État de droit, souveraineté et neutralité de la Suisse. Faire toute la lumière sur l'affaire Cryptoleaks en instituant une commission d'enquête parlementaire
20.403 · Initiative parlementaire · 2020-03-02
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Parlement institue une commission d'enquête parlementaire pour investiguer sur l'affaire d'espionnage touchant l'entreprise Crypto SA.
Begründung
Toute la lumière doit être faite sur l'affaire Cryptoleaks, dans l'intérêt de l'état de droit, de la souveraineté et de la neutralité de la Suisse. Une commission d'enquête parlementaire dispose des ressources nécessaires et peut notamment nommer un chargé d'enquête au sens de l'art. 166 LParl.