A quand la mise en oeuvre de la motion Fridez 12.3111, adoptée en 2012 et demandant le remboursement des prestations de podologie effectuées auprès des patients diabétiques?

Wortlaut

En 2013, en réponse à la motion Fridez 12.311, le Conseil fédéral et le Parlement ont accepté le principe du remboursement par l'assurance de base des soins de pieds effectués par les podologues chez les patients diabétiques. Or, à ce jour, il n'y a toujours aucune concrétisation de cette décision.

Quelles sont les difficultés rencontrées pour l'expliquer ?

Begründung

Le pied diabétique demeure une complication fréquente du diabète, aux conséquences potentiellement très lourdes. L'examen du pied et la gradation du risque permettent d'adapter la prise en charge ainsi que les conseils aux patients et de prévenir le risque d'amputation. Lorsque des soins sont justifiés, le non remboursement des podologues par l'assurance de base freine de nombreux patients à effectuer ces soins. Une alternative est le recours à des infirmières spécialisées en diabétologie qui sont remboursées par la LAMal. Elles sont toutefois trop peu nombreuses pour répondre à toutes les demandes. Dans le canton de Vaud, le programme cantonal Diabète, débuté en 2010, a permis la réalisation facilitée de soins de podologie avec un premier bilan plutôt réjouissant, démontrant une tendance à la baisse de l'incidence des amputations dans le canton entre 2008 et 2015. Même si ces résultats restent à confirmer sur la durée, il n'en est pas moins certain qu'une prise en charge par des spécialistes podologues de patients diabétiques présentant des facteurs de risque pour développer des atteintes au niveau des pieds aurait pour résultat en une baisse des complications avec, comme corollaire, une diminution des coûts. En sus de ce côté financier, cela éviterait également une diminution de la qualité de vie et de l'autonomie des patients en diminuant leur risque d'amputation. L'accès à des soins réguliers par des podologues est donc un élément majeur pour éviter les complications au niveau des pieds chez les patients diabétiques à risque (un antécédent d'ulcère ou d'amputation, la présence d'un artériopathie périphérique associée à une neuropathie sévère et des déformations ainsi qu'une insuffisance rénale terminale sont des facteurs de très hauts risques).

L'anecdote suivante confirme l'importance des soins de podologie : dans l'État d'Arizona en 2009, la suppression du remboursement de ces soins s'est soldée par une augmentation de 40 % des hospitalisations pour complications de pieds diabétiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Les soins de podologie prodigués aux patients atteints de diabète sucré figurent déjà parmi les prestations que les professionnels des soins, les organisations de soins et d'aide à domicile et les établissements médicosociaux peuvent fournir à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a débuté ses travaux pour mettre en oeuvre la motion 12.3111 évoquée par l'auteur de l'interpellation. Il a d'abord pris contact, par courrier, avec les organisations concernées pour déterminer le besoin des patients diabétiques en soins de pédicure et de podologie, et recueillir des informations sur la pratique actuelle en Suisse. À la lecture des avis reçus, il s'est aperçu qu'il fallait encore clarifier les conséquences en termes de coûts et d'autres aspects (par exemple, différentes formations, qualité du traitement) avant de pouvoir envisager la suite concrète des opérations. Début 2018, l'OFSP a mandaté un organisme externe pour répondre à une partie de ces questions. Les résultats, disponibles depuis novembre 2018, constitueront la base pour la suite des travaux : il s'agira de mettre en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102).

Réponse du Conseil fédéral.