Rétablissement des compétences ordinaires de l'État fédéral et du fonctionnement de l'économie et de la société

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance 2 COVID-19 et d'autres ordonnances relatives au COVID-19 de sorte que, à partir du lundi 11 mai 2020, les établissements accessibles au public, c'est-à-dire les magasins, marchés, entreprises de restauration, musées, bibliothèques, cinémas, salles de concert, théâtres, casinos, centres sportifs, centres de fitness, piscines, centres de wellness, zones de randonnée en montagne accessibles en transports publics, jardins botaniques et zoologiques, parcs animaliers et campings, puissent rouvrir leurs portes, dans le respect des règles de distance et d'hygiène en vigueur. Les petites manifestations et activités d'association, qu'elles soient publiques ou privées, seront à nouveau autorisées pour autant que les règles précitées puissent être respectées. Eu égard au fédéralisme, les cantons particulièrement concernés par la crise pourront prévoir des dispositions plus strictes. Il y a lieu de prendre des mesures de protection spéciales pour les personnes particulièrement vulnérables, à savoir les personnes âgées ou ayant une maladie préexistante.

Une minorité de la commission (Bendahan, Badran Jacqueline, Baumann, Bertschy, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'assouplissement échelonné des mesures ne peut satisfaire à tous les souhaits de l'économie et de la société. Les mesures de grande envergure prises en mars ont permis de ralentir significativement la propagation du coronavirus. Les mesures d'assouplissement ne peuvent pas se fonder uniquement sur l'égalité de traitement en fonction du type de magasin ou de l'assortiment, car cela reviendrait à assouplir plusieurs mesures en même temps. Or, un assouplissement simultané de plusieurs mesures, voire de leur totalité, présenterait un grand risque de voir le nombre de nouvelles infections grimper en flèche en raison de la densité du public. Un nouveau renforcement des mesures serait alors inévitable pour reprendre le contrôle de l'épidémie. Il convient d'éviter cette situation, autant pour des raisons sanitaires qu'économiques.

Le Conseil fédéral a déjà indiqué plusieurs fois qu'un assouplissement devrait être échelonné, afin de disposer de suffisamment de temps pour analyser les conséquences de chaque étape. De plus, l'expérience montre qu'une différenciation plus poussée peut mener à des exigences difficilement applicables et à des nouvelles inégalités de traitement. En comparaison avec la plupart des pays européens, les étapes prévues peuvent être considérées comme rapides et de grande ampleur.

Les branches et les entreprises qui reprendraient leurs activités et leurs manifestations devraient en outre disposer de plans de protection applicables. En vertu de l'art. 6a, al. 2, de l'ordonnance 2 COVID-19, ces plans doivent répondre aux prescriptions de l'OFSP et du SECO. Tant qu'ils ne sont pas disponibles, des mesures d'assouplissement ne sont pas indiquées.

L'art. 7e de l'ordonnance 2 COVID-19 prévoit en outre une exception pour les cantons où la situation épidémiologique implique un risque particulier pour la santé publique. Le Conseil fédéral peut les autoriser à ordonner, pour une durée limitée et pour certaines régions, la restriction ou l'arrêt des activités dans certaines branches de l'économie.

Pour les raisons susmentionnées, la stratégie de transition décidée le 16 avril 2020 par le Conseil fédéral doit être mise en place de manière échelonnée. Les étapes d'assouplissements prévues doivent être maintenues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.