Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la législation la possibilité, pour des interprofessions et des organisations de producteurs, de collaborer avec l'Office fédéral compétent à la surveillance et la sauvegarde des désignations protégées des produits agricoles contre tout abus et acte de concurrence déloyale.

Begründung

L'agent de vigilance peut exercer ses activités à tout stade de la production, de la transformation et en particulier du commerce. Il reçoit une formation de type "contrôleur des denrées alimentaires" telle qu'elle est définie dans l'ordonnance idoine, conformément à la l'art. 30, al. 5, let. b, de la loi sur les denrées alimentaires. Les activités des agents de vigilance sont limitées aux tâches spécifiques suivantes :

1. vérifier sur le marché que les produits indiquant une désignation protégée soient conformes à la loi et au cahier des charges du produit concerné ;

2. surveiller les produits similaires fabriqués en Suisse ou importés et les contrôler sur leur origine, type, nature et qualités spécifiques afin qu'ils n'induisent pas en erreur les consommateurs en Suisse et à l'étranger et ne nuisent pas aux produits à désignation protégée.

Les agents de vigilance ne peuvent par contre pas effectuer les certifications et les contrôles officiels des produits à désignation protégée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) a notamment pour but de protéger le consommateur contre les tromperies. L'art. 18, al. 1, prescrit que toutes les indications relatives aux denrées alimentaires doivent être conformes à la réalité. Sont notamment réputés trompeurs et donc illicites les présentations, les étiquetages, les emballages et les publicités de nature à induire le consommateur en erreur sur la fabrication, la composition, la nature, le mode de production, la durée de conservation, le pays de production, l'origine des matières premières ou des composants, les effets spéciaux ou la valeur particulière du produit (art. 18 al. 2 et 3 LDAl). L'exécution de la loi à l'intérieur du pays relève de la compétence des cantons conformément à l'article 47 de ladite loi. Les chimistes cantonaux contribuent également à la protection contre la tromperie pour les dénominations protégées.

Les contrôles englobent, outre ceux aléatoires fondés sur les risques, des campagnes de contrôle régulières et coordonnées. En 2015, par exemple, une campagne nationale fondée sur les risques concernant 1500 produits au bénéfice d'une dénomination protégée a été organisée. Environ 20 %, soit quelque 300 produits, ont fait l'objet d'une contestation. La plupart des manquements ont été constatés dans la restauration. Selon le type et la gravité du manquement constaté, les organes d'exécution ont émis un avertissement ou dénoncé le cas aux autorités de poursuite pénale. Le taux de contestation est donc relativement élevé pour les dénominations protégées. Il est de la responsabilité des milieux concernés d'améliorer l'autocontrôle (selon l'art. 26 LDAI) afin qu'aucun produit trompeur ne soit commercialisé. Les contrôles des produits au bénéfice d'une dénomination protégée sont menés dans le cadre de l'activité régulière des autorités cantonales d'exécution.

La collaboration que demande l'auteure de la motion entre les interprofessions et les organisations de producteurs d'une part, et les autorités fédérales et les autorités cantonales d'exécution d'autre part, est d'ores et déjà possible. Les autorités d'exécution enregistrent les signalements des organisations privées aux services compétents et les évaluent dans le cadre des processus ordinaires. Afin de renforcer et de simplifier cette collaboration, les offices fédéraux compétents et les autorités cantonales d'exécution évaluent actuellement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie globale le long de la chaîne alimentaire, comment optimiser encore l'échange d'informations entre les organisations privées (par ex. les organismes de certification) et les organes d'exécution. Les premiers résultats devraient être présentés d'ici à la fin 2019.

La création d'un organe de contrôle supplémentaire, parallèlement aux organes cantonaux d'exécution de la loi sur les denrées alimentaires, n'apporterait pas de plus-value directe. Au contraire, le travail de coordination pour éviter les doubles contrôles et limiter la charge administrative des entreprises s'en trouverait augmenté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.