Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que la communication soit transparente dans le domaine sensible qu'est la politique agricole de la Confédération?

Wortlaut

Comme on a pu le lire le 16 mai 2019 dans un communiqué minimaliste de la Confédération, le Conseil Agroscope élargi s'était réuni la veille pour sa première séance. Il est chargé de l'orientation stratégique d'Agroscope dans le domaine de la recherche.

Le conseil est composé de représentants de la pratique agricole, de la recherche agronomique et de l'administration fédérale. Ni la société civile ni les commissions d'éthique n'y sont représentées.

Sans finesse ni transparence, le communiqué se borne à nommer les personnes impliquées. De plus amples informations - employeurs, fonctions actuelles, appartenance à un parti, liens d'intérêts ou passé professionnel - sont tout sauf accessoires pour qui souhaite se faire une idée de l'équilibre au sein de ce conseil. Ces données sont essentielles pour savoir si ce conseil est à même, sur la base des membres qui le composent, de conseiller Agroscope de manière complète sur les questions actuelles d'environnement et d'agriculture, telles qu'elles ont par exemple été abordées dans des rapports récemment publiés par l'OCDE, l'IPBES ou le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire en sorte que toutes les informations relatives aux membres de ce conseil qui sont pertinentes en matière de politique agricole soient publiées, en particulier les fonctions politiques et professionnelles, l'appartenance à un parti, le curriculum vitae (étapes principales, avant tout en économie agraire et en recherche agronomique)?

2. Compte tenu des rapports mentionnés, qui identifient clairement l'agriculture comme l'une des causes principales de la perte de la biodiversité ou du réchauffement climatique : le mandat assigné par le Parlement, qui consiste à inclure directement les acteurs concernés, est-il rempli si l'on considère que l'Union suisse des paysans a proposé quatre des dix membres du conseil, alors que la société civile ou par exemple les commissions d'éthique n'y sont pas représentées ?

3. Ce conseil élargi peut-il être qualifié d'équilibré à tous les points de vue pertinents ?

4. Dans la négative, pourquoi n'a-t-on pas constitué un conseil équilibré ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour que ce conseil soit équilibré ?

6. Comment veille-t-il à ce que la communication soit transparente et complète dans le domaine de plus en plus sensible qu'est la politique agricole de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral publiera sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) des informations sur les membres du Conseil Agroscope et sur les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts privés ou publics.

2.-5. Les tâches d'Agroscope sont définies dans la loi sur l'agriculture (LAgr). Conformément à cette loi, Agroscope fournit entre autres les données scientifiques relatives aux modes de production respectueux de l'environnement et des animaux (art. 115 al.1 let. e LAgr). Il s'occupe également, dans ce contexte, des thèmes écologiques évoqués dans la question. Le Conseil Agroscope agit exclusivement dans le cadre imposé par la LAgr.

Les membres du Conseil Agroscope qui viennent du milieu de la recherche traitent dans leur quotidien professionnel des questions relevant de la sécurité alimentaire ou de certains aspects du développement durable, tels que l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ce phénomène ou l'agriculture biologique. Les membres du conseil qui représentent l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l'OFAG possèdent par ailleurs les compétences indispensables pour faire face aux enjeux sociétaux et éthiques auxquels l'agriculture est confrontée dans les domaines de l'environnement (OFEV), de la sécurité alimentaire, du bien-être et de la santé des animaux (OSAV) ainsi que des marchés et de la consommation (OFAG). Quant à l'Union suisse des paysans, elle représente, en sa qualité d'association faîtière, la production agricole. Pour des thématiques spécifiques demandant une réflexion éthique, le Conseil Agroscope peut faire appel aux commissions fédérales d'éthique. Concernant les représentants issus de la pratique, le Departement fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a veillé à respecter l'équilibre entre les différents secteurs de production et les différentes régions. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il a été dûment tenu compte du souhait du Parlement d'intégrer les milieux concernés lors du choix des représentants venant des milieux de la recherche, de l'administration et de la pratique.

6. La Confédération fournit déjà aujourd'hui des informations complètes et transparentes et continuera à le faire à l'avenir. Le Rapport agricole (www.rapportagricole.ch), le travail de communication classique et, dans une mesure croissante, les médias électroniques et sociaux sont autant d'instruments et de mesures de communication dans les domaines de l'agriculture et de la politique agricole. La transparence des activités de l'administration fédérale est en outre pleinement garantie par la loi sur la transparence. Agroscope publie tous les quatre ans un programme d'activité qui contient de brèves descriptions de tous les projets de recherche. Ce programme s'appuie sur les champs stratégiques de recherche adoptés par le Conseil Agroscope, qui font partie du plan directeur de la recherche agronomique et agroalimentaire, publié tous les quatre ans par l'Office fédéral de l'agriculture et soumis au Parlement en annexe au message FRI.

Réponse du Conseil fédéral.