Création urgente des bases légales permettant aux parlementaires de participer à distance aux séances du Parlement
20.3904 · Motion · 2020-06-19
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le bureau est chargé de créer les bases légales qui permettront aux parlementaires qui ne peuvent pas participer physiquement aux séances pour des raisons de santé ou des raisons juridiques de prendre part aux séances à distance.
Begründung
Pour assurer la légitimité des décisions du Conseil national et du Conseil des États, il est indispensable que tous les députés puissent participer aux séances des conseils et exercer leur droit de vote. En raison de la situation épidémiologique actuelle, il peut arriver que certains parlementaires ou des groupes entiers de députés n'aient pas le droit de participer physiquement aux séances en raison de prescriptions sanitaires. La légitimité des décisions prises en l'absence de ces députés pourrait dès lors être remise en cause. Afin d'éviter une telle situation, injustifiable du point de vue institutionnel, il est urgent de créer les bases légales qui permettront aux députés concernés de participer à distance aux séances des conseils.En raison de leur importance sur le plan institutionnel, ces bases légales devront impérativement entrer en vigueur avant le début de la prochaine session. Elles pourraient prendre la forme d'une loi fédérale urgente ou d'une ordonnance de nécessité du Parlement ou du Conseil fédéral.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Depuis le début de la pandémie de coronavirus, le Parlement est confronté à de nouvelles questions et à de nouveaux défis, notamment concernant la capacité de ses différents organes à travailler et à fonctionner en situation de crise.Dans sa réponse à l'interpellation 20.3098 Fiala " Coronavirus. Un Parlement virtuel serait-il une solution ? ", le bureau s'est déjà prononcé sur certains aspects abordés par la motion faisant l'objet de la présente réponse. Il a alors fait remarquer que, contrairement aux séances de commissions, les séances des conseils requièrent la présence physique des députés, comme l'indique la Constitution : " Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente. " (art. 159, al. 1, Cst.). Une suppression de la règle relative à la présence physique nécessiterait donc une modification de la Constitution fédérale.Si l'on fait abstraction de la question de la légalité d'une telle modification au moyen d'une loi fédérale urgente (art. 165 Cst.) ou d'une ordonnance de nécessité de l'Assemblée fédérale (art. 173, al. 1, let. c, Cst.). - c'est-à-dire sans que cette modification ne soit soumise au peuple et aux cantons - la participation virtuelle de certains députés aux séances pose des exigences techniques élevées. Il s'agit notamment de contrôler l'identité des députés et de garantir leurs droits de parole, de proposition, et de suffrage en écartant tout danger de falsification. En plus de ces aspects techniques et des questions touchant à la procédure, il convient également d'examiner de manière approfondie des thèmes essentiels comme la protection des données ainsi que des questions institutionnelles ou relatives à la démocratie (telles que le principe de transparence et la fonction représentative du Parlement). Le bureau estime que ces questions sont trop importantes pour que la motion puisse être mise en oeuvre au moyen du droit de nécessité, comme le demande son auteure.Le bureau est convaincu que le Parlement doit étudier de manière approfondie les questions concernant la capacité des conseils à travailler et à fonctionner en temps de crise. Il estime que ces discussions relatives aux institutions et à la démocratie sont encore plus importantes au vu des expériences récentes. Le bureau juge cependant qu'il serait plus opportun que la Commission des institutions politiques (CIP) se penche sur l'objectif de la motion dans le cadre de l'examen des objets 20.423 (Iv. pa. Brunner. Fonctionnement du Parlement en situation extraordinaire. Introduire des possibilités de flexibilisation adaptées à la situation) et 20.425 (Iv. pa. Christ. Créer les conditions d'une participation numérique aux séances du Parlement), d'autant que la CIP a déjà déposé une initiative à ce sujet (20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise).Le bureau estime que la solution proposée par l'auteure de la motion n'est pas appropriée pour atteindre l'objectif de cette dernière. Il propose donc de rejeter la motion, principalement pour des raisons juridiques et de procédure.