FMI. Demande de crédit de la Bolivie violant les règles démocratiques, approuvée par la délégation suisse. Clarifier les faits, assurer la transparence et respecter les directives internes suisses

Wortlaut

Le 17 avril 2020, le Conseil d'administration du FMI a approuvé une demande de prêt de 327 millions de dollars présentée par le gouvernement transitoire non-élu de Bolivie. Cela s'est fait sans l'approbation pourtant nécessaire du Parlement, ce que Mme Eva Copa, Présidente du Parlement, a rappelé au gouvernement et au FMI.

Ce crédit est un instrument de financement rapide et doit être utilisé dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Le 30 avril 2020, la Banque centrale bolivienne a enregistré le crédit comme une "avance" (emprestito) sur son site officiel. Toutefois, cette avance n'a pas été publiée dans les rapports mensuels officiels publiés depuis lors.

Ni le parlement, ni les citoyennes et citoyens ne peuvent savoir si effectivement des mesures d'atténuation de la pandémie de Covid 10 ont été financées par ce prêt et le cas échéant lesquelles.

Le 8 septembre 2020, la présidente du parlement a été informé que le gouvernement de facto de Mme Jeanine Añez avait payé 1,6 million de dollars d'intérêts sur ce prêt. Ceci est illégal en vertu de l'article 322 de la Constitution bolivienne. En effet, un prêt international ne peut être sollicté sans l'accord du législateur bolivien, dès lors le paiement d'intérêts sur un tel prêt est contraire à la constitution de ce pays. À cela s'ajoute que le législateur bolivien ne peut exercer son devoir de diligence sur l'utilisation du crédit, le gouvernement ne fournissant aucune information où se trouvent les fonds, qui les gèrent et à quoi ils sont utilisés

Je voudrais donc demander au Conseil fédéral :

1. Pourquoi au sein du FMI la Suisse a-t-elle soutenu l'octroi de ce crédit, juridiquement et politiquement très contestable, avec un évident très haut risque de corruption vu l'absence de contrôle démocratique, alors que les conditions de son octroi s'écartent clairement des "Principes de la politique suisse au sein du Fonds monétaire international", pourtant contraignants sur des questions importantes pour la représentation suisse au FMI ?

2. Pourquoi Secrétariat d'État aux questions financières internationales SIF refuse toute transparence et refuse de fournir toute information à des citoyennes et citoyens suisses préoccupés par la situation en Bolivie et souhaitant connaître les conditions d'utilisation du prêt sur le terrain ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager à ouvrir rapidement une enquête destinée à vérifier le respect de la conformité démocratique quant à la demande du prêt, quant à sa gestion et quant à l'usage effectif des fonds et à entreprendre les démarches correctives nécessaires en cas de soupçons fondés de corruption ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à informer immédiatement la population, le gouvernement et le gouvernement boliviens des résultats de sa propre enquête et contribuer ainsi à ce que le gouvernement respecte ses obligations de responsabilité et de transparence vis-à-vis du prêteur, de sa propre constitution et du parlement, et, le cas échéant, les corriger par la suite ?

5. Pour l'avenir comment le Conseil fédéral pense-t-il obtenir le respect les "Principes de la politique suisse au sein du Fonds monétaire international" dans tous les dossiers futurs afin d'éviter de donner suite à des requêtes et octrois de crédits non conforme aux règles constitutionnelles, sans contrôle interne, et présentant un risque très élevé de corruption ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Fonds monétaire international (FMI) a agi rapidement et efficacement dès le déclenchement de la pandémie de COVID-19 au printemps 2020. Jusqu'au milieu du mois d'octobre, il avait accordé des crédits d'urgence à plus de 70 pays pour un montant d'environ 30 milliards de dollars. Le FMI a lié l'accès aux crédits d'urgence au respect de conditions uniformes. Le pays concerné doit notamment démontrer qu'il existe des problèmes urgents de balance des paiements et indiquer à quoi les fonds alloués seront destinés. Les crédits d'urgence impliquent des obligations claires en matière de transparence de l'utilisation des fonds, mais leur conditionnalité est par ailleurs très limitée. La Suisse s'est engagée au sein du Conseil d'administration du FMI pour que l'institution exige des pays débiteurs une entière coopération ainsi qu'une tenue de comptes plus détaillée de l'affectation des fonds. Elle estime que les problèmes de gouvernance et de corruption peuvent être traités plus efficacement dans le cadre de programmes réguliers pluriannuels du FMI et que ces programmes réguliers devraient donc remplacer les crédits d'urgence si les besoins persistent.

Le 17 avril 2020, le Conseil d'administration du FMI a approuvé un prêt d'urgence en faveur de la Bolivie pour couvrir ses besoins urgents de financement en réponse à la crise de COVID-19. L'accord de crédit a été conclu avec le gouvernement transitoire bolivien après une vérification minutieuse par le FMI du respect des conditions juridiques. Dans cet accord, les autorités fournissent des garanties (" Safeguards ") concernant la transparence des dépenses de santé et le contrôle indépendant de ces dépenses. La demande de la Bolivie accompagnée de ces garanties (" Letter of Intent ") peut être consultée sur le site internet du FMI. Il en ressort également que si le transfert des fonds a bien eu lieu, le crédit n'a pas été approuvé par le Parlement. Les fonds sont donc bloqués jusqu'à nouvel ordre auprès de la banque centrale.

2 à 4. Dans l'accord de crédit, les autorités boliviennes s'engagent à communiquer au FMI des informations sur l'utilisation des ressources. À cet égard, le FMI fixe des critères exigeants et uniformes en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption. Il doit régulièrement rendre compte à son Conseil d'administration de la mise en oeuvre de cette politique. Le Conseil fédéral ne considère pas qu'il lui incombe de d'examiner encore une fois l'utilisation des ressources du FMI dans le cadre d'une enquête bilatérale. Indépendamment du cas de la Bolivie, la Suisse s'engagera au sein du FMI pour que le Bureau indépendant d'évaluation mène une enquête spécifique sur l'utilisation et les effets des crédits d'urgence COVID-19.

5. Par son engagement cohérent et crédible au sein des instances dirigeantes du FMI, la Suisse contribue à la stabilité et à l'efficacité du système financier et monétaire mondial. L'octroi des crédits d'urgence par le FMI lors de la crise exceptionnelle due au COVID-19 est conforme aux " Principes régissant la politique de la Suisse au sein du FMI ", formulés en 1999 et actualisés en 2017.

Réponse du Conseil fédéral.