Pour un affichage sur les produits permettant une amélioration de leur transparence sur le plan climatique et environnemental

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la manière dont la transparence des produits et des services sur le plan climatique et environnemental peut être encouragée au moyen d'un affichage ad hoc sur ces produits et, si nécessaire, de formuler plusieurs propositions de base légale visant à introduire un tel affichage.

Begründung

De nos jours, en fonction du produit, le consommateur reçoit différentes informations dans le but de lui permettre d'évaluer si le produit en question est respectueux du climat et de l'environnement. Toutefois, ces informations ne sont généralement pas comparables et ne couvrent pas l'ensemble du cycle de vie d'un produit. Par ailleurs, les affichages ne sont souvent pas visibles directement sur le produit, ce qui implique que le consommateur procède à des recherches pénibles pour les lire. Au moment où il décide d'acheter le produit, il ne peut donc pas se rendre compte de quel produit ou quel service, sur l'ensemble de son cycle de vie, est le moins néfaste pour l'environnement.

L'affichage environnemental fait aussi partie des revendications de la Session des jeunes de 2019. Les jeunes souhaitent que, en Suisse, l'empreinte écologique et ses conséquences directes soient affichées de manière bien visible pour chaque produit commercialisé afin que tous les consommateurs puissent savoir préalablement à l'achat à quel point le produit est respectueux de l'environnement et puissent ainsi baser leur décision sur ces informations. La création d'une échelle de couleurs a par exemple été proposée.

S'agissant de la mise en oeuvre, il serait souhaitable de viser à instaurer un système unifié fondé sur une norme ISO. Des projets similaires sont en cours à l'international, en particulier dans l'UE. Cette dernière prévoit de créer une " empreinte environnementale des produits " (ou " PEF " pour l'anglais Product Environmental Footprint).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'apposition sur les produits d'informations environnementales semble une approche prometteuse. En effet, les besoins en eau et en électricité des produits électroménagers ont drastiquement baissé depuis l'introduction de l'étiquette-énergie en Suisse et dans l'Union européenne (UE).

Lors de l'élaboration du Message relatif à l'initiative populaire " Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) " et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection de l'environnement) (14.019), des travaux ont été menés dans le but d'améliorer la transparence des marchés concernant les informations environnementales. Dans son projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement, en 2014, le Conseil fédéral proposait sur cette base un article relatif aux informations environnementales sur les produits, qui lui permettrait d'édicter des dispositions analogues aux prescriptions internationales pour exiger des fabricants, des importateurs et des vendeurs de produits dont la fabrication, l'utilisation ou l'élimination nuit considérablement à l'environnement qu'ils informent les consommateurs de l'impact environnemental causé. Toutefois, le Parlement a rejeté le projet de révision en 2016.

S'agissant des étiquettes CO2 apposées sur les denrées alimentaires, le Conseil fédéral a pris position dans ses réponses aux motions 19.3641 " Une étiquette CO2 pour les denrées alimentaires non transformées " et 19.3918 " Apposer une étiquette carbone sur les denrées alimentaires ", déposées respectivement par la conseillère nationale Isabelle Chevalley et le conseiller national Hans Grunder. Il suit avec intérêt les activités menées dans d'autres pays et par des organisations privées ainsi que les possibilités techniques offertes par la numérisation. Il a également participé à un projet pilote européen dont le but est d'uniformiser et de simplifier l'évaluation et la communication des impacts environnementaux des produits selon la méthodologie de l'empreinte environnementale. Actuellement, on ne sait pas encore si et quand il en résultera une obligation d'informer sur l'empreinte environnementale des produits. Le Conseil fédéral analysera en détail, dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 17.3505 " Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités " déposé par le conseiller aux États Beat Vonlanthen, les effets sur l'environnement, la société et l'économie obtenus tout au long des chaînes d'approvisionnement grâce à une meilleure information sur les propriétés écologiques des produits. Il tiendra compte à cette fin des travaux de l'UE réalisés dans le cadre du Pacte vert européen et du plan d'action pour l'économie circulaire. Le Conseil fédéral estime donc qu'un rapport supplémentaire n'apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.