Pour une adéquation au système européen d'homologation des pesticides de synthèse avec recours à des études indépendantes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'adaptation de la réglementation suisse à celle de la réglementation européenne qui entrera en vigueur le 27 mars 2021 et qui prévoit le recours à des études scientifiques indépendantes dans le protocole d'homologation des produits phytosanitaires.

La réglementation concernant l'homologation des produits phytosanitaires oblige les fabricants à apporter les preuves de l'innocuité des substances qui les composent par le biais d'études scientifiques. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable d'évaluer ces études et d'établir le risque que représente la substance active pour la santé humaine. Le conseil fédéral affirme que le soutien et la prise en compte d'études indépendantes pour cette évaluation seraient, d'un point de vue scientifique, souhaitables et que ce changement de paradigme dans le processus d'homologation suisse le rapprocherait de la réglementation européenne qui est en voie d'adoption. Celui-ci prévoit la prise en considération d'études indépendantes et entrera en vigueur le 27 mars 2021 (voir 20.5662)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l'homologation des produits phytosanitaires et les procédures afférentes sont régies par l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). Celle-ci vise notamment à assurer avec la procédure d'homologation une protection efficace de la santé de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.

Dans l'UE, le règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire comportera, à partir de la fin mars 2021, un instrument additionnel de réexamen. Concrètement, en cas de circonstances exceptionnelles, à savoir de sérieuses controverses ou des résultats contradictoires, la Commission européenne pourra demander à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de commander des études indépendantes supplémentaires. Elles serviront à vérifier les éléments de preuves utilisés dans son processus d'analyse des risques. Cela vise à contribuer à une prise de décision scientifiquement solide et fondée.

La réglementation suisse relative à la sécurité des aliments, y compris le domaine de l'homologation des produits phytosanitaires, est au fur et à mesure harmonisée aux prescriptions de l'UE. De cette manière, le même niveau de protection peut être garanti en Suisse et dans l'UE, et les obstacles techniques au commerce évités. En cas de modification des exigences légales dans l'UE, le Conseil fédéral examine toujours si et dans quelle mesure il est opportun de reprendre ou d'adapter le droit suisse. Ainsi, la demande de l'auteur de la motion est déjà satisfaite dans le cadre du processus législatif ordinaire et la motion est caduque.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.