Une étude de l'OFSP lacunaire et sans base légale. Le Conseil fédéral mène une campagne contre les salaires des médecins

Wortlaut

Sur mandat de l'OFSP, le bureau BASS a réalisé une étude sur les revenus des médecins à partir de données portant sur les années 2009 à 2014. Celle-ci permettrait "d'acquérir davantage de connaissances [et de] contribuer à objectiver les discussions politiques". Dans sa réponse à ma question 18.5691, le conseiller fédéral Alain Berset a certes précisé l'approche méthodologique de l'étude, mais pas l'objectif qu'elle poursuit ni ses conséquences à ce jour.

Si une chose est sûre, c'est que les médecins concernés ne comprennent pas la nécessité d'une deuxième enquête sur les salaires, qui vient s'ajouter à celle réalisée régulièrement par l'Office fédéral de la statistique. Les sociétés médicales parlent d'acharnement à but politique : les données de l'OFSP serviraient à exercer une pression sur les revenus des médecins.

De plus, il s'agit avec cette étude d'un projet qui a été commandé et réalisé sans la moindre base légale. A en croire l'OFSP, il s'agirait d'examiner "la faisabilité du recours à des sources de données ...". Les directeurs de l'étude arrivent pourtant à la conclusion que la qualité des données est insuffisante et que les revenus auraient été sous-estimés. C'est ce qui a conduit le Conseil fédéral à annoncer le 29 octobre 2018 : "Les revenus des médecins en Suisse sont nettement plus élevés que le suggéraient les précédentes analyses." D'après lui, il incombait alors aux fournisseurs de prestations et aux cantons de créer plus de transparence au sujet des revenus des médecins.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. Combien a coûté l'étude commandée par l'OFSP au bureau BASS ?

2. Pourquoi l'OFSP a-t-il voulu lancer cette étude alors même qu'elle ne repose sur aucune base légale et que la LAMal oblige déjà les médecins à communiquer leurs revenus à l'Office fédéral de la statistique ?

3. Pourquoi l'OFSP a-t-il déclaré fin octobre 2018, lors de la publication de l'étude, que les salaires des médecins sont trop élevés, quand bien même celle-ci admet explicitement que la qualité des données est "perfectible", et donc insuffisante ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral utilise-t-il ces résultats pour demander ouvertement aux fournisseurs de prestations et aux cantons de réaliser "d'autres études, qui permettraient de créer plus de transparence"?

5. Enfin, en tenant compte des questions précédentes, comment justifier la commande de cette étude ; a fortiori une étude moins récente, incomplète et moins fiable que les enquêtes officielles et régulières de l'Office fédéral de la statistique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le but de l'étude "Einkommen, OKP-Leistungen und Beschäftigungssituation der Ärzteschaft 2009-2014" de l'Office fédéral de la santé publique OFSP est de créer plus de transparence sur les salaires des médecins afin de pouvoir mener une discussion objective quant à la hausse des coûts de la santé. Le Conseil fédéral s'intéresse en particulier à l'évolution des revenus dans les différents domaines spécialisés de la médecine : les écarts de revenus entre les spécialistes et les médecins de premier recours ne doit pas se creuser. Cette étude a coûté 147 624 francs au total.

Les revenus des médecins sont composés de plusieurs parties : l'accent n'est pas mis sur la valeur absolue, mais sur l'origine de ces gains, en particulier lorsque d'éventuelles incitations financières pourraient conduire à des mesures non indiquées médicalement. Sur ce point, le Conseil fédéral estime que les fournisseurs de prestations et les cantons ont la responsabilité de créer plus de transparence.

2. En 2013, la FMH a cessé de publier la statistique du revenu des médecins à la suite d'une intervention de l'Office fédéral des assurances sociales. Ce dernier pointait du doigt des faiblesses quant à la structure et au contenu de cette analyse : elle ne prenait pas suffisamment en compte le travail à temps partiel, les médecins considérés n'étaient pas assez représentatifs, et il n'était pas tenu compte des versements facultatifs que ceux-ci font pour leur deuxième pilier. En 2013, la commission parlementaire (CSSS-E) et le grand public ont demandé que ces difficultés d'ordre méthodologique soient résolues. Précédée d'une étude de faisabilité, une enquête a donc été menée, unique, conformément à la loi fédérale sur la protection des données et la loi sur la statistique fédérale (relevés uniques). La FMH a été conviée à collaborer tant à l'étude de faisabilité qu'à l'enquête principale, mais elle a décliné cette invitation.

L'objectif était de poursuivre les travaux d'analyse que la FMH avait menés il y a plusieurs années, en évitant d'omettre certaines périodes et en se basant sur des méthodes plus solides. La statistique "Données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires" de l'Office fédéral de la statistique (OFS) a été effectuée postérieurement à cette enquête, et ne se focalise pas sur les revenus des médecins. Elle se concentre plutôt sur les équipements des cabinets médicaux, leurs charges, leurs produits et leur résultat d'exploitation. Cette enquête ne permet pas d'établir de lien entre ces données et les salaires perçus dans certains cabinets médicaux précis ou autres structures plus complexes. La structure de l'offre se complexifie de plus en plus, et si aucune enquête n'est plus réalisée sur les revenus individuels, nous manquerons d'informations importantes quant à l'évolution des revenus des médecins.

3. Dans ses communiqués et publications, la Confédération ne parle pas de revenus trop élevés pour les médecins : l'OFSP a déclaré que les revenus étaient plus élevés que ce que l'on supposait. Cette information a été confirmée par la réévaluation des chiffres publiés à ce sujet par la FMH pour l'année 2009. Calculé en fonction d'une base de données plus large et d'informations standardisées sur le modèle de l'équivalent plein temps, le revenu médian des indépendants augmente d'au moins 30 % pour l'année 2009.

5. L'analyse des années qui ont été choisies permet de réévaluer les dernières données publiées par la FMH pour l'année 2009 ; en outre, elle comble les lacunes existantes jusqu'à la première étude de l'OFS, réalisée pour la première fois en 2016 et 2017 sur l'exercice 2015. L'étude du bureau BASS se fonde sur un échantillon très représentatif, analysant les revenus de 90 à 95 % des médecins spécialistes.

Réponse du Conseil fédéral.