Le plafonnement du taux des cotisations LPP à 15 pour cent du salaire coordonné pourrait-il contribuer au renforcement de l'emploi des plus de 50 ans?

Wortlaut

Le constat sur l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans est assez clair, le nombre de personnes de plus de 50 ans en recherche d'emploi a régulièrement augmenté ces dix dernières années et ce, malgré un faible taux de chômage dans notre pays.

Cette classe d'âge est la plus malmenée lorsqu'elle se retrouve sans emploi, avec un taux proche des 25 % pour les personnes au chômage depuis plus d'une année. Le même constat est fait pour les plus de 50 ans arrivant en fin de droit de chômage, sur les 40 000 personnes arrivées en fin de droit en 2017, 25 % étaient âgées de plus de 50 ans.

Alors qu'une partie de ces gens subviennent à leurs besoins vitaux par de petits travaux accessoires, beaucoup d'autres se tournent vers l'aide sociale pour laquelle le nombre de bénéficiaires de plus de 50 ans a doublé en quelques années.

Plusieurs éléments, comme le franc fort, la libre circulation des personnes ou le taux de cotisation de la loi fédérale sur la LPP de 18 % pour les travailleurs les plus âgés, ont prétérité et prétéritent le marché du travail pour les plus de 50 ans en suisse.

Saluant les mesures prises par différents cantons en collaboration avec les milieux professionnels pour améliorer la réinsertion professionnelle des plus de 50 ans, j'estime que le plafonnement du taux de cotisation LPP à 15 % du salaire coordonné, soit au même taux que la classe d'âge 45-54 ans, pourrait être une mesure complémentaire visant à renforcer l'employabilité des plus de 50 ans ainsi qu'à maintenir des emplois de cette classe d'âge.

Je demande également au Conseil fédéral répondre aux questions suivantes :

1. Le plafonnement du taux de cotisation LPP à 15 % au lieu des 18 % actuels pourrait-il contribuer à améliorer l'emploi des plus de 50 ans ?

2. Quelles seraient les conséquences financières d'un plafonnement à 15 % de la cotisation LPP, pour les caisses de 2e pilier et pour les assurés des autres classes d'âge ?

3. Des mesures telles qu'une adaptation du taux LPP des classes d'âge inférieures (moins de 45 ans) ou l'abaissement du seuil du salaire coordonné pourraient-elles représenter des solutions pour compenser la perte de substance des caisses de 2e pilier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'enquête menée par Trageser J. et al. en 2012 : "Altersrücktritt im Kontext der demografischen Entwicklung" (Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no 11/12, Berne) a mesuré les efforts mis en oeuvre par les employeurs pour favoriser l'emploi des seniors. De manière globale, cette enquête met en évidence que la majorité des entreprises interrogées se montrent favorables à l'emploi des travailleurs âgés, bien qu'elles jugent utile et nécessaire de les employer seulement pour certaines fonctions et qu'elles ne pratiquent pas de façon systématique une politique du personnel favorisant leur emploi. Dans la liste des obstacles à l'emploi des seniors, l'enquête révèle que l'échelonnement des bonifications de vieillesse est cité nettement moins souvent par les entreprises que les facteurs liés à la pénibilité des postes de travail, au manque de personnel âgé dans certaines branches ou encore à l'inadéquation entre les compétences des travailleurs âgés et les exigences des postes actuels.

En outre, une étude de l'Université de Bâle : "Die Auswirkungen der Altersgutschriften des BVG auf die Beschäftigung älterer Arbeitnehmer" (George Sheldon et Dominique Cueni, WWZ Forschungsbericht 2011/06) a examiné en 2011 de manière théorique et empirique si les chances des demandeurs d'emploi plus âgés étaient diminuées en raison de l'échelonnement des bonifications de vieillesse de la LPP. Aucun effet négatif n'a pu être démontré à ce sujet.

Par ailleurs, l'échelonnement des bonifications de vieillesse a aussi été l'objet de la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés en 2017. Les parties prenantes se sont accordées pour affirmer que les répercussions de l'échelonnement des bonifications de vieillesse dans la prévoyance professionnelle obligatoire sur les opportunités de carrière des employés âgés sont fortement surestimées.

Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Parlement a étudié en détail l'opportunité d'aplanir les taux de bonification et a écarté cette option. Il a en particulier retenu le fait qu'une telle solution engendrerait des coûts importants et chargerait de manière disproportionnée les jeunes générations. Suite à l'échec de cette réforme devant le peuple, en septembre 2017, des travaux sont en cours pour aboutir à une nouvelle réforme de la LPP. Le Conseil fédéral a demandé aux partenaires sociaux de formuler des propositions. Le résultat de leurs travaux est attendu au printemps 2019.

2./3. Un plafonnement du taux des bonifications de vieillesse LPP à 15 %, c'est-à-dire l'abaissement de 18 % à 15 % pour les assurés dès 55 ans, aurait pour effet une réduction de l'avoir de vieillesse LPP accumulé - et donc les prestations LPP. Pour l'éviter, il conviendrait de prendre deux mesures : d'une part, il faudrait augmenter le processus d'épargne pour les assurés plus jeunes. À cette fin, un relèvement du taux des bonifications de vieillesse LPP pour les assurés plus jeunes est plus indiqué qu'un abaissement du seuil du salaire coordonné qui concernerait aussi les assurés plus âgés. D'autre part, pendant une période transitoire, l'ancienne réglementation devrait être maintenue pour les assurés plus âgés, car ils n'auraient pas bénéficié de la première mesure. Cette deuxième mesure engendrerait des coûts supplémentaires effectifs très importants, lesquels pourraient atteindre environ 500 millions de francs par année durant vingt ans.

Réponse du Conseil fédéral.