Épuiser les contributions inscrites au budget pour le soutien au trafic combiné de marchandises pendant la crise du Covid-19

Wortlaut

Pour soutenir le transfert pendant la crise du Covid-19, le Conseil fédéral est chargé d'épuiser intégralement les contributions d'exploitation inscrites au budget et destinées au trafic combiné de marchandises, et de les répartir entre les trains et les envois, dont le nombre est réduit en raison de la crise. À cette fin, il suspendra l'application de l'art. 8, al. 2, de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) pour les années 2020 et 2021.

Begründung

Au cours des dernières décennies, la Confédération et les acteurs du trafic combiné de marchandises ont permis, grâce à des investissements considérables, de développer un réseau de liaisons internationales à travers la Suisse qui fonctionne bien. C'était l'une des conditions de la réussite de la politique de la Suisse en matière de transfert du trafic de la route au rail. La crise liée au Covid-19 remet cette réussite en question. Le net recul du trafic et le prix très avantageux des carburants menacent la rentabilité du réseau à travers les Alpes sous sa forme actuelle.

En raison de la crise, les trains sont moins utilisés. Parallèlement, les opérateurs achètent ces trains aux tractionnaires à prix fixe. Pour des motifs économiques, la faible utilisation des trains oblige les opérateurs à cesser l'exploitation de liaisons de trafic combiné de marchandises, ce qui entraîne un nouveau transfert du rail vers la route. Cette situation appelle des mesures politiques permettant de sortir de ce cercle vicieux. Le volume de transport moindre offre à la Confédération l'opportunité de soutenir le réseau en répartissant entre les trains et les envois, dont le nombre est réduit en raison de la crise, les contributions d'exploitation inscrites au budget 2020 et destinées au trafic combiné de marchandises. Le même raisonnement est valable pour 2021. Cette mesure, qui est sans incidence sur le budget, nécessite toutefois une adaptation législative, car l'art. 8, al. 2, LTTM dispose que le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année.

L'art. 8, al. 2, LTTM doit donc être suspendu pour les deux années frappées par la crise liée au Covid-19. Les moyens inscrits au budget peuvent donc être engagés pour assurer le maintien des structures de transfert de la route au rail, qui ont été développées pendant de longues années, même si ces structures sont moins utilisées. Aucun fonds supplémentaire n'est nécessaire pour cette mesure de soutien, puisqu'elle n'a pas d'incidence sur le budget.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que l'abrogation temporaire de l'art. 8, al. 2, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1) pour l'année 2020 est nécessaire, conformément au développement de la motion, afin de ne pas compromettre le processus de report modal du transport transalpin de marchandises. Si, en conséquence à moyen terme de la crise du COVID-19, les quantités acheminées en 2021 en transport combiné transalpin restent nettement inférieures au niveau d'avant la pandémie, il sera indiqué de suspendre la réduction progressive des indemnités en 2021 également.

Le 12 août 2020, dans son message concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, le Conseil fédéral aura soumis au Parlement une proposition d'adaptation de l'art. 8 LTTM.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.