Quelle est la marge de manoeuvre pour limiter la publicité pour des produits particulièrement nocifs pour le climat, notamment l'aviation low cost?

Wortlaut

Les Suisses voyagent deux fois plus en avion que leurs voisins européens et la part de l'aviation atteint déjà 10 % de nos émissions de CO2. L'aviation internationale bénéficie de fortes subventions indirectes : elle n'est pas soumise à la TVA, ni à une taxe sur le kérosène. Cela lui a permis de quasiment tuer la concurrence, en particulier l'offre en matière de trains de nuit. Face à cette situation, il est impératif de prendre des mesures pour rétablir des prix des vols tenant compte des coûts écologiques et pour encourager les alternatives, en particulier le rail. La question de la publicité doit en outre être posée.

Tous les passagers des CFF en font l'expérience : les murs de nos gares sont tapissés de publicités pour des compagnies d'aviation proposant des vols à des prix dérisoires. Ces affiches sont aussi présentes dans les rues de nos villes. Il ne faut pas être naïf : ce matraquage joue un rôle dans notre propension à nous déplacer en avion. La publicité, tout comme les prix bas, a un impact fort sur nos choix de consommation. Alors que la crise climatique exige un engagement sans faille pour transmettre à nos enfants un monde viable, ce sont les alternatives moins polluantes qu'on aimerait voir sur ces affiches, dans les gares et dans nos rues. Le même raisonnement pourrait s'appliquer, notamment, aux publicités pour des voitures ultrapolluantes, qui en encouragent l'achat, alors qu'il existe une offre diversifiée de voitures efficientes et moins émettrices de CO2, et alors que la Suisse a déjà l'un des parcs automobiles les plus polluants d'Europe.

Dès lors :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est cohérent, de la part des CFF, de matraquer leur clientèle avec des publicités pour des vols low cost destructeurs pour le climat, qui ont par ailleurs réduit à néant les trains de nuit en Europe ?

2. Quelle est la marge de manoeuvre des CFF concernant l'affichage dans les gares ? Pourraient-ils décider de limiter certaines publicités ?

3. La Ville de Lausanne soumet son affichage à certains critères, notamment contre le sexisme. Aurait-elle la marge de manoeuvre, tout comme d'autres communes, pour adopter des critères en lien avec la préservation du climat ?

4. Si des bases légales l'empêchent, quelles sont-elles et pourraient-elles être adaptées pour limiter la publicité pour des produits particulièrement destructeurs pour le climat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En juillet 2012, le Tribunal fédéral a décidé que les surfaces publiques dans les gares sont considérées comme des espaces publics. Dès lors, les droits fondamentaux selon la Constitution fédérale doivent être assurés dans les surfaces publiques des gares de la même manière que dans les autres espaces publics.

Par conséquent, l'utilisation des surfaces publiques des gares peut être limitée si elle :

- perturbe l'exploitation ferroviaire ordinaire ou gêne l'accès au train ;

- crée une situation dangereuse ;

- contrevient aux moeurs ou à la bienséance ;

- enfreint la protection du droit de la personnalité ;

- contrevient aux dispositions légales.

Comme les publicités pour des vols à bas coût ne sont concernées par aucun des critères susmentionnés, les CFF ne disposent d'aucune marge de manoeuvre face à ces affichages.

3./4. La liberté de publicité fait partie du principe de la liberté économique, elle-même ancrée dans la Constitution. Les dérogations à ce principe ne sont admissibles que si l'intervention est fondée sur une base légale suffisante, si elle est d'intérêt public et si elle respecte le principe de proportionnalité. À ces conditions seulement, il serait admissible de restreindre la publicité pour des produits particulièrement nocifs pour l'environnement. Il incombe aux villes et aux communes de formuler leurs prescriptions en matière de publicité et d'affichage de sorte que celles-ci, le cas échéant, remplissent les exigences qui permettent de restreindre la publicité.

Réponse du Conseil fédéral.