Domicile, primes d'assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d'erreurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faciliter les échanges électroniques entre les cantons les assureurs-maladie (ou leurs fédérations), afin que des décisions correctes fondées sur les données les plus récentes possibles puissent être prises concernant le respect de l'obligation de s'assurer au sens de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), concernant le domicile, concernant la part cantonale de la rémunération des prestations hospitalières, concernant les doubles couvertures d'assurance et concernant le calcul des primes. L'objectif est de réduire au maximum la lourde charge bureaucratique et les grands risques d'erreurs qu'entraîne la situation actuelle. On veillera à assurer une protection adéquate des données.

Begründung

Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion Brand 18.3765, qui vise à simplifier sur le plan administratif le contrôle de l'obligation de s'assurer dont sont chargés les cantons, ou plus précisément les services du contrôle des habitants. Il faut le saluer. La motion a essentiellement pour but de permettre à ces services de procéder en ligne à ce contrôle auprès des assureurs ou de leurs fédérations. Il faudrait cependant également permettre un échange électronique simplifié pour contrôler le domicile et pour prévenir une double couverture d'assurance, notamment. En effet, si le domicile ou le canton de domicile est erroné ou si la personne concernée est doublement assurée, des erreurs en matière de prime et, le cas échéant, de part cantonale des prestations hospitalières sont inévitables. La situation actuelle est insatisfaisante, parce qu'elle n'exploite pas le potentiel qu'offrent les moyens électroniques pour des solutions simples et fiables (à jour). La charge bureaucratique qui en découle est élevée, principalement pour les cantons, mais aussi pour les assureurs-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a accepté la motion Brand (18.3765) concernant le contrôle du respect de l'obligation de s'assurer. Elle prévoit que les services communaux du contrôle des habitants peuvent s'adresser aux assureurs-maladie par le biais d'un échange électronique de données. De plus, la transmission des données est unilatérale : seuls les services du contrôle des habitants peuvent requérir des informations auprès des assureurs-maladie. Le Conseil fédéral a requis que les associations d'assureurs soient exclues de cet échange de données, car celles-ci ne sont pas des organes chargés d'appliquer la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

Contrairement à la motion Brand, la motion Hess prévoit un échange de données bilatéral entre les cantons et les assureurs-maladie. De plus, le champ d'application de l'échange électronique de données est élargi à la question du domicile, de la double assurance, au calcul de la part cantonale pour les traitements hospitaliers ainsi qu'au calcul des primes. Il sera donc particulièrement important de veiller à sauvegarder les intérêts privés prépondérants des assurés.

Il convient de relever que les cantons et les assureurs-maladie échangent déjà des données dans le domaine de la réduction des primes (art. 65 al. 2 LAMal). Par conséquent, le Conseil fédéral est d'accord de faciliter les échanges d'informations entre les cantons et les assureurs-maladie. À cette fin, il établira les bases légales nécessaires à cet échange électronique de données en garantissant la protection des intérêts des assurés. Étant donné que les associations d'assureurs ne peuvent pas avoir accès aux données personnelles des assurés, elles doivent être exclues de l'échange de données.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.