Programme de dépistage du cancer de l'intestin avec garantie de qualité. Prise en charge des prestations des pharmaciens par l'AOS

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il qu'il est judicieux de donner accès à un dépistage du cancer de l'intestin qui soit bon marché, efficace, facile d'accès et harmonisé dans l'ensemble de la Suisse et dont la qualité soit contrôlée ?

2. Convient-il que les pharmacies jouent un rôle important pour cette facilité d'accès et que le résultat du dépistage doit être transmis par un spécialiste ?

3. Pourquoi n'est-il pas possible que l'assurance obligatoire des soins prenne en charge les prestations que fournissent les pharmaciens dans le cadre d'un programme de dépistage du cancer de l'intestin avec garantie de qualité malgré les faits suivants :

a. il est attesté que ces prestations remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité et contribuent à réduire les coûts ;

b. les pharmaciens assument une part clairement définie de la chaîne de prestations dans laquelle interviennent les différentes professions impliquées et ils se conforment aux mêmes prescriptions et normes uniformes dans toute la Suisse que les médecins de famille et les gastroentérologues ;

c. d'autres programmes dirigés par des médecins et indemnisés de manière forfaitaire incluent des prestations qui sont fournies par d'autres acteurs du système que les médecins et qui ne sont pas mentionnées dans le cadre juridique en vigueur ;

d. les assureurs-maladie salueraient la possibilité de rémunérer ces prestations par des forfaits fixés dans une convention tarifaire ;

4. Quelle mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour remédier à la situation actuelle ?

5. Quelles bases légales devraient être modifiées pour que les prestations que les pharmaciens fournissent dans le cadre de programmes de dépistage structurés puissent être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins ?

Begründung

Les hommes et les femmes âgés de 50 à 69 ans devraient pouvoir accéder facilement à un dépistage du cancer de l'intestin de qualité contrôlée dans le cadre de programmes structurés. Telle est l'une des exigences de la Stratégie nationale contre le cancer 2018-2020.

Dans leur charte commune, la Société suisse de gastroentérologie, l'association Médecins de famille et de l'enfance Suisse, pharmaSuisse, Swiss Cancer Screening et la Ligue suisse contre le cancer s'engagent notamment à collaborer entre eux et à respecter des normes de qualité nationales dans le cadre de programmes structurés.

Dans certains cantons, la mise en oeuvre de cette charte interprofessionnelle est bloquée parce que les prestations que doivent fournir les pharmaciens dans le cadre de ces programmes ne sont pas prises en charge par l'assurance de base.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il est opportun de mettre en place un dépistage du cancer du côlon facile d'accès et de qualité. Ainsi, les examens de dépistage sont aussi pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et peuvent être dispensés de franchise lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'un programme qui répond aux caractéristiques essentielles d'un programme de prévention cantonal ou national.

2. Le dépistage du cancer du côlon se déroule selon des modalités différentes aux niveaux national et international. Les pharmaciens peuvent tout à fait jouer un rôle dans ce type de programme, à condition qu'ils soient compétents pour prodiguer des informations et des conseils en la matière.

3./5. Conformément à la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) en vigueur, les pharmaciens peuvent fournir des prestations à la charge de l'AOS. Aux termes de la loi, ces prestations se limitent explicitement à celles liées à la remise de médicaments prescrits par un médecin. Afin que les pharmaciens, dans le cadre du dépistage du cancer du côlon, puissent clarifier si les patients remplissent les critères d'inclusion ou d'exclusion pour le test de dépistage et informer ceux n'ayant pas de médecin de famille sur les examens complémentaires à réaliser en cas de dépistage positif, il est nécessaire de modifier la LAMal. Ce type d'activité ne s'inscrit clairement pas dans le cadre fixé par le législateur pour les activités des pharmaciens à la charge de l'AOS.

Les pharmaciens ne peuvent pratiquer leur activité à la charge de l'AOS que sur prescription médicale. Il est vrai que certaines prestations sont rémunérées à l'occasion de programmes ambulatoires de réadaptation menés par des médecins et indemnisés de manière forfaitaire alors qu'elles ne le seraient pas au cas par cas. Elles doivent cependant occuper une modeste part dans ces programmes et servir en tant que telles le but de la réadaptation. L'inclusion dans un tel programme nécessite dans tous les cas une indication médicale et un plan thérapeutique.

4. Vu le cadre légal actuel, le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité de modifier les conditions au niveau de l'ordonnance en faisant en sorte que les pharmaciens puissent assumer, à la charge de l'AOS, un rôle de premier plan dans le dépistage du cancer du côlon.

En proposant d'accepter la motion CSSS CN 18.3387, "LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner comment modifier la LAMal pour permettre aux fournisseurs de prestations non médicaux de dispenser, à la charge de l'AOS, dans le cadre de programmes structurés et soumis à des contrôles qualité dans les domaines du dépistage, de la prévention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques, plus de prestations qu'il n'est prévu actuellement de rémunérer dans le cadre d'une activité indépendante en dehors de programmes. Ce cadre strict permettra de mieux contrôler le volume des prestations fournies et, par là même, les coûts.

Réponse du Conseil fédéral.