Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la LP et, si nécessaire, d'autres lois permettant la remise des actes de défaut de biens par voie électronique.

Begründung

Ma motion 19.3694 visait la conservation électronique des actes de défaut de biens. Il convient à présent de modifier la loi pour que ces actes puissent être remis aussi par voie électronique, ce qui permettrait d'économiser des frais administratifs. Le 14 juin 2020, la CSSS-E a ouvert une consultation sur la procédure en cas de non-paiement des primes d'assurance-maladie. La modification de la LAMal proposée prévoit que les cantons qui prennent en charge 90 % des créances des assurances pourront reprendre les actes de défaut de biens de ces dernières.

Un très grand nombre d'actes de défaut de biens sont émis dans le contexte de l'assurance-maladie. Il est dès lors probable que les cessions d'actes de défaut de biens seront très fréquentes quand cette modification de la LAMal entrera en vigueur. La remise des actes de défaut de biens par voie électronique permettra aux assurances et aux cantons d'économiser du temps et de l'argent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion est en lien étroit avec la motion Fiala 19.3694 " Conservation électronique des actes de défaut de biens " que le Conseil fédéral a proposé d'accepter et qui a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États (avec une modification de la part du Conseil des États). L'idée qui sous-tend la nouvelle motion est judicieuse et pourrait être mise en oeuvre lors de la réalisation de la motion 19.3694, via une intervention relativement simple au niveau législatif, raison pour lesquelles le Conseil fédéral la soutient.

Il convient d'ajouter que la créance constatée par l'acte de défaut de biens peut déjà être cédée par voie électronique, car l'exigence de la forme écrite pour la cession de créances définie à l'art. 165, al. 1 du Code des obligations (CO, RS 220) peut également être satisfaite, selon l'art. 14, al. 2bis, CO, par l'utilisation d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (RS 943.03). De plus, l'Office fédéral de la justice (OFJ) étudie en ce moment des variantes qui permettraient de se passer de l'exigence de la forme écrite en cas de cession de créances.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.