Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Zusammenfassung

Message du 6 décembre 2019 concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.12.2019

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'accord relatif aux droits acquis conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni

Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'accord relatif aux droits acquis des citoyens, destiné à protéger les droits des ressortissants suisses et britanniques après le retrait du Royaume-Uni de l'UE. Cet accord s'inscrit dans la stratégie Mind the Gap menée par le Conseil fédéral.

Les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques seront garantis au-delà du Brexit. Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'accord relatif aux droits acquis des citoyens conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'UE. Quelque 34 500 ressortissants suisses séjournent actuellement au Royaume-Uni en vertu de l'ALCP, tandis que 43 000 Britanniques font de même en Suisse. Le Conseil fédéral avait approuvé l'accord lors de sa séance du 19 décembre 2018, avant de le signer le 25 février 2019.

L'accord relatif aux droits acquis des citoyens s'inscrit dans la stratégie Mind the Gap mise en oeuvre par le Conseil fédéral. L'objectif de cette stratégie est de garantir voire développer les droits et les obligations réciproques entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit. La Suisse a élaboré sept nouveaux accords avec le Royaume-Uni afin de préserver ces droits et obligations. Le présent accord couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), de la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP). Les droits qu'il accorde seront valables à vie. Il permettra également de mener à leur terme les prestations de services en cours entre la Suisse et le Royaume-Uni.

La consultation sur l'accord relatif aux droits acquis des citoyens s'est déroulée du 22 mars au 29 mai 2019. En adoptant le message concernant cet accord, le Conseil fédéral transmet l'accord à l'Assemblée fédérale pour approbation. En cas de feu vert du Parlement, l'accord entrera en vigueur sitôt que l'ALCP cessera de s'appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, soit après la fin de la période transitoire convenue dans l'accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni (c'est-à-dire, probablement à partir du 1er janvier 2021). L'accord relatif aux droits acquis des citoyens s'appliquera à titre provisoire si le Royaume-Uni quitte l'UE en dehors de tout accord de retrait.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2020

Le Conseil national pour l'accord entre Berne et Londres

Le Brexit ne devrait pas affecter les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques. Le Conseil national a accepté mercredi à l'unanimité l'accord commercial entre Berne et Londres. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Cet accord bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE. Leurs droits seront ainsi garantis au-delà du Brexit, a précisé Denis de la Reussille (POP/NE) au nom de la commission.

Fin de la période transitoire

Il reproduit dans la mesure du possible les droits et obligations découlant des accords Suisse-UE, notamment pour la libre-circulation, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'aide sociale, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Aucun nouveau droit ne sera créé. Un comité mixte pourra trancher en cas de litige et les tribunaux nationaux seront responsables pour son application.

Cet accord, provisoire, entrera en vigueur dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni, soit après la fin de la période transitoire, si aucun accord n'est trouvé entre Londres et Bruxelles.

Londres a quitté l'UE le 31 janvier, mais les accords qui la lient à l'UE sont encore en vigueur durant la période transitoire, a rappelé la conseillère fédérale. Selon elle, il est encore trop top pour savoir si la crise du coronavirus aura une incidence sur la durée de la phase transitoire, qui pourrait être prolongée.

"Le Brexit est un gâchis"

L'ensemble des partis politique ont salué l'accord, qui n'a pas rencontré d'opposition. Pour l'UDC, c'est un exemple positif de la manière dont doit être négocié ce type d'accord, sans compromettre la souveraineté, a salué Franz Grüter (UDC/LU).

Pour la gauche, cet accord sert avant tout à limiter les dégâts en assurant une continuité des droits aux personnes concernées. "Le Brexit est un gâchis", a lancé Nicolas Walder (Verts/GE) en mettant en garde contre la tentation de l'isolationnisme.

Après l'annonce du Brexit, Berne et Londres ont signé un accord commercial en 2019. Quelque 34'500 ressortissants suisses vivent au Royaume-Uni en vertu de l'accord de libre circulation. La Suisse recense quelque 43'000 Britanniques, a précisé Denis de la Reussille.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.09.2020

Feu vert du Parlement à l'accord entre Berne et Londres

Le Brexit n'affectera pas les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques. Après le Conseil national et sans opposition, le Conseil des États a accepté mardi à son tour l'accord entre Berne et Londres. Quelque 34'500 ressortissants suisses vivent au Royaume-Uni et la Suisse recense quelque 43'000 Britanniques.

Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie Mind the Gap du Conseil fédéral, bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Leurs droits seront ainsi garantis au-delà du Brexit.

Londres a quitté l'UE le 31 janvier, mais les accords qui la lient à l'UE sont encore en vigueur durant la période transitoire, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'accord couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes, la coordination des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance mutuelle des diplômes au cours de cette phase transitoire transitoire qui peut encore durer.

Les ressortissants suisses seront traités à égalité dans le Royaume-Uni et vice versa. Cet accord entrera en vigueur dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Il ne crée aucun nouveau droit, a ajouté Mme Keller-Sutter. Un comité mixte pourra trancher en cas de litige et les tribunaux nationaux seront responsables pour son application.