Médias de service public. Comment pourrait-on faire en sorte que les payeurs de la redevance aient davantage voix au chapitre?

Wortlaut

Le 4 mars 2018, l'initiative "No Billag" a été rejetée clairement par le peuple et les cantons en raison de son caractère trop radical. L'argument le plus percutant des partisans de l'initiative était qu'on est obligé de payer pour quelque chose qu'on n'utilise pas ou qu'on n'utilise guère. Si les payeurs de la redevance disposaient désormais d'un droit de codécision partiel en matière de répartition du produit de la redevance des ménages, cela pourrait éventuellement renforcer à long terme la légitimité de l'ensemble du système, composé de médias privés et de médias de droit public. Cette approche démocratique pourrait être mise en oeuvre dans la nouvelle loi sur les médias. À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il examiné des propositions qui contiennent cette approche mais qui tiennent aussi compte du statut particulier de la SSR ?

2. Que pense-t-il du fait que ces approches permettraient de doter le système médiatique d'éléments de démocratie directe qui renforceraient non seulement les opérateurs privés, mais aussi, à long terme, la légitimité de la SSR ?

3. La conception des médias présentée par Monsieur Roger Schawinski, qui comprend une répartition fixe du produit de la redevance à la SSR et une répartition flexible, dont pourrait décider chaque payeur de la redevance en fonction d'une liste qui lui serait soumise, est un exemple de la manière dont un système de ce type pourrait être conçu. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de cette conception ? Et que pense-t-il, sur le principe, d'une approche de ce type ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La SSR occupe une position particulière aussi bien dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) que dans le projet de consultation sur la future loi fédérale sur les médias électroniques (AP-LME). L'idée d'un droit de codécision sur la répartition de la redevance des ménages n'est pas nouvelle ; elle a déjà été discutée précédemment et sous diverses formes.

2. Il y a plusieurs conceptions d'un droit de codécision partielle sur la répartition de la redevance des ménages. Au niveau du contenu, elles se distinguent sur des points essentiels, comme le montant librement disponible ou les conditions qu'une offre de médias doit remplir pour pouvoir être soutenue. Toutefois, aucun modèle ne permet de prévoir quels effets cette codécision aurait sur la légitimité de la SSR.

Tous les modèles soulèvent d'autres questions, notamment en ce qui concerne la garantie de la qualité souhaitée du service public, la prise en compte adéquate des régions périphériques, une clé de répartition tenant dûment compte des médias dans les différentes langues nationales, régions, etc., la définition et le suivi des critères, notamment de qualité, pour les médias susceptibles d'être soutenus ainsi que les effets sur la sécurité de la planification des médias.

Dans le cadre de la consultation sur l'AP-LME, des propositions ont été soumises, qui ont pour objectif un droit de codécision des assujettis à la redevance. Les avis seront appréciés et les mesures correspondantes examinées lors de l'élaboration du message relatif à une future loi fédérale sur les médias électroniques.

3. Le "Medienkonzept 21" de Monsieur Roger Schawinski a été remis dans le cadre la consultation susmentionnée. Comme les autres avis exprimés lors de la consultation, il sera analysé en vue du message relatif à une future loi fédérale sur les médias électroniques.

Réponse du Conseil fédéral.