Des incitations fiscales pour une vraie politique nataliste en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures propres à mettre en oeuvre, dans le respect des compétences cantonales, une politique familiale ambitieuse favorisant la natalité sur le modèle des politiques hongroise et italienne.

Begründung

La Hongrie se lance dans une politique résolument favorable aux familles. Un plan d'action gouvernemental s'y consacre. Les mesures annoncées comprennent des exonérations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les femmes qui élèvent au moins quatre enfants pour le reste de leur vie et des subventions pour les familles nombreuses qui veulent acheter des voitures plus grandes. Ce plan prévoit également un programme de prêts préférentiels pour aider les familles (30 000 euros seront versés sous forme de prêt à toutes les femmes de moins de 40 ans qui se marient. Si elles ont deux enfants, elles n'ont plus que 20 000 euros à rembourser et à trois enfants, la dette est effacée).

En Italie, le gouvernement italien a l'intention d'offrir un terrain agricole aux familles qui auront un troisième enfant entre 2019 et 2021.

Une Suisse confiante en son avenir se doit d'avoir elle aussi le courage d'une vraie politique familiale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est opposé à une politique familiale nataliste telle que l'appliquent la Hongrie ou l'Italie et qui vise une hausse immédiate du taux de natalité. Une telle politique n'est pas conciliable avec le droit individuel de chaque personne de décider librement de fonder une famille et de déterminer le nombre d'enfants qu'elle souhaite.

Lorsqu'il a adopté le rapport en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la Confédération doit utiliser ses compétences, limitées, dans ce domaine pour encourager en priorité les mesures permettant de concilier vie de famille et vie professionnelle. Sur sa proposition, le Parlement a approuvé l'introduction de deux nouveaux types d'aides financières en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018. En septembre 2018, le Parlement a également prolongé de quatre ans le programme d'impulsion de la Confédération en faveur de nouvelles structures d'accueil extrafamilial.

Par ces mesures, la Confédération contribue aussi à ce que les femmes, notamment celles qui ont un niveau de formation élevé, puissent réaliser plus facilement leurs désirs d'enfants. En effet, il arrive souvent que les femmes titulaires d'un diplôme professionnel tertiaire, et elles en particulier, restent sans enfant. Leur décision d'avoir un enfant ou un nouvel enfant dépend fortement des possibilités de concilier vie de famille et vie professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.