Un deuxième tube pour le Lötschberg avec le milliard prévu à l'origine pour les Jeux olympiques 2026

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (Prodes 2030-2035) en ajoutant au montant planifié pour sa réalisation les 994 millions de francs à concurrence desquels il proposait au Parlement de participer au financement des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026.

Begründung

Dans son état actuel, le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (Prodes 2030-2035) n'inclut pas l'aménagement du second tube du tunnel de base du Lötschberg. Ce dernier est déjà percé et son aménagement est devisé à 920 millions de francs.

En parallèle, le 10 juin 2018, les Valaisans ont refusé de soutenir financièrement le projet de JO Sion 2026, entraînant le retrait de la candidature suisse pour cette manifestation. Du même coup, les 994 millions de francs que le Conseil fédéral proposait d'allouer comme participation au financement de celle-ci, quoique inclus dans la planification financière de la Confédération, se trouvent en quelque sorte privés d'affectation.

L'objectif de ce financement était en particulier de contribuer au développement régional et à celui du tourisme.

À la suite du vote des Valaisans, c'en est fini du projet. Mais les objectifs, eux, demeurent, dans cette même idée de développement durable que celle qui était mise en avant à l'appui du projet de JO Sion 2026. Quant au montant privé d'affectation par le scrutin du 10 juin 2018, il correspond pratiquement aux coûts de l'aménagement du second tube du tunnel de base du Lötschberg.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la procédure de consultation, le message concernant l'étape d'aménagement 2030-35 (EA 2030-35) du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (Prodes) est en cours de préparation. La transmission du message aux Chambres fédérales est prévue dans le courant du dernier trimestre 2018. Avec l'acceptation du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), toutes les dépenses relatives à l'exploitation, au maintien de la qualité des infrastructures et à l'aménagement des installations ferroviaires et, par conséquent, à l'EA 2030-35 également, sont exclusivement financées à partir du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) depuis le 1er janvier 2016.

Les crédits d'engagement d'un montant de 994 millions de francs sollicités par le Conseil fédéral dans son message concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse, qui ont été rendus obsolètes suite au rejet par votation cantonale des crédits d'encouragement ad hoc, seraient provenu du budget ordinaire de la Confédération.

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas possible de réaffecter les 994 millions de francs, qui ne figuraient ni au budget ni au plan financier de la Confédération, à l'EA 2030-35 au titre de l'aménagement du tunnel de base du Loetschberg.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.