Ventes en Suisse depuis l'étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plates-formes de vente en ligne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les places de marché en ligne et les plates-formes de services étrangères qui livrent des biens ou fournissent des services en Suisse soient soumises à la TVA. Ces mesures contribueront à éviter les abus, à réduire les pertes de recettes de TVA importantes subies par la Suisse sur ces ventes de biens et de services et à créer des conditions d'une concurrence équitable pour les prestataires suisses.

Begründung

La forte croissance du commerce en ligne observée depuis quelques années s'accélère de manière exponentielle. Ce boom offre des possibilités intéressantes aux consommateurs et des perspectives de développement nouvelles aux entreprises. Mais il comporte également des risques qui peuvent avoir des effets non négligeables pour toute l'économie suisse. Les projections des observateurs du marché indiquent qu'environ 100 millions de francs de recettes de TVA échapperont chaque année au fisc à partir de 2020, la loi offrant des moyens d'action insuffisants. Ce calcul n'est qu'un des aspects du problème, car le développement des achats en ligne à l'étranger se fait sentir également sur le chiffres d'affaires des entreprises suisses, ce qui a pour effet de réduire encore les recettes de la TVA pour la Confédération.

Pleinement conscient du problème, le DFF a mis en place un groupe de travail qui est chargé de procéder à une analyse approfondie et de proposer des mesures concrètes, en intégrant dans sa réflexion le plan d'action auquel l'OCDE travaille actuellement. La présente motion entend soutenir efficacement le Conseil fédéral dans son action et définir des orientations stratégiques concrètes.

S'il est vrai que la révision partielle de la loi sur la TVÀ qui entrera en vigueur en 2019 apportera des améliorations ponctuelles, la situation en matière de recouvrement de la TVA sur les ventes et services en ligne proposés en Suisse depuis l'étranger reste insatisfaisante. Les commissions générées par ces plates-formes pour les produits livrés en Suisse échappent elles aussi à la TVA. Les plates-formes telles que Aliexpress, Wish, JD, etc., qui, selon les chiffres de l'Association suisse de vente à distance, ont envoyé jusqu'à 70 000 paquets par jour en Suisse en 2017, expédient généralement la marchandise sous le nom du participant à la place de marché. Du point de vue du droit fiscal, ces plates-formes ne sont pas considérées comme des vendeurs, mais comme des intermédiaires. Elles n'ont donc pas à répondre du versement de la TVA par les prestataires qui distribuent des marchandises ou des services à l'étranger par leur intermédiaire, même si elles mettent la logistique à leur disposition, encaissent les paiements et organisent la distribution. Les études menées dans d'autres pays européens montrent que le non-assujettissement à la TVA des ventes sur des plates-formes en ligne constitue un problème reconnu, notamment en raison des bas prix pratiqués par les commerçants et fournisseurs de services opérant depuis l'Asie. En Allemagne, les pertes fiscales subies au titre des ventes sur les plates-formes en ligne sont estimées à quelque 800 millions d'euros par an.

Plusieurs pays européens ont pris récemment des mesures pour imposer plus strictement l'obligation d'acquitter la TVA sur le commerce en ligne transfrontalier. En Grande-Bretagne, tous les commerçants en ligne sont tenus, depuis 2017, de s'enregistrer sous un code fiscal britannique. S'ils ne respectent pas cette obligation, l'exploitant de la plate-forme doit répondre des commerçants et des fournisseurs de services qui utilisent sa plate-forme. Selon le ministère des finances britannique, cette mesure de lutte systématique contre les abus permettra de dégager l'équivalent de 1,3 milliard de francs de recettes fiscales supplémentaires d'ici à 2021. En Allemagne, les ministres des finances des Länder ont décidé d'un commun accord, en 2017, que les plates-formes de vente en ligne comme Amazon, Ebay et Aliexpress devraient désormais répondre du délit de soustraction de TVA commis par les prestataires. Ils ont justifié cette mesure par les pertes de recettes fiscales élevées occasionnées aux collectivités et par les distorsions de concurrence subies par les commerçants et les fournisseurs de services allemands. Les propositions de normes légales élaborées à cet effet seront présentées au cours de l'année. Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa Stratégie pour un marché unique numérique, l'UE a décidé quant à elle, en décembre 2017, d'imposer des devoirs plus stricts aux exploitants de plates-formes en matière de recouvrement de la TVA en instituant une obligation de responsabilité. Ces mesures permettront également de lutter plus efficacement contre les fausses déclarations.

Face à la croissance rapide du commerce en ligne transfrontalier, la Suisse doit prendre elle aussi sans attendre des mesures supplémentaires pour imposer plus strictement le paiement de la TVA aux commerçants et fournisseurs de services étrangers. Si elle n'agit pas, les pertes de recettes de TVA augmenteront fortement dans les années qui viennent. Sans compter que la franchise de TVA de 65 francs appliquée en Suisse aux ventes en ligne depuis l'étranger, montant élevé en comparaison internationale, crée déjà des distorsions de concurrence et rend les prix à l'importation moins chers, privant par là même les collectivités de recettes fiscales. Il est donc essentiel, surtout à l'ère du numérique, de restreindre autant que possible une exploitation systématique des franchises qui pénalise les commerçants suisses. Une solution possible est d'imposer une responsabilité ou une obligation de déclaration aux plates-formes en ligne pour les ventes qui sont réalisées par leur intermédiaire. Une autre solution serait de prendre, parallèlement à la législation qui sera mise en place au niveau européen, les mesures qu'ont adoptées certains cantons pour faire face à des problèmes analogues. Plusieurs d'entre eux ont en effet passé avec la plate-forme d'hébergement Airbnb une convention dans laquelle cette dernière s'engage à prélever la taxe de séjour auprès de tous les prestataires et à la rétrocéder ensuite au canton.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.