Prolonger la durée de protection contre le licenciement des femmes au retour de leur congé maternité

Wortlaut

Le Code des obligations est modifié comme suit :

Art. 336c

Al. 1

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat :

...

c. pendant la grossesse et au cours des trente-deux semaines qui suivent l'accouchement ;

...

Begründung

Différentes enquêtes récentes montrent qu'en Suisse, 10 % des femmes sont licenciées après leur congé maternité. Cette tendance est en augmentation depuis quelques années.

L'étude analysant les jurisprudences cantonales relatives à la loi sur l'égalité, réalisée en 2017 pour le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, dresse le même constat inquiétant : sur les 130 décisions judiciaires soumises aux expertes, 41 (soit 31,5 %) portaient sur une discrimination liée à la grossesse ou à la maternité. Dans 33 cas, soit dans 80,4 % des affaires, l'employée était licenciée. Et dans près de la moitié des cas (46 %), la discrimination intervient au retour au travail.

Cette situation est incompréhensible et choquante. Et la protection donnée par le droit du travail actuel n'est clairement pas suffisante.

En Suisse, la durée de protection contre le licenciement est de 16 semaines (art. 336c al. 1 let. c CO), étant précisé que le congé maternité minimum est de 14 semaines. Les jeunes mères bénéficient ainsi finalement d'une protection maximale de 2 semaines à leur retour au travail. Dans les faits, la plupart des femmes cessent leurs activités professionnelles durant une période dépassant le seuil légal. En effet, la moitié des mères reprennent leurs activités au moins 22 semaines après la naissance de leur enfant. Dès lors, dans la plupart des cas, l'employée ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement à son retour au travail.

En comparaison internationale, la durée de protection des jeunes mères à leur retour au travail est de 10 semaines en France, 4 semaines en Belgique, 8 semaines en Allemagne et en Autriche. Notons que ces deux pays connaissent également la possibilité pour les parents de bénéficier d'un congé parental avec garantie d'emploi à leur retour.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'étendre la durée de protection légale en Suisse contre le licenciement des mères à leur retour au travail.