Le Conseil fédéral ne doit pas signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas parapher ni signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (Accord facilitant les relations bilatérales entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe).

Begründung

1. La signature d'un accord-cadre est un pas supplémentaire important vers l'adhésion à l'UE.

2. La reprise dynamique du droit de l'UE prévue dans le cadre de cet accord est extrêmement problématique. La Suisse ne serait plus souveraine dans ses décisions car une non-reprise éventuelle du droit de l'UE l'exposerait durablement à des mesures de compensation et à des sanctions. Un litige persistant opposerait alors les deux parties (selon le Conseil fédéral, la procédure de règlement des différends suivie en pareil cas pourrait durer plusieurs années). Vu le volume des normes de droit européen à reprendre, la Suisse risque d'être en campagne référendaire permanente sur des sujets de politique européenne, ces normes étant soumises au référendum facultatif.

3. L'accord institutionnel étant de durée illimitée, il est impossible de déterminer, au stade actuel, dans quelle direction le droit de l'UE déterminant pour la Suisse évoluera au cours des prochaines années et des prochaines décennies (par ex. semaine de 35 heures ? six semaines de vacances ? six semaines de congé de paternité ?). La Suisse sera à la merci de ces évolutions, et les consultations et commissions parlementaires qui seraient éventuellement mises en place n'y changeraient rien, puisqu'elles permettraient uniquement d'émettre un avis.

4. L'accord institutionnel étant un traité international, il primerait même la Constitution suisse en cas de conflit de normes. Les initiatives populaires acceptées par le peuple dans les domaines du droit des assurances sociales ou du droit du travail (congé de paternité, par ex.) pourraient alors perdre tout leur sens. Ou bien, si ces initiatives de droit constitutionnel étaient appliquées bien qu'elles soient contraires aux normes déterminantes de l'UE, la Suisse s'exposerait à des risques allant au-delà des seules mesures de compensation.

5. Les divergences survenant entre États et dans le cadre d'accords bilatéraux devraient fondamentalement être réglées par la négociation et non par de longues procédures judiciaires. Au niveau mondial, la résolution des conflits entre pays se fait par la négociation et non par une procédure arbitrale.

6. L'accord institutionnel n'exclut pas une reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. L'UE finira par présenter cette exigence à la Suisse, ce n'est qu'une question de temps. Vu le niveau très élevé des coûts sociaux en Europe, ce serait une grave erreur.

7. Les aides de l'État, y compris celles accordées par les cantons et les communes, seront tôt ou tard la cible des critiques. L'abandon de ces aides compromettrait des tâches essentielles telles que celles exécutées grâce aux subventions du domaine de l'énergie, à la garantie accordée par l'État pour les banques (cantonales), à la protection des dépôts des épargnants (100 000 francs), aux prestations de l'assurance-bâtiment, etc.

8. L'UE juge certaines mesures d'accompagnement contraires à l'accord sur la libre circulation des personnes. Mais dans un régime de libre circulation, il est tout simplement indispensable de protéger les salaires et le marché de l'emploi suisses, notre pays ayant les salaires les plus élevés au monde. Le Conseil fédéral, qui a fixé une "ligne rouge" dans ce domaine, ne s'y est d'ailleurs pas trompé.

9. L'UE demande que le délai d'annonce imposé aux entreprises étrangères soit réduit à quatre jours (ouvrables). Dans un pays de la taille de la Suisse, qui compte de nombreux cantons frontaliers, une telle mesure serait fatale. Les distances à parcourir étant courtes, les artisans et prestataires de services étrangers sont forcément incités à venir exécuter des travaux dans notre pays.

10. L'UE demande également un transfert de la compétence en matière de versement de prestations de chômage aux travailleurs frontaliers. Le versement de ces indemnités incomberait désormais à la Suisse et non plus au lieu de domicile du frontalier. Cette mesure se chiffrerait en centaines de millions de francs par an. Elle inciterait les frontaliers à occuper (même très brièvement) un emploi en Suisse afin de profiter de salaires élevés qu'il faudrait continuer à verser en cas de chômage consécutif à la perte de cet emploi et qui resteraient donc financés par les salariés et les employeurs suisses.

11. Le tribunal arbitral, instance paritaire, serait tenu d'interpréter les normes déterminantes de l'UE dans un sens conforme à la jurisprudence de la CJUE. Les décisions de ce tribunal se fonderaient donc pratiquement toujours sur le droit de l'UE et non sur le droit suisse.

12. L'accord institutionnel n'offre aucune garantie d'un maintien effectif de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers et assureurs.

13. Les contributions versées par la Suisse aux États d'Europe orientale au titre du renforcement de la cohésion en Europe sont actuellement allouées sur une base volontaire. Avec l'accord institutionnel, elles seraient pour ainsi dire institutionnalisées.

14. L'accord institutionnel n'éliminerait pas la "clause guillotine" prévue par les accords bilatéraux. Cette épée de Damoclès continuerait donc de peser sur la Suisse. L'UE disposerait alors d'un double dispositif pour "sécuriser" les accords bilatéraux : la "clause guillotine" et l'accord-cadre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat actuel des négociations concernant l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Il a également pris connaissance du fait que l'UE considère que les négociations sont closes. Le Conseil fédéral estime que le résultat des négociations correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse et au mandat de négociation. En raison des points à régler concernant les mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, il a, pour l'instant, renoncé à autoriser le chef de délégation à parapher ce texte.

Le Conseil fédéral a également décidé, le 7 décembre 2018, de mener des consultations sur le projet d'accord institutionnel en vue d'une éventuelle signature. Le but des ces consultations est, avant tout, de mener des discussions interactives sur les avantages et les désavantages du projet d'accord, de répondre à des questions, d'établir les positions des principaux acteurs suisses et de définir une position consolidée concernant les points en suspens. Le Conseil fédéral a décidé des modalités de ces consultations le 16 janvier 2019. Ainsi, les commissions de politique extérieure et les commissions de l'économie et des redevances du Parlement, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques qui mènent un groupe parlementaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales), les représentants de l'économie et les représentants des milieux scientifiques seront consultés.

Le Conseil fédéral se penchera sur le résultat de ces consultations au printemps 2019. Il prendra une décision sur les prochaines étapes concernant le projet d'accord institutionnel après ces consultations et sur la base du résultat de celles-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.