Les prix indicatifs prévus par la loi sur l'agriculture sont-ils aussi possibles pour les produits semi-finis tels que le beurre et le lait écrémé en poudre?
18.3679 · Interpellation · 2018-06-15
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans l'agriculture, les prix indicatifs se fondent sur l'article 8a LAgr. Notamment en ce qui concerne la matière première qu'est le lait, ils tiennent une place importante dans la pratique, au sens d'une position commune entre les producteurs et les acquéreurs. L'art. 8a, al. 1, prévoit que les "organisations de producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs." En raison de la forte concurrence, il est déjà arrivé que l'autorité en matière de concurrence doive intervenir, sans qu'il y ait toutefois une appréciation définitive sous l'angle du droit.
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il d'une manière générale de l'instrument que constituent les prix indicatifs tels qu'ils s'appliquent actuellement dans l'agriculture et dans le secteur agricole ? Exploite-t-on pleinement le potentiel de cet instrument ?
2. Des prix indicatifs pour des produits semi-finis, qui ne sont pas destinés aux consommateurs, sont-ils conciliables avec l'article 8a LAgr ?
3. De l'avis du Conseil fédéral, quelle serait d'une manière générale la situation juridique si l'Interprofession du lait publiait des prix indicatifs pour les produits semi-finis tels que le beurre et le lait écrémé en poudre ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Parlement a donné, à l'article 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), aux interprofessions et aux organisations de producteurs la possibilité de publier sous certaines conditions des prix indicatifs qui ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la concurrence de la loi sur les cartels. Différentes organisations ont recours à cette possibilité et publient régulièrement des prix indicatifs. Néanmoins, les effets de l'article 8a LAgr n'ont pas encore été évalués jusqu'ici.
2. Conformément au message relatif à la politique agricole 2007 et au libellé de l'article 8a LAgr, les prix indicatifs ne concernent que le commerce intermédiaire.
Il n'est pas possible de fixer des prix indicatifs pour les prix à la consommation. La loi n'exclut pas les produits intermédiaires, comme les produits semi-finis.
3. Les prix indicatifs doivent être négociés au sein de la filière par des représentants des fournisseurs et des acquéreurs. Ils doivent se fonder sur des critères de qualité s'appliquant aux produits. Dans le cas du beurre ou du lait en poudre, les fabricants de ces produits semi-finis (fournisseurs) et leurs acquéreurs devraient alors se mettre d'accord sur des prix indicatifs. Les producteurs de la matière première que représente le lait ne doivent pas être associés à la fixation de ces prix indicatifs. Il n'est pas possible de contraindre une entreprise à respecter les prix indicatifs, qui ne peuvent pas non plus être déclarés obligatoires par le Conseil fédéral.
Réponse du Conseil fédéral.