Mieux déclarer les produits alimentaires transformés pour ce qui concerne la provenance des matières premières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la loi sur les denrées alimentaires, de sorte à améliorer la transparence en ce qui concerne la provenance des matières premières utilisées dans les produits alimentaires transformés.

Begründung

Lors des discussions autour de la votation sur l'initiative pour des aliments équitables, tant les partisans que les adversaires de l'initiative étaient d'avis qu'une déclaration détaillée des denrées alimentaires était nécessaire pour que les consommateurs puissent vraiment choisir librement. À l'heure actuelle, les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires ne sont malheureusement pas tenus de déclarer sur les produits transformés de quel pays proviennent les principales matières premières. La provenance d'une matière première doit uniquement être déclarée si celle-ci constitue plus de 50 % du produit transformé ; dans le cas d'ingrédients d'origine animale, cette limite est de 20 %. Actuellement, on ne sait donc pas si la viande de poulet, par exemple, que l'on trouve dans des plats préparés vient du Brésil ou de Chine. De la même manière, les tomates pelées fabriquées en Italie peuvent contenir des tomates provenant de Chine, et le fromage frais fabriqué en France peut contenir du lait provenant de n'importe quel pays. Les consommateurs ne sont pas informés en détail sur les principaux ingrédients contenus dans les denrées alimentaires transformées.

Pour les ingrédients principaux, une meilleure déclaration de la provenance est donc urgemment nécessaire. Le Parlement avait déjà mené des discussions intensives en 2013 et en 2014, à l'occasion de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, concernant une déclaration plus stricte pour les produits alimentaires emballés. À l'époque, le Conseil des États l'a malheureusement emporté sur le Conseil national. La transparence et les informations relatives aux denrées alimentaires prennent de plus en plus d'importance. Dans d'autres pays en Europe, les prescriptions en matière de déclaration se durcissent. En Italie, par exemple, il faut désormais déclarer la provenance du blé dur dans les pâtes, car les Italiens veulent savoir si celui-ci vient par exemple du Canada et, si tel est le cas, s'il a été traité avec l'herbicide contesté qu'est le glyphosate. La Suisse est à la traîne et autorise même les indications géographiques générales de provenance telles qu'Europe ou Amérique du Sud. Pour les denrées alimentaires transformées également, des indications de provenance aussi complètes que possible permettent de renforcer le libre choix des consommateurs, de lutter contre la tromperie et d'instaurer la confiance dans le domaine des denrées alimentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de la loi révisée sur les denrées alimentaires (art. 13, al. 1, let. c ; RS 817.0) entrée en vigueur le 1er mai 2017, le Conseil fédéral peut d'ores et déjà exiger la déclaration de provenance des matières premières. Conformément à l'article 16 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl ; RS 817.022.16), l'indication de la provenance des ingrédients est obligatoire si la présentation du produit suggère une provenance qui n'est pas conforme à la vérité et si la part des ingrédients mentionnés est supérieure à 50 % (20 % pour les produits d'origine animale).

Différents aspects ont dû être pris en compte dans le cadre de la réglementation de la déclaration des ingrédients alimentaires. Premièrement, il s'est avéré que des réglementations plus poussées ne pouvaient pas être mises en oeuvre, notamment lorsqu'il s'agissait d'ingrédients achetés quotidiennement sur le marché mondial et provenant de différents pays. Deuxièmement, l'expérience a montré qu'une réglementation plus étendue pourrait conduire à d'importants obstacles techniques au commerce avec notre partenaire européen. En effet, l'ensemble des produits importés devraient être réétiquetés, ce qui pourrait entraîner une restriction du choix proposé et une hausse des prix. C'est pourquoi la solution actuelle offre le meilleur compromis entre la transparence et l'applicabilité de la réglementation.

Un délai transitoire est prévu jusqu'à fin avril 2021 pour l'application des nouvelles prescriptions décrites au premier paragraphe. En avril 2020, l'UE introduira une réglementation semblable à celle de la Suisse avec l'ordonnance d'application (UE) 2018/775. Le Conseil fédéral se déclare prêt à vérifier si, après l'expiration du délai transitoire et l'entrée en vigueur de la réglementation européenne, le droit helvétique doit être soumis à de nouvelles adaptations. Il est également prévu d'étudier si des solutions numériques innovantes peuvent contribuer à accroître la transparence et réduire les obstacles techniques au commerce.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.