Supprimer la hausse brutale des coûts à la charge des cantons, des communes et des organisations de soins à domicile en adaptant les coûts du matériel de soins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter au 1er janvier 2019 au plus tard les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, qui sont fixés à l'art. 7a, al. 3, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, en les adaptant à l'augmentation effective des coûts des soins. Il prendra en compte au surplus dans ces montants les coûts de l'utilisation des moyens et appareils recensés dans la liste des moyens et appareils (LiMA).

Begründung

En automne 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu deux arrêts qui ont fixé la pratique en matière de remboursement du matériel de soins utilisé dans les établissements médicosociaux. Ainsi, les appareils nécessaires aux soins utilisés par le personnel, tels que les dispositifs d'injection ou les pansements, qui sont recensés dans la LiMA ne peuvent plus être facturés séparément aux caisses-maladie, mais sont considérés comme compris dans le coût total des soins. Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le matériel de soins doit désormais être financé selon les règles existantes de prise en charge des soins. Or, on n'a manifestement que peu tenu compte des coûts induits par les moyens et appareils de la LiMA lors de l'introduction du nouveau régime de financement des soins en 2011. La solution consistant à assurer le paiement du matériel de soins par le financement résiduel est quasiment une solution de secours et elle fait passer une nouvelle fois à la caisse les organisations publiques et privées de soins à domicile, et donc les cantons et les communes. Selon les estimations, les coûts en question s'élevaient au total à plus de 100 millions de francs en 2018. Leur prise en charge par les cantons, les communes et les organisations de soins à domicile ne peut pas être une solution à long terme, car ces acteurs du système de santé ont déjà dû supporter toutes les dernières augmentations des coûts dans les soins. Il y a d'ailleurs longtemps que les cantons et les communes n'assurent plus le financement résiduel, mais qu'ils sont devenus la principale source de financement. L'importante hausse de leur charge financière est reconnue dans le rapport du Conseil fédéral sur les soins de longue durée. Il faut à l'avenir assurer un financement à part égales par tous les agents payeurs de l'augmentation des coûts dans le domaine des soins. Les assureurs doivent être davantage responsabilisés et les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins doivent être adaptés à l'évolution des coûts.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, les patients et les assureurs paient des montants fixes, tandis que les pouvoirs publics couvrent le solde et doivent donc assumer des montants variables. L'augmentation des coûts est dès lors entièrement à la charge des pouvoirs publics. Les arrêts rendus par le TAF ont encore accentué le problème. Par ailleurs, les caisses-maladie se sont déchargées sur les cantons, les communes et les organisations de soins à domicile de la question de la maîtrise des coûts. Cette situation ne saurait durer. Il est urgent de responsabiliser davantage les assureurs dans un des domaines clé qui relèvent de leurs compétences, à savoir le contrôle des coûts. Les organisations nationales des communes et des soins à domicile ont déjà relevé à plusieurs reprises l'urgence d'une répartition à parts égales de l'augmentation des coûts dans le domaine des soins. Vu les atermoiements de l'OFSP, il revient au monde politique d'imposer les mesures nécessaires.

Lorsqu'elle a introduit le nouveau régime de financement des soins, la majorité du Parlement s'est prononcée contre une augmentation automatique des prestations prises en charge par les caisses-maladie en fonction de l'évolution des coûts et a donné au Conseil fédéral la compétence de les adapter. C'est donc le Conseil fédéral qui dispose de la compétence d'adapter à l'évolution des coûts les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. La "contribution maximale fixée par le Conseil fédéral" (art. 25a LAMal) n'a jamais été adaptée aux coûts effectifs des soins. Le Conseil fédéral est appelé à assumer cette responsabilité en tenant compte des coûts des moyens et appareils recensés dans la LiMA et de l'augmentation générale des coûts dans le domaine des soins. La large adoption du postulat de la CSSS-N 16.3352 ("Financement à parts égales de l'augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs") montre la volonté du Parlement d'appeler le Conseil fédéral à agir. Il faut adopter des mesures maintenant afin de pouvoir les mettre en oeuvre au 1er janvier 2019. Une adaptation des montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins signalerait par ailleurs que le Conseil fédéral a bien mesuré la situation difficile dans laquelle se trouvent les fournisseurs de prestations ainsi que les cantons et les communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF), le matériel utilisé par le personnel soignant fait partie intégrante des prestations de soins. Il ne fait donc pas l'objet d'une rémunération séparée, mais son financement est réparti entre les trois agents payeurs, conformément aux règles concernant le financement des soins. Le TAF précise que ni la loi, ni l'ordonnance, ne prévoient que le matériel soit (exclusivement) à la charge des caisses-maladie. La loi et l'ordonnance fixant les contributions des deux premiers agents payeurs (assureurs et assurés), les coûts résiduels des prestations de soins incombent à ceux qui assument le reste du financement, à savoir les cantons ou les communes. La jurisprudence actuelle confirme la position du Conseil fédéral (cf. par ex. la réponse du Conseil fédéral du 13 mars 2015 à la motion Humbel 14.4292, "Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens.").

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a tenté à plusieurs reprises, en vain, d'assurer avec les divers acteurs la transparence de la rémunération du matériel de soins. En premier lieu, il demande aux prestataires, aux cantons et aux assureurs d'appliquer les dispositions légales telles qu'elles ont été confirmées par le TAF. L'OFSP a une nouvelle fois convié les intervenants à une table ronde qui aura lieu en septembre 2018. Ces entretiens visent à faire la lumière sur le secteur du matériel de soins et à trouver une solution viable. Augmenter immédiatement les contributions de manière unilatérale, sans lever le voile sur les actuelles pratiques de facturation et les coûts effectifs du matériel, n'est toutefois pas envisageable, notamment au regard de l'évolution des coûts de l'AOS.

Le Conseil fédéral s'est penché sur la question de l'évaluation du financement des soins et de la vérification de la neutralité des coûts dans le domaine des contributions aux soins. Se fondant sur le rapport d'évaluation, le Conseil fédéral a indiqué, le 4 juillet 2018, que le nouveau régime de financement des soins permet fondamentalement d'atteindre les objectifs visés par le législateur, bien qu'il soit encore nécessaire d'intervenir dans les domaines du financement résiduel et du calcul des coûts. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) abordera une fois encore ces questions avec les cantons et poursuivra le dialogue.

Le rapport qui sera élaboré en réponse au postulat de la CSSS-N 16.3352 "Financement à parts égales de l'augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs" examinera si et comment les contributions de l'AOS aux prestations de soins doivent être ajustées à l'évolution des coûts, comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.