Qui contrôle que la Poste respecte le cadre légal applicable aux tarifs de distribution des colis, en général et dans le cas du contrat conclu avec Amazon?

Wortlaut

Dans sa réponse du 9 mai 2018 à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral relève qu'en vertu de la loi sur la poste (LPO), la Poste doit respecter, dans le domaine des tarifs de distribution des colis, le principe de l'égalité de traitement entre tous ses clients, y compris dans le cas d'envois en nombre, c'est-à-dire lorsque un client, comme Amazon, a conclu un contrat particulier avec la Poste.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral écrit par ailleurs ce qui suit : "En vertu de l'art. 22, al. 2, let. h, LPO, la Commission fédérale de la poste (Postcom) est chargée de la vérification des prix conformément à l'art. 16, al. 2, LPO. Celui-ci stipule que les prix pour les services postaux relevant du service universel doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes ; l'égalité de traitement de tous les clients doit notamment être garantie. Jusqu'ici, la PostCom n'a constaté aucune irrégularité".

En réponse à la question 18.5219, la conseillère fédérale Leuthard a précisé, lors de l'heure des questions du 4 juin 2018, ce qui suit : "Pour les envois en nombre, la Poste doit appliquer les mêmes bases de calcul pour des prestations comparables ; elle doit mettre tous les expéditeurs sur le même pied. Les groupes de clients comparables doivent bénéficier de conditions identiques. Jusqu'ici, la PostCom n'a constaté aucun irrégularité".

Par courrier du 27 août 2018, nous avons demandé à la Postcom de nous confirmer que s'agissant des envois en nombre, en particulier dans le cas de l'accord conclu avec Amazon, la Poste pratiquait des tarifs qui respectent le cadre légal en général, l'exigence de l'égalité de traitement entre tous les clients en particulier.

Par courrier du 7 septembre 2018, la Postcom nous a répondu qu'elle n'était pas compétente pour contrôler les tarifs appliqués par la Poste aux envois en nombre.

1. Comment le Conseil fédéral peut-il affirmer que la Postcom est compétente pour contrôler les tarifs appliqués aux envois en nombre (en ajoutant qu'elle n'a constaté aucune irrégularité jusqu'ici !) alors que la Postcom se déclare incompétente pour effectuer ce type de contrôles ? Qui se trompe ?

2. Qui, au sein de la Confédération, est chargé de surveiller que la Poste respecte le cadre légal applicable aux tarifs de distribution des colis, en général et dans le cas particulier du contrat conclu avec Amazon ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) prévoit que la Poste suisse doit fixer indépendamment de la distance et selon des principes uniformes (art. 16 al. 2, LPO) les tarifs pour la distribution de colis dans le cadre du service universel. La systématique de la LPO ainsi que les délibérations du Conseil national démontrent la volonté du législateur de voir les principes relatifs à la fixation des prix s'appliquer à l'ensemble du service universel, donc également aux envois en nombre. Il appartient à la Commission fédérale de la poste (Postcom) de vérifier que les tarifs des prestations du service universel sont conformes aux dispositions en vigueur (art. 22 let. h, LPO). Seule une décision judiciaire dans le cadre d'une procédure de surveillance concrète peut clarifier l'étendue de cette compétence ainsi que sur les dispositions et les envois auxquels elle se rapporte. Les points de vue divergent sur la question de l'étendue de cette compétence ainsi que sur les dispositions et les envois auxquels elle se rapporte. Une clarification ne peut être fournie que par une décision judiciaire dans le cadre d'une procédure de surveillance concrète.

2. Le dédouanement de lettres et de colis à l'importation, ainsi que leur livraison au client final sont des compétences clés de la Poste. Celle-ci offre ces services à Amazon, mais également à d'autres clients. L'aménagement de ses relations avec les clients constitue une tâche opérationnelle de la Poste, qui dispose en la matière d'une certaine marge de manoeuvre entrepreneuriale, dans les limites des dispositions légales. Le dédouanement à l'importation n'est pas une prestation du service universel et n'entre donc pas dans le champ d'application de la législation postale. La vérification des prix de ces services relève de la responsabilité des autorités de la concurrence (Surveillance des prix, Commission de la concurrence).

Réponse du Conseil fédéral.