Déclarer les revenus provenant des mandats et activités non soumis à l'obligation de signaler les intérêts, sur le modèle de ce qui se fait à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Wortlaut

Les revenus provenant des mandats et activités non soumis à l'obligation de signaler les intérêts seront déclarés. L'article 11 de la loi sur le Parlement sera modifié en conséquence.

Begründung

Depuis 2018, les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au sein de laquelle la Suisse est représentée par douze membres des Chambres fédérales, doivent déclarer leurs revenus et signaler leurs liens d'intérêts. Les membres de la délégation suisse (http ://www.assembly.coe.int/nw/xml/AssemblyList/AL-XML2HTML-EN.asp ?lang=en&XmlID=NationalDelegation-ch) respectent (presque) tous rigoureusement cette obligation. Cela dissipe les doutes souvent formulés concernant l'applicabilité des règles de transparence dans le domaine des revenus et des indemnités.

Au Parlement suisse, le Registre des intérêts des membres des conseils ne permet pas de distinguer entre les activités rémunérées intégralement ou partiellement et les activités donnant lieu à une indemnité minime. Plusieurs interventions sur la transparence ont été rejetées par le Conseil national au cours des dernières années. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a mis en place une solution viable pour ses 318 députés et leurs 318 suppléants. Il est temps que la Suisse adopte une réglementation comparable. La transparence sur les revenus provenant des mandats et activités exercés parallèlement au mandat de membre de notre parlement de milice accroît la confiance des citoyens dans la vie politique.