Comment l'objectif sectoriel de l'agriculture et de la filière alimentaire concernant le climat est-il concrètement mis en oeuvre pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter par quelles mesures concrètes l'agriculture et la filière alimentaire peuvent mettre en oeuvre leur objectif sectoriel concernant le climat pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.

Begründung

Dans le contexte de la nouvelle loi sur le CO2 (17.071), le Conseil fédéral a laissé entendre que le projet compterait un objectif sectoriel pour l'agriculture et définirait des mesures dans la politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus). Or la consultation à ce sujet aborde à peine ces aspects. Le Conseil fédéral propose que le secteur agricole fournisse une contribution de réduction de 20 à 25 % en Suisse d'ici 2030 par rapport à l'année de référence 1990. Cela représente 0,5 million de tonne d'équivalent- CO2, qu'il faudra atteindre au moyen de mesures supplémentaires. On ne sait cependant pas par quelles mesures concrètes il entend atteindre cet objectif dans la PA 22 plus. Il faut par ailleurs encore contrôler les résultats de la stratégie climatique établie en 2011 par l'Office fédéral de l'agriculture.

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment il entend atteindre l'objectif sectoriel de l'agriculture et de la filière alimentaire. L'Union européenne prévoit dans sa politique agricole commune future des mesures de protection du climat et de l'environnement volontaires et obligatoires, et les paiements directs seront liés à des exigences plus élevées en la matière. De tels aspects font défaut dans le projet actuel de PA 22 plus. En Suisse, le secteur agricole manque ainsi d'ambition s'agissant de la protection du climat, bien que les opportunités existent pour les familles d'agriculteurs. Des approches telles que l'initiative "4 pour 1000" initiée en France permettent d'inverser les rôles : au lieu d'être responsable et victime de la crise climatique, l'agriculture peut contribuer à trouver une solution grâce au stockage du carbone dans les sols (formation de l'humus).

D'autres mesures importantes dans la chaîne de création de valeur de l'agriculture et de la filière alimentaire concernent les serres chauffées, les transports de denrées alimentaires par avion, le gaspillage énorme de denrées alimentaires et, non des moindres, l'impact de notre consommation sur le climat, que ce soit au travers des importations ou de la part élevée des denrées alimentaires d'origine animale.

Les agriculteurs font partie des acteurs importants de la transition énergétique, d'une part grâce aux mesures d'économie d'énergie (par ex. projets d'Agro Clean Tech) et, d'autre part, grâce à la production d'énergies renouvelables. La Confédération doit créer des conditions générales appropriées dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La communauté internationale a adopté en décembre 2015 l'Accord de Paris sur le climat, qui fait suite à la seconde période des engagements du Protocole de Kyoto. L'un des objectifs de l'accord consiste à limiter le réchauffement global à une valeur inférieure à 2 degrés Celsius, tout en préconisant de le limiter à une augmentation de moins de 1,5 degrés Celsius par rapport au niveau antérieur à la révolution industrielle.

Le Conseil fédéral a expliqué, dans son message de décembre 2017 sur la révision totale de la loi sur le CO2, comment il entendait tenir concrètement ces engagements au niveau national d'ici à 2030. Pour la première fois, l'agriculture sera aussi associée à la politique suisse du climat.

Le Conseil fédéral propose que le secteur de l'agriculture contribue en Suisse pour 20 à 25 % à la réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030 par rapport à 1990, année de référence. Ces objectifs seront atteints grâce à des mesures dans la législation sur l'agriculture.

Dans le cadre du message sur la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral prévoit d'indiquer quelles mesures permettraient d'atteindre l'objectif visé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.