant, et c'est compréhensible, cette information à un stade si précoce a suscité des inquiétudes. C'est regrettable. Les échanges avec les acteurs concernés se poursuivent actuellement de manière intense : outre le vaste groupe d'accompagnement externe existant, d'autres parties prenantes à Agroscope seront invitées à participer au traitement de questions spécifiques une fois que le Conseil fédéral aura pris sa décision de principe en juin 2018.

La participation privilégiée de la CER-N constituerait cependant un précédent. Comme exposé plus haut, le DEFR souhaite consulter toutes les parties prenantes ; la participation du Parlement dans son ensemble est aussi assurée en ce sens qu'il débattra du financement et décidera de son adoption.

Les exigences et attentes de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) seront ainsi remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.