Dérogation transitoire à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement. Prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2021

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du message relatif aux mesures liées au coronavirus, pour que la dérogation à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement mise en place pour six mois par l'ordonnance COVID-19 insolvabilité soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 s'il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant cette date.

Begründung

Le délai de six mois à compter de la levée des mesures Covid-19 accordé aux entreprises en difficulté financière en raison de la crise du coronavirus est trop court et ne permet pas d'éliminer une situation de surendettement. Ce délai doit donc être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Les mesures à court terme prises par la Confédération visent surtout à répondre au manque de liquidités des entreprises et à réduire, au moyen du chômage partiel, leurs frais de personnel. Les autres possibilités de réduction des coûts à court terme sont cependant limitées. Les pertes de chiffre d'affaires importantes subies par les entreprises suite aux mesures prises par la Confédération pour contenir l'épidémie du coronavirus vont peser lourdement sur les résultats de l'exercice 2020. Les sociétés qui ont un capital propre habituellement faible seront inévitablement prises dans la spirale du surendettement.

Les chances d'un assainissement des entreprises dépendent de l'évolution de l'épidémie non seulement en Suisse mais aussi, et surtout, dans le monde. Si la crise dure trop longtemps, une récession durable s'installera au niveau mondial qui fera obstacle à une reprise rapide de l'activité et empêchera les entreprises de résorber à bref délai les pertes au bilan. On sait déjà que le retour à un niveau d'activité normal ne sera que progressif et que la reprise économique sera lente.

C'est la liquidité qui est déterminante pour éviter les dommages aux créanciers, et non le capital propre. Tant que la liquidité est disponible pour les entreprises, aucun créancier ne subit de préjudice. Pour maîtriser une crise, il faut que les entreprises puissent participer le plus longtemps possible au circuit économique et honorer leurs engagements. L'argent reste ainsi dans le circuit. Les emplois sont maintenus et les valeurs patrimoniales préservées. Tant qu'on est en situation de crise et que l'économie n'a pas repris, il est plus important de disposer d'un cash-flow suffisant que d'avoir un capital propre répondant aux exigences du droit commercial. De ce point de vue, il est justifié de renoncer à déposer le bilan auprès du tribunal pendant une plus longue période. Car si la crise a des conséquences immédiates, elle a aussi des conséquences à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la suspension provisoire de l'application de l'art. 725, al. 2, du code des obligations (CO ; RS 220), le Conseil fédéral cherche à protéger les entreprises suisses d'une faillite consécutive à la crise du coronavirus. Il en résulte néanmoins une atteinte à la protection des créanciers dans la mesure où les sociétés surendettées ne doivent plus déposer leur bilan. Lors de la consultation sur l'ordonnance COVID-19 insolvabilité (RS 281.242), des participants de poids tels que des cantons et associations économiques ont émis des réserves pour cette raison. Le Conseil fédéral, qui accorde une grande importance à la protection des créanciers, estime que ces restrictions doivent répondre au principe de proportionnalité, y compris pour ce qui est de leur durée.

La suspension de l'art. 725, al. 2, CO par le droit de nécessité est une mesure d'urgence qui vise à donner aux sociétés un peu de temps pour réévaluer la situation économique. Il faut également tenir compte du fait que, si le capital de la société est déjà consommé, son surendettement s'accroît au détriment des créanciers. C'est pourquoi le conseil d'administration n'est délié de son obligation d'aviser le juge que s'il peut établir un pronostic favorable pour la société. Le Conseil fédéral a fixé la ligne d'horizon de ce pronostic au 31 décembre 2020. La plupart des entreprises auront clos leurs comptes à cette date et sauront avec plus de certitude quels auront été les effets de la crise du coronavirus sur l'exercice 2020. En raison des impondérables du développement des affaires les sociétés qui seront surendettées au 31 décembre 2020 ne pourront en général pas établir de pronostic favorable pour la fin de l'année 2021. Dans ces conditions, une prolongation du délai d'une année entière est disproportionnée par rapport aux intérêts des créanciers concernés. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette cette demande. En outre, les débats parlementaires concernant la future loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de coronavirus (COVID-19) permettront également de réévaluer la nécessité d'une action législative dans ce domaine à la lumière de l'évolution de la situation économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.