Renforcement de l'influence des autorités chinoises et conséquences pour la communauté tibétaine en Suisse. Le Conseil fédéral réagit-il?

Wortlaut

Tandis que la situation des droits de l'homme au Tibet se dégrade, la Chine cherche à étendre son influence en tant que puissance économique et politique mondiale. La Suisse a conclu un accord de libre-échange avec la Chine il y a cinq ans. Depuis lors, on observe un rapprochement entre la Suisse et la Chine. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a ainsi parlé d'une relation se trouvant à un pic historique à l'occasion de sa visite en Chine en avril dernier. La conseillère fédérale Doris Leuthard s'est une nouvelle fois rendue en Chine en août et de même que le conseiller fédéral Johann Schneider Ammann, en septembre. À cette occasion, un journaliste s'est d'ailleurs fait arbitrairement refuser un visa et le Conseil fédéral n'est, selon nos informations, pas intervenu pour corriger cette entrave à la liberté de la presse.

Comme les organisations de défense des droits humains le rapportent, notamment dans le récent rapport de la Société pour les peuples menacés, ce rapprochement a également de graves répercussions politiques intérieures. La communauté tibétaine en Suisse est sous pression : les autorités chinoises mènent de graves opérations de surveillance des activités de la communauté tibétaine en Suisse ; le droit à la sphère privée n'est pas systématiquement garanti. Les droits fondamentaux de la communauté tibétaine sont également violés en matière de liberté d'expression, de liberté de mouvement et de droit à l'identité. En Suisse, il n'est toujours pas possible de s'exprimer librement sur la situation des droits humains au Tibet, comme la visite du président chinois Xi Jinping l'a montré l'an dernier.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il procédé à une évaluation des conséquences de politique intérieure du rapprochement entre la Suisse et la Chine ? Si oui, comment et avec quelles conclusions ? En est-il conscient et quelle est son opinion sur celles-ci ?

2. Qu'entreprend le Conseil fédéral contre l'influence grandissante des autorités chinoises sur la sphère privée et la liberté d'expression en Suisse ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour garantir la protection des personnes d'origine tibétaine vivant en Suisse et de leurs droits fondamentaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que l'influence économique et idéologique adoptée par la Chine est en augmentation en Suisse, comme il en est également fait état dans le Rapport du Service de renseignement de la Confédération "La Sécurité de la Suisse - Rapport de situation 2016". Ces observations concernent aussi la communauté tibétaine en exil en Suisse.

Le Conseil fédéral érige la protection de la sphère privée ainsi que des diverses libertés, dont la liberté d'expression, comme des biens juridiques d'importance fondamentale. Il s'attache à les défendre avec insistance aussi bien en Suisse qu'à l'étranger.

S'agissant de la Chine, la politique du Conseil fédéral s'inscrit dans le cadre de la politique étrangère globale de la Suisse, caractérisée tant par la prise en considération de la prospérité et de l'indépendance de la Suisse que par la mise en avant du respect des droits de l'homme et de la démocratie. Les éventuelles conséquences de politique intérieure font l'objet d'une évaluation permanente, laquelle est renouvelée lors de chaque avancée dans nos relations bilatérales.

La Suisse entretient depuis 1991 un dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, lors duquel les sujets relatifs aux droits de l'homme sont abordés ouvertement. Il nous est également possible d'exprimer toutes nos inquiétudes lors des nombreux entretiens bilatéraux et des rencontres de haut niveau qui se tiennent à Berne ou à Pékin. Aussi, la Suisse est active sur ces questions au niveau multilatéral, notamment au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

En outre, toute éventuelle activité d'espionnage émanant d'une puissance étrangère tombe dans le domaine de compétence du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le SRC est habilité à prendre les mesures prévues par la loi fédérale sur le renseignement (LRens) envers toute activité de renseignement prohibé. Il est également possible de transmettre les cas concrets devant les autorités de poursuite pénale.

En présence de soupçons concrets, toute personne victime d'activités d'espionnage peut s'adresser aux autorités compétentes, en l'espèce les services de police cantonale ainsi que le SRC. Par ailleurs, ces autorités garantissent la sécurité de toute la population vivant en Suisse de manière égale, indépendamment de tout critère de nationalité ou d'appartenance ethnique.

Réponse du Conseil fédéral.