Comment le Conseil fédéral compte-t-il résoudre le fait que l'assurance de qualité garantie par la loi sur les professions de la psychologie soit neutralisée, voire annulée par le modèle de délégation encore en vigueur?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a récemment rappelé dans sa réponse à l'interpellation Kälin 18.3864 "Psychothérapie pratiquée par des psychologues. Passer à un modèle de prescription et prise en charge par l'assurance de base" qu'il avait indiqué dans ses réponses à la question Prelicz-Huber 11.1068, "Prise en charge des psychothérapies non médicales par l'assurance-maladie de base" et à l'interpellation Eder 16.3060, "Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques" qu'une fois les formations de base et postgrade harmonisées pour toute la Suisse et les exigences fixées à un niveau élevé grâce à la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81), il examinera ou examine déjà différents modèles pour autoriser les psychologues-psychothérapeutes à facturer leurs prestations ainsi que des propositions concrètes pour remplacer le modèle actuel des psychothérapies dites déléguées."

Or, le Conseil fédéral affirme lui-même que les formations de base et postgrades des psychologues-psychothérapeutes sont maintenant harmonisées et fixées à un niveau élevé, permettant une assurancequalité des prestations.

Dans le même temps, le système de délégation actuellement encore en vigueur contredit l'effort de qualité des prestations et les exigences requises dans la loi sur les professions de la psychologie ; en effet, ce système n'offre qu'une très relative exigence liée à la qualité puisqu'il permet avec des exigences bien moindres de travailler directement à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Ceci induit un système paradoxal dans lequel les psychologues-psychothérapeutes qui travaillent de manière indépendante, sans recours à l'assurance-maladie obligatoire, doivent avoir atteint les requis de haut niveau de la Lpsy avec la réussite d'une formation accréditée par le Département fédéral de l'intérieur. Simultanément, des psychologues qui n'ont pas du tout atteint ces critères de qualité peuvent facturer directement à la charge de l'assurance-maladie, grâce au modèle de délégation.

Comment et dans quel délai le Conseil fédéral va-t-il mettre fin à ce système de délégation qui neutralise en partie les efforts de qualité que la LPsy permet d'apporter aux citoyens lorsqu'ils consultent des professionnels de la santé psychique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les psychologues-psychothérapeutes qui travaillent en délégation disposent en partie d'une formation de base et postgrade définies dans la loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81), mais en partie aussi d'une formation plus ancienne. Concernant la qualité de la psychothérapie déléguée, la responsabilité revient aux médecins délégants qui doivent superviser personnellement la thérapie.

Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires, il examinera différents modèles pour autoriser les psychologues-psychothérapeutes à facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins ainsi que des propositions concrètes concernant le remplacement du modèle de délégation. Dans ce contexte, l'assurance-qualité sera particulièrement prise en compte. Ces travaux, qui devraient aboutir à un projet de consultation visant à modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS ; RS 832.112.31), sont toujours en cours.

Réponse du Conseil fédéral.