Financement des infrastructures routières. Inégalité de traitement au préjudice des utilisateurs de véhicules équipés d'un moteur à carburant?

Wortlaut

N'ayant pas à payer de carburant, les utilisateurs de véhicules équipés de monteurs électriques ne sont de ce fait pas astreints à payer les taxes qui frappent les carburants et qui contribuent à financer les infrastructures routières. Ils utilisent pourtant ces infrastructures, autant que les utilisateurs de véhicules équipés d'un moteur à carburant.

N'y a-t-il pas là une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 131, al. 2, let. b, de la Constitution, entré en vigueur le 1er janvier 2018, permet le prélèvement d'une redevance pour l'utilisation d'autres carburants que ceux soumis à l'impôt sur les huiles minérales, tels que l'essence ou le diesel, dans les véhicules automobiles. Cette disposition a été formulée dans le cadre de la votation populaire du 12 février 2017 concernant l'arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). De ce fait, les véhicules électriques pourront eux aussi être assujettis à une redevance dans les années à venir, ce qui permettra d'éviter une inégalité de traitement. En vertu de l'art. 86, al. 2, let. d, de la Constitution, les recettes de la redevance en question alimenteront le FORTA et serviront ainsi à cofinancer le trafic routier.

Toutefois, le prélèvement de cette redevance nécessite l'édiction de dispositions d'exécution dans la loi, que le Conseil fédéral soumettra au Parlement en temps voulu. Il était initialement prévu d'introduire ladite redevance dès 2020, mais il est désormais question d'une date ultérieure. Le report de son introduction tient notamment compte du fait que la Confédération souhaite promouvoir la mobilité électrique. Actuellement, la part des véhicules électriques ou des véhicules équipés d'autres moyens de propulsion que le diesel ou l'essence demeure très faible. Par conséquent, la redevance ne sera pas mise en place avant que ces types de véhicules aient vu leur part de marché augmenter fortement. S'agissant du financement du FORTA, l'introduction retardée d'une redevance est admissible, étant donné que sa contribution financière demeurerait provisoirement faible pour les raisons précitées, d'une part, et que les réserves du FORTA ne sont pas préoccupantes pour les prochaines années, d'autre part.

Réponse du Conseil fédéral.