Citoyen suisse indûment retenu en Arabie saoudite. Qu'entend faire le Conseil fédéral?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quels efforts a-t-il fait et entend-il faire à l'avenir pour que le ressortissant suisse bloqué indûment en Arabie saoudite recouvre sa liberté ?

2. Va-t-il accorder à l'intéressé la protection diplomatique ?

3. Est-il prêt à l'intervention au plus haut niveau qui s'impose tant vis-à-vis des Émirats arabes unis que de l'Arabie saoudite ?

4. N'est-il pas d'avis qu'il faut diffuser une sérieuse mise en garde à l'égard de tout acteur économique suisse entreprenant ou envisageant de se rendre dans les Émirats arabes unis ou en Arabie saoudite ?

Begründung

Un citoyen suisse (disposant aussi d'un passeport libanais), diplômé de l'EPFL, est retenu depuis plus de deux ans et demi en Arabie saoudite au mépris de toutes les règles sur la procédure équitable.

Entrepreneur actif et efficace dans la fabrication d'objets ménagers, notamment de produits en porcelaine (sanitaires et vaisselle), il a supervisé la construction et la gestion de fabriques dans plusieurs pays du monde, dont le petit État de Ras el Khaïmah (composante des Émirats arabes unis) et l'Arabie saoudite. Dans ce dernier pays, il a conduit à la création de 200 emplois.

Il a de surcroît été longtemps le proche conseiller de l'actuel émir de Ras el Khaïmah, qui lui a soudainement retiré sa confiance, de crainte que les conséquences de la crise financière de 2008 ne fragilisent sa position à la tête du pays s'il ne trouvait pas un épouvantail auquel faire porter la pleine responsabilité des insuccès financiers (temporaires) de plusieurs investissements auxquels l'émir avait pourtant consenti.

Pour ce faire, l'émir a fait intenter plusieurs procès scandaleux - sur le fond et par l'absence de garanties procédures minimales - au propriétaire, qui a été condamné par les tribunaux de l'endroit à de nombreuses et très lourdes peines de prison (près de septante ans).

Il a certes pu y échapper pour l'instant, mais, au bénéfice d'une convention entre les États du Golfe, l'émir de Ras el Khaïmah a obtenu en septembre 2016 l'arrestation à des fins d'extradition du citoyen suisse en question lors d'un déplacement d'affaires en Arabie saoudite. Après près d'un mois, celui-ci a été libéré, mais demeure frappé d'une interdiction de quitter le territoire saoudien, avec confiscation de son passeport ; l'extradition n'a pas été octroyée... pour l'instant. Les avocats saoudiens de l'intéressé n'ont toujours pas pu faire prononcer la levée de la confiscation du passeport et l'interdiction de voyager.

L'intéressé a multiplié, en vain jusqu'ici, les démarches judiciaires en Arabie saoudite et en Suisse pour avoir droit à une procédure correcte ; en particulier, il ne peut même pas se défendre efficacement devant le Ministère public genevois (que l'émir de Ras el Khaïmah a cru bon de saisir contre lui) et dont l'instruction est au point mort.

Cette situation est humainement intolérable et lui cause de surcroît un grave préjudice économique, en l'empêchant de gérer correctement ses affaires dans plusieurs pays. Or, en dépit des efforts incessants des avocats de cet entrepreneur, la réaction des autorités suisses a été d'une extrême mollesse ; en particulier, ces dernières années, alors que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) était alerté du cas, deux conseillers fédéraux se sont rendus en Arabie saoudite pour dynamiser les relations économiques avec ce pays, sans piper mot de la préoccupation de la Suisse pour son ressortissant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'aide de la Confédération aux Suisses se trouvant en situation d'urgence à l'étranger est régie par la loi et l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger (LSEtr, OSEtr). En cas de privation de liberté, le soutien apporté se traduit en particulier par les mesures suivantes :

• informer par écrit la personne privée de liberté sur ses droits à la défense, sur la possibilité d'un transfèrement en Suisse, sur les questions d'assurance sociale et sur les risques sanitaires ;
• veiller à ce que son droit à des conditions de détention dignes, les garanties de procédure et les droits de la défense soient respectés ;
• faire en sorte que la personne incarcérée reçoive la visite de membres du personnel de la représentation.

En vertu de ces principes, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) n'a cessé d'assurer la protection consulaire du citoyen suisse concerné depuis qu'il a eu connaissance de son arrestation survenue le 20 septembre 2016 en Arabie saoudite. Dans ce contexte, il est intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités saoudiennes pour connaître l'avancement de la procédure judiciaire en cours et obtenir la restitution du passeport confisqué afin que le citoyen suisse, qui depuis est sorti de prison, puisse quitter le pays. Le DFAE reste en contact étroit avec la personne concernée et ses représentants et poursuit ses efforts, sans interruption, dans le cadre de la protection consulaire.

2. L'octroi de la protection diplomatique est soumis à des conditions strictes qui en l'espèce ne sont pas réunies. Concrètement, il s'agit toujours d'une privation de liberté au sens de la LSEtr, car ce ressortissant suisse ne peut pas quitter l'Arabie saoudite. Le soutien accordé doit donc s'inscrire dans le cadre de la protection consulaire.

3. La Suisse n'est pas partie à la procédure d'extradition engagée par les Émirats arabes unis avec l'Arabie saoudite. Le DFAE ne peut donc pas intervenir lui-même dans cette procédure. Toutefois, il a conseillé à la personne concernée de faire défendre ses droits par un avocat établi aux Emirats. La situation est différente en Arabie saoudite, où le DFAE soutient le citoyen suisse en vertu de la base légale. Le DFAE discute de ce dossier avec les autorités saoudiennes chaque fois que l'occasion se présente et attire également l'attention sur la dimension humanitaire de l'affaire, comme il l'a fait pour la dernière fois le 20 mars 2019.

4. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Sur la base de ce cas particulier, aucune recommandation générale de la Confédération n'est nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.