Investissements des banques de développement dans les centrales à charbon. Attitude et contre-mesures de la Suisse

Wortlaut

Les centrales à charbon émettent des substances nocives pour la santé, comme le mercure, l'arsenic, l'oxyde de soufre, le méthane, le dioxyde d'azote et l'hydrate de chlore. Ces substances peuvent être directement inhalées ou contaminer la chaîne alimentaire par le biais des cours d'eau et des sols. Les atteintes à la santé des personnes vivant à proximité d'une centrale à charbon sont considérables, qu'il s'agisse des femmes enceintes (fausses couches), des enfants (asthme) ou des personnes âgées (bronchites). C'est ainsi que le Kosovo, d'après une étude, doit faire face à des coûts sanitaires allant de 144 à 352 millions d'euros en raison de ses centrales à charbon. Des banques multilatérales de développement n'en cofinancent pas moins de nouvelles centrales à charbon en Pologne, en Afrique du Sud, au Pakistan et au Kosovo.

L'avis du Conseil fédéral relatif à l'interpellation 17.4176 montre que la Suisse s'abstient lors du vote au Conseil d'administration des banques de développement dont elle est membre, plutôt que d'assumer ses responsabilités. L'argent des contribuables suisses finance ainsi des équipements qui mettent en jeu la santé de la population.

D'autres investisseurs ont fait des progrès dans ce domaine : la caisse de pensions de la Confédération, Publica, ainsi que les groupes AXA et Allianz, ont retiré le charbon de leurs portefeuilles. Dans plus de 70 pays, on observe un désinvestissement dans les centrales à charbon, notamment de la part de la Deutsche Bank et de 688 autres institutions. Même en Inde et en Chine, certaines nouvelles centrales à charbon ne seront plus construites, parce qu'elles sont trop chères et qu'elles entraînent de nombreux inconvénients pour la population locale ("The Guardian", 2017).

1. Les banques de développement ont-elles donné leur aval ces trois dernières années à des investissements en faveur de centrales à charbon ? Quelle a été l'attitude de la Suisse ?

2. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les décisions d'investissement prises par les banques de développement à participation suisse sont compatibles avec l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2 dégres et avec l'accord de Paris (art. 2c), sachant que les Contributions déterminées au niveau national (CDN) en vue de la réduction des émissions ne sont conformes aux objectifs que pour un petit nombre de pays, dont le Maroc ?

3. Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de relever le prix fictif du CO2 à un niveau réaliste permettant au moins d'évaluer correctement les décisions d'investir dans des centrales à charbon par l'intermédiaire de banques de développement ?

4. Comment le coût des maladies, fausses couches et décès prématurés provoqués parmi la population locale vivant à proximité d'une centrale à charbon par l'émission de mercure, d'arsenic et autres, est-il pris en compte dans les décisions d'investissement des banques de développement ?

5. La DDC consacre-t-elle des moyens supplémentaires à la préservation de la santé de la population quand une banque de développement cofinance une centrale à charbon ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme mentionné dans la réponse à l'interpellation Gasser du 12 décembre 2014 14.4261, "Utilisation de fonds publics pour le financement de centrales à charbon à l'étranger" et dans la réponse à l'interpellation Schmid-Federer du 14 décembre 2017 17.4176, "Financement des centrales à charbon. La Suisse a-t-elle une participation dans le capital ?") citée par l'auteure de l'interpellation, la Suisse s'engage, au sein des banques multilatérales de développement, en faveur d'une pratique restrictive quant au financement de projets de centrale à charbon.

1. Aucune banque multilatérale de développement dont la Suisse est membre n'a soumis pour décision le financement d'une centrale à charbon ces trois dernières années.

2. Au sein des banques multilatérales de développement, la Suisse oeuvre avec une large alliance de pays donateurs en faveur de normes environnementales élevées et d'objectifs climatiques ambitieux. Ces banques jouent un rôle primordial dans la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat en réduisant les risques liés aux investissements dans les énergies renouvelables et en aidant les pays à atteindre leurs objectifs climatiques. En 2017, les principales banques de développement ont ainsi engagé des fonds propres à hauteur de 33 milliards de dollars dans les projets en rapport avec le climat, ce qui représente une hausse significative par rapport à l'année précédente.

3. Déjà avant la signature de l'Accord de Paris sur le climat en 2015, les banques multilatérales de développement dont la Suisse est membre n'avaient plus financé de nouvelles centrales à charbon. Le cas échéant, les principales banques multilatérales de développement appliqueraient aujourd'hui un prix fictif du CO2 lors de l'analyse de la rentabilité des centrales à charbon. La Suisse participe également à l'initiative "Carbon Pricing Leadership Coalition", une coalition réunissant des gouvernements, des entreprises, des banques multilatérales de développement et des organisations non gouvernementales (ONG), qui vise à fixer un prix global pour les émissions de CO2. La Suisse n'applique pas de prix fictif propre pour le CO2 dans le cadre des projets des banques de développement.

4. Les banques multilatérales de développement doivent tenir compte de normes strictes sur le plan environnemental et social (y c. dans le domaine de la santé) afin de réduire de leurs projets d'investissement les effets écologiques et sociaux négatifs. La Suisse s'engage au sein des comités de pilotage pour des normes ambitieuses et pour la mise en oeuvre cohérente de ces normes. Chaque banque de développement dispose de mécanismes de recours et d'aide juridique pour la population locale.

5. L'amélioration de la santé de la population dans les pays en développement est un objectif important de la coopération internationale de la Suisse. La Direction du développement et de la coopération (DDC) axe cependant ses programmes à long terme sur les besoins des pays partenaires, indépendamment des investissements potentiels d'une banque multilatérale de développement dans les centrales à charbon.

Réponse du Conseil fédéral.