Violation des droits à l'égard des personnes trans- et intersexuées en Hongrie. Que fait le Conseil fédéral?

Wortlaut

Le parlement hongrois a approuvé une modification de la loi qui prévoit l'introduction du " sexe à la naissance " dans le registre national et les documents d'identité. Cette législation interdit toute modification ultérieure du sexe inscrit à la naissance. Les personnes trans et intersexuées n'ont donc pas le droit de faire reconnaître officiellement leur identité. Depuis un certain temps déjà, les Hongrois domiciliés en Suisse ne peuvent plus changer le sexe officiel inscrit dans leur pays d'origine. La législation hongroise touche les personnes intersexuées dans la mesure où des opérations de changement de sexe sont réalisées sur les caractéristiques sexuelles du corps des enfants intersexués. D'après les études menées et selon la psychologie du développement, l'identité de genre n'est pas connue à la naissance et peut se développer différemment par la suite. Dans le cas où le sexe " attribué " à la naissance par le biais d'une intervention chirurgicale ou hormonale ne correspondrait pas à l'identité de genre manifestée plus tard, il serait impossible pour ces personnes de faire reconnaître légalement le sexe auquel elles s'identifient.

Les procédures légales pour la reconnaissance de l'identité sont au coeur des droits des personnes trans et intersexuées. Les représentants et les organes du Conseil de l'Europe, de l'Union Européenne, des Nations Unies et d'Amnesty International ainsi que d'autres organisations s'opposent à cette modification de la loi, car elle constitue une grave violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et d'autres conventions de l'ONU relatives aux droits de l'Homme.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de cette modification de la loi hongroise au regard du respect des droits des personnes trans et intersexuées ?

2. Quelles sont les possibilités envisagées par le Conseil fédéral pour agir au sein d'organismes internationaux à l'encontre de cette violation des droits ?

3. Quelles sont les conséquences de cette modification législative sur les citoyens trans et intersexués qui ont la double nationalité suisse et hongroise ?

4. Quelles sont les conséquences de cette modification législative sur les personnes trans et intersexuées de nationalité hongroise qui vivent sur le territoire Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. Dans sa politique extérieure, la Suisse s'engage en faveur de la promotion des droits de l'homme, ce qui englobe les droits des personnes LGBTI. Elle est membre de la Coalition pour l'égalité des droits (Equal Rights Coalition, ERC), un groupement interétatique qui s'engage en faveur de la protection des droits de l'homme des personnes LGBTI. Dans une déclaration commune de cette coalition, la Suisse s'est officiellement engagée, en mai dernier, en faveur du respect et de la promotion des droits des personnes LGBTI dans le contexte de la COVID-19. Dans le cadre de la 44e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, elle s'est de nouveau prononcée, dans une déclaration commune avec des États partageant ses vues (like-minded), contre la discrimination des personnes LGBTI.

Avec la nouvelle loi hongroise, la situation juridique des personnes trans et intersexuelles s'aggrave. L'Ambassade de Suisse en Hongrie suit les évolutions sur place en matière de politique et d'état de droit. Ces dernières sont abordées, le cas échéant, à l'occasion des contacts bilatéraux qu'entretiennent régulièrement la Suisse et la Hongrie. En 2021, la situation en matière de droits de l'homme en Hongrie sera étudiée par la communauté internationale dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU). À cette occasion, les droits des personnes LGBTI en Hongrie seront eux aussi analysés de manière critique.

3.-4. Comme mentionné ci-dessus, la nouvelle loi aggrave la situation juridique des personnes trans et intersexuelles en Hongrie. Cependant, de manière générale, toute personne ayant la citoyenneté ou la résidence suisses peut engager une procédure de changement de sexe en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.