LAMal. Déduction pour manque de transparence sur le montant facturé par les fournisseurs de prestations qui n'envoient pas de copie de la facture au patient

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que des sanctions puissent être prises contre les fournisseurs de prestations qui refusent systématiquement d'envoyer une copie de leur facture au patient.

Begründung

Des parlementaires dénoncent depuis des années, à juste titre, le fait que certains fournisseurs de prestations n'envoient jamais de copie de leur facture au patient dans le système du tiers payant. Le Conseil fédéral a confirmé l'existence du problème, mais il n'a pas montré à ce jour quand et comment il entendait concrètement y remédier. Envoyer une copie de la facture au patient est le seul moyen pour celui-ci de contrôler des éléments essentiels tels que la date et la durée du traitement ainsi que les médicaments et les moyens auxiliaires médicaux qui lui ont été remis. Les copies des factures servent également à sensibiliser la population aux coûts très élevés du système de santé, qui est financé en définitive par les primes et les impôts. Le contrôle des factures par le patient est nécessaire : une nouvelle étude de Santésuisse indique en effet que les factures à la charge de l'assurance obligatoire des soins sont en moyenne 10 %, soit 28 francs, trop élevées. Multipliée par 107 millions de factures, cette différence équivaut à des surcoûts alarmants de 3 milliards de francs par an. Un contrôle systématique par le patient du temps de traitement et des médicaments et moyens auxiliaires qui lui ont été remis permettrait sans doute de découvrir quelques erreurs, qui peuvent toujours arriver, mais aussi des tricheries auxquelles il est urgent de mettre un terme. La déduction pour manque de transparence pourrait par exemple être conçue de telle sorte que l'assureur-maladie ait le droit de déduire 40 francs de la facture lorsqu'il constate que le fournisseur de prestations n'en a pas envoyé au moins une copie au patient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, conscient des problèmes soulevés dans la présente motion, partage l'avis selon lequel la transparence doit être augmentée.

Pour cette raison, il a, dans le cadre des mesures visant à freiner la hausse des coûts actuellement en consultation jusqu'au 14 décembre 2018, notamment prévu que l'obligation du fournisseur de prestations de remettre la copie de la facture à l'assuré soit ancrée au niveau de la loi (actuellement elle l'est au niveau de l'ordonnance) et qu'elle soit définie plus clairement. Il est aussi prévu que, dans le système du tiers payant, les fournisseurs de prestations qui omettent de remettre une copie de la facture aux assurés puissent être sanctionnés. Pour ce faire, les possibilités de sanction prévues à l'article 59 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) seront donc étendues à ces manquements.

La procédure législative, prévoyant un système de sanctions applicable aux fournisseur de prestations omettant de remettre une copie de la facture aux assurés et poursuivant ainsi les mêmes buts que la présente motion, est donc déjà en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.