Transparence en matière de durabilité des entreprises. Alors que l'UE va de l'avant, que fait la Suisse?

Wortlaut

Les lignes directrices sur l'information non financière, qui sont en vigueur dans l'Union européenne (UE) depuis 2017, exigent des entreprises la communication des informations pertinentes en matière environnementale et sociale et en matière de gouvernance. Cette communication revêt une grande importance pour le développement durable. Elle est un élément essentiel pour garantir une finance durable, et elle sert à mettre en place un dialogue constructif avec différents groupes d'intérêts dans la société. À cet égard, la question se pose de savoir ce que fait la Suisse dans ce domaine.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que la publication - selon des méthodologies comparables - d'informations non financières pertinentes (consacrées à la thématique de la durabilité) est essentielle pour le développement durable en général, mais aussi pour le secteur financier durable et le dialogue constructif avec des groupes d'intérêts dans la société en particulier ?

2. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour faire en sorte non seulement que les entreprises établies en Suisse publient elles aussi des informations pertinentes sur la thématique de la durabilité, mais aussi que la Suisse ne se retrouve pas à la traîne dans ce domaine ?

3. Quelle est l'ampleur de l'écart par rapport à l'UE : combien y a-t-il en Suisse d'entreprises qui devraient communiquer des informations non financières en vertu des lignes directrices de l'UE ? Combien d'entre elles disposent d'une méthodologie de communication compatible avec celle de l'UE (par ex. selon les normes établies par la Global Reporting Initiative)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis, exprimé par l'auteur de l'interpellation, selon lequel la publication d'informations sur la durabilité est importante pour assurer tant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qu'un secteur financier durable. La transparence contribue à la crédibilité des mesures RSE et encourage la diffusion des bonnes pratiques et le dialogue entre les entreprises et leurs parties prenantes (par ex. actionnaires, clients, investisseurs, travailleurs, organisations non gouvernementales).

Dans le secteur financier, les investisseurs, en particulier les investisseurs institutionnels, considèrent de plus en plus souvent la durabilité d'une entreprise dans leurs décisions d'investissement. C'est pourquoi la promotion de la transparence a été définie par le Conseil fédéral comme un axe stratégique dans son document de position et dans son plan d'action 2015-2019 concernant la RSE.

2. La Confédération s'engage notamment en faveur de la mise en oeuvre de normes RSE internationales, à l'exemple des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui contiennent des recommandations sur la publication d'informations concernant la durabilité. Elle collabore aussi avec le réseau suisse du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact Network Switzerland), qui encourage les entreprises à communiquer en la matière. En outre, elle s'engage en faveur de travaux visant à rendre compte de l'impact du secteur financier sur l'environnement. En soutenant le projet " Focused Reporting " (www.focusedreporting.ch), elle contribue à améliorer le travail de compte rendu des entreprises. Dans le document de position RSE, le Conseil fédéral a annoncé la préparation d'un projet de consultation, fondé sur la directive 2014/95/UE de l'Union européenne (UE), concernant la publication d'informations sur la durabilité. Les travaux seront engagés lorsque la mise en oeuvre dans les États membres de l'UE sera mieux connue. Une expertise a été commandée par la Confédération à ce sujet (https ://www.isdc.ch/media/1577/e-2018-10-16-173-die-umsetzung-der-richtlinie-201495eu-csr-richtlinie-in-verchiedenen-mmitgliedstaaten-der-eu.pdf).

3. Il n'existe en Suisse aucune vue d'ensemble sur le nombre d'entreprises qui seraient soumises à l'obligation de publication selon la directive de l'UE ou qui procéderaient déjà à l'établissement de rapports conformes aux exigences de l'UE. Plusieurs études contiennent toutefois des chiffres à ce propos. La réglementation de l'UE s'applique aux grandes entreprises établies dans l'UE qui sont d'intérêt public et qui satisfont, à la date de clôture de leur bilan, au critère de plus de 500 salariés en moyenne durant l'exercice. Selon une étude d'Ernst & Young (www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-transparenz-im-visier-2017/$FILE/ey-transparenz-im-visier-2017.pdf), 73 des 110 plus grandes entreprises suisses (soit 66 %) ont publié un rapport sur la durabilité en 2016. Parmi elles, 47 (64 %) ont appliqué les normes de la Global Reporting Initiative (GRI). Selon la GRI (http ://database.globalreporting.org/), au moins 76 entreprises suisses ont publié un rapport conforme aux normes GRI en 2016. Quant à l'étude consacrée à la signification et à l'importance des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales en Suisse, qui a été menée auprès des 500 entreprises suisses les plus importantes en termes de chiffre d'affaires et d'une sélection de PME actives internationalement et publiée par le SECO et la DDC en 2018 (www.seco.admin.ch/pcn), elle révèle que 36 % de ces entreprises publient un rapport sur la durabilité et que 21 % appliquent les normes GRI. D'une manière générale, on constate que les entreprises suisses sont de plus en plus nombreuses à publier des informations sur la durabilité.

Réponse du Conseil fédéral.