Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative (par ex. une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers) visant à rendre publics et à prévenir les conflits d'intérêts dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote ("proxy advisors") actifs auprès de sociétés anonymes cotées en Bourse. Il tiendra compte des développements internationaux dans ce domaine.

Begründung

Les conseillers en vote actifs auprès de sociétés anonymes cotées en Bourse jouent, à l'instar des agences de notation financière, un rôle utile dans la mesure où les investisseurs n'ont pas forcément tous les capacités d'étudier en détail la gouvernance d'entreprise et les rapports volumineux et complexes des émetteurs, qu'il s'agisse de rapports de gestion, de rapports financiers ou de rapports de rémunération.

Les conseillers en vote ne détiennent pas ou que très peu d'actions. Mais avec leurs recommandations de vote, ils exercent une influence sur une part importante des voix attribuées aux actions, et ce, au sein non seulement de caisses de pension, mais également d'autres investisseurs et fonds institutionnels. Les conseillers en vote anglo-saxons en particulier jouent régulièrement un rôle déterminant lors d'assemblées générales de sociétés suisses ouvertes au public.

Mais ceux-ci sont désormais considérés comme problématiques tant par les conseils d'administration d'entreprises cotées en Bourse que par la doctrine. Un conseiller en vote peut se trouver dans un conflit d'intérêt s'il analyse des entreprises et les évalue de manière critique à l'intention des actionnaires et du public et que, dans le même temps, il propose - voire impose presque - des prestations de conseil aux mêmes émetteurs. Ainsi, il peut arriver que certains conseillers en vote rejettent les systèmes de rémunération dans l'espoir d'être mandatés par les entreprises concernées pour redéfinir les modèles d'indemnisation d'une manière qui les arrange.

La Bourse suisse estime elle aussi que des mesures doivent être prises. L'UE a, pour sa part, édicté en 2017 une directive concernant les conseillers en vote et, depuis quelque temps, des critiques commencent à se faire entendre aux États-Unis également. L'autorité américaine de surveillance de la Bourse, la chambre de commerce et la "New York Stock Exchange" soutiennent toutes trois un projet de loi déposé au Sénat américain et portant précisément sur ces conflits d'intérêt. En Suisse, la doctrine est elle aussi majoritairement d'avis qu'il y a lieu de légiférer dans ce domaine, tout particulièrement au sujet de ces conflits d'intérêt (Christophe Volonté et Simon Zaby, "Stimmrechtsberatung - Eine kritische Betrachtung", ST 2013/08 ; Christian Rioult, "Regulierung von Stimmrechtsberatern", AJP 2014, p. 1176 ss ; Dieter Gericke et Olivier Baum, "Corporate Governance : Wer ist der Governor ?", SZVV 2014/4 ; Christophe Tagouo, "L'influence des agences de vote sur les assemblées générales des sociétés cotées : Quo vadis ?", AJP 2015, p. 1129 ss ; Thomas Reutter, Regulierung und Haftung von Proxy Advisors, in : "Kapitalmarkt- Recht und Transaktionen XI", 2017, p. 229 ss ; Peter Forstmoser et Marcel Küchler, "Die Aktienrechtsreform vor der letzten Etappe ?" [Teil II], SJZ 2017, p. 153 ss ; Patricia Andrea Neuhaus, "Regulierung der Proxy Advisors im Zuge der aktuellen Aktienrechtsrevision ?", EF 2018/08).

Lors de l'importante révision du droit de la société anonyme (16.077), la CAJ-E avait inséré dans le projet un nouvel article 700a P-CO ("Services des conseillers en vote") qui réglait précisément ce point : il conférait aux sociétés ayant recouru aux services de conseillers en vote l'obligation d'informer publiquement les actionnaires d'éventuels conflits d'intérêt. Mais la conseillère fédérale en charge du dossier avait recommandé de renoncer, pour des raisons formelles, à insérer cette disposition dans ladite révision du code des obligations et elle avait alors été suivie par le plénum (BO 2019 E 508 s.). Eu égard à ces considérations, il faut que le Parlement se ressaisisse de cette question, mais dans un projet séparé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la révision du droit de la société anonyme (16.077), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a reconnu la nécessité de réglementer l'activité des conseillers en vote et a proposé une obligation d'information. Bien que cette solution ait été rejetée par les Chambres fédérales, il semble approprié d'examiner et de proposer une autre solution à ce problème.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.