Marchés publics. Est-il admissible que l'armée et la Poste ne fournissent les dossiers des appels d'offres qu'en allemand et n'acceptent que les offres en allemand?

Wortlaut

L'Office fédéral de l'armement (Armasuisse) a publié le 6 mars 2018 un appel d'offres concernant des prestations de nettoyage sur le site www.simap.ch, exploité par l'Association pour un système d'information sur les marchés publics en Suisse. Le point 3.10. indique que seules les offres en allemand seront acceptées. Le point 3.12. précise que le dossier de l'appel d'offres n'est disponible qu'en allemand.

La Poste (Poste Immobilier Management et Services SA) a publié le 21 juin 2018 un appel d'offres concernant des prestations de nettoyage sur le site www.simpa.ch. Le point 3.10. indique que seules les offres en allemand seront acceptées. Le point 3.12. précise que le dossier de l'appel d'offres n'est disponible qu'en allemand. Quant au point 4.5., il mentionne ce qui suit : "La langue de projet et de négociation est l'allemand ... Les soumissionnaires qui remettent l'offre dans une autre langue peuvent être exclus de la procédure".

Il est pour le moins surprenant que, même en l'absence de prescriptions légales, des institutions nationales comme l'armée et la Poste, censées être au service de notre pays dans son ensemble, posent des exigences linguistiques discriminatoires dans le domaine des marchés publics.

Le 13 juin 2018, le Conseil national a décidé d'ancrer dans le projet de loi sur les marchés publics (17.019), à l'art. 48, al. 5, notamment les règles suivantes :

a. les appels d'offres concernant des marchés de construction doivent être publiés au moins dans deux langues officielles, notamment la langue officielle du lieu où est prévue la construction ;

b. les appels d'offres concernant des marchés de fournitures et de services doivent être publiés au moins dans deux langues officielles ;

c. toutes les langues officielles sont admises pour les communications des soumissionnaires.

1. Est-il admissible que l'armée et la Poste ne mettent à disposition les dossiers des appels d'offres qu'en allemand ?

2. Est-il admissible que l'armée et la Poste n'acceptent que les offres en allemand ?

3. Est-il tolérable que la Poste impose l'allemand en tant que langue de projet et de négociation ?

4. Les règles inscrites dans le projet de loi sur les marchés publics par le Conseil national, empêcheront-elles à l'avenir les pouvoirs adjudicateurs de ne fournir les dossiers des appels d'offres qu'en allemand et de n'accepter que les offres en allemand ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le terme "appel d'offres" désigne les contenus publiés sur le site simap.ch, tandis que les "documents d'appel d'offres" regroupent une documentation beaucoup plus complète comme les plans, les dessins, les spécifications techniques ou les instructions. Les appels d'offres concernant des fournitures ou des services sont publiés au moins dans deux langues officielles et ceux concernant des marchés de construction au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction. Les deux appels d'offres cités par l'auteur de l'interpellation respectent ces exigences. En revanche, les adjudicateurs ne sont pas obligés de mettre à disposition en plusieurs langues les documents d'appel d'offres (voir les explications données par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Maire 18.3138). Les documents d'appel d'offres d'Armasuisse contenaient en outre des informations spécifiques au lot (liste de prix, preuves, liste des prestations) dans la langue de la région du centre logistique pour lequel les prestations devaient être réalisées : en italien pour le centre logistique de l'armée de Monte Ceneri et en français pour le centre de Grolley. La Poste a mis à disposition les documents d'appel d'offres du marché précité uniquement en allemand.

Armasuisse et la Poste sont actuellement en train de réviser leurs pratiques relatives aux directives en matière de langues à utiliser pour les offres. Armasuisse accepte déjà des offres en français, en allemand et en italien. La Poste accepte aussi dès maintenant des offres dans les trois langues officielles. À l'avenir, Armasuisse et la Poste vont rédiger leurs appels d'offres sur le site simap.ch de manière à ce que le français, l'allemand et l'italien figurent explicitement sous la rubrique "Langues acceptées pour les offres". Des exceptions concernant notamment les marchés ou les projets de construction complexes resteront réservées. La Poste va également biffer de ses appels d'offres le passage excluant les offres remises dans une autre langue.

Selon le droit des marchés publics, il appartient aux services d'achat de définir la langue employée dans le cadre du projet et des négociations en tenant compte du marché en question et des spécificités linguistiques. En règle générale, la langue de projet et de négociation de la Poste est l'allemand. Les participants aux négociations sont toutefois libres de s'exprimer dans leur langue.

4. La version de l'art. 48, al. 5, P-LMP du Conseil national que cite l'auteur de l'interpellation mentionne le terme "appel d'offres". Selon le Conseil fédéral, l'article se réfère aux contenus au sens de l'article 35 P-LMP (qui définit les contenus de l'appel d'offres, soit ceux directement visibles sur le site simap.ch). Les documents d'appel d'offres, dont les contenus sont définis dans l'article 36 P-LMP, ne doivent pas obligatoirement être disponibles en plusieurs langues. Cela se justifie en particulier par la hausse considérable des coûts et les retards que leur traduction entraînerait (voir le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, FF 2017, pages 1840 ss et le point Digression : exigences linguistiques, p. 1717 ss). Prenons l'exemple d'un appel d'offres portant sur un grand projet de construction. Les documents d'appel d'offres des marchés de construction ne doivent être rédigés qu'en une seule langue, la langue du lieu où est prévue la construction, comme le prévoit déjà la législation actuelle.

L'examen du projet de loi par le conseil prioritaire a montré que le législateur faisait preuve d'une sensibilité accrue pour les questions de plurilinguisme dans le domaine des marchés publics. Le Conseil fédéral tient à prendre cet aspect en compte et il est disposé à examiner plus avant l'opportunité de rendre obligatoire dans certains cas la mise à disposition en deux langues des documents d'appel d'offres des marchés de fournitures ou de services. Une disposition en ce sens devrait être formulée avec mesure et prévoir des exceptions, notamment pour les services complexes.

En ce qui concerne les offres, la version du Conseil national prévoit que le soumissionnaire fasse parvenir l'offre dans une des trois langues mentionnées sur le site simap.ch. Le Conseil fédéral peut néanmoins prévoir des exceptions qu'il précisera explicitement dans l'ordonnance. La remise des offres pourrait ainsi être limitée à une seule langue pour des services complexes ou conceptuels (éventuellement avec des variantes) ou pour des projets de construction. Pour les marchés portant sur des prestations hautement techniques ou sur des prestations à l'étranger, le Conseil fédéral pourrait prévoir que les offres des soumissionnaires soient remises dans une autre langue (par ex. l'anglais).

Réponse du Conseil fédéral.