Dans le domaine des transports, des subventions et incitations financières sont dommageables à la biodiversité. Que font les autorités pour y remédier?

Wortlaut

L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et l'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) ont récemment identifié dans une étude des incitations négatives et des subventions qui nuisent à la biodiversité.

Dans notre pays, le dense réseau routier et ferroviaire imperméabilise et fragmente les habitats. Il en résulte un isolement et un déplacement de populations animales et végétales. Par ailleurs, des néobiontes envahissants peuvent se propager rapidement le long des voies de communication. Le trafic donne lieu à des émissions de polluants, de bruits et de lumières, qui réduisent encore la surface et la qualité des habitats. De toute évidence, l'impact négatif des transports individuels motorisés est considérablement plus élevé que celui des transports ferroviaires. Dès lors, il faut se poser la question de savoir si la politique des transports est cohérente par rapport à la politique de la Suisse en matière de développement durable et de biodiversité.

Dans la Stratégie Biodiversité Suisse parue en 2012, le Conseil fédéral s'est fixé l'objectif suivant : "D'ici à 2020, les effets négatifs des incitations financières existantes sur la biodiversité sont mis en évidence et si possible évités. Des incitations positives nouvelles sont mises en place là où cela est judicieux."

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-on entrepris ces dernières années dans le domaine des transports, afin de le rendre plus cohérent par rapport à la politique en matière de développement durable et de biodiversité ? Quels résultats a-t-on obtenus ?

2. Quelles mesures faut-il prendre dans le domaine des transports pour identifier, limiter, éviter ou corriger l'impact négatif des incitations et des subventions dommageables à la biodiversité ?

3. Dans son avis donnant suite à l'interpellation 20.3660, le Conseil fédéral indique qu'il a pour objectif depuis 2012 que "les influences sur la biodiversité soient exposées de manière transparente et prises en considération dans les décisions de chaque domaine politique". Procède-t-on ainsi dans le secteur des transports ? Dans l'affirmative, où ces analyses et décisions sont-elles publiées ?

4. Dans le contexte des accords internationaux et des objectifs fixés dans la Stratégie Biodiversité Suisse, de quelle manière les départements et offices compétents peuvent-ils prendre part à des projets d'analyse et de réaménagement des subventions ayant un impact négatif sur la biodiversité ?

5. S'emploieront-ils à ce qu'on prenne en considération et qu'on analyse au sein de conférences intercantonales et dans les cantons eux-mêmes les résultats et recommandations de l'étude précitée sur les subventions dommageables à la biodiversité existant dans le domaine des transports ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la fin des années 1990, la Confédération s'appuie sur les principes du développement durable pour planifier son infrastructure, recherchant toujours le juste compromis entre intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Ces principes contraignants figurent dans le Système d'objectifs et d'indicateurs de transport durable du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ZINV UVEK), qui a été appliqué dans le cadre des indicateurs du développement durable pour les projets d'infrastructure routière (NISTRA) et des indicateurs de durabilité pour les projets d'infrastructure ferroviaire (NIBA). En outre, ces indicateurs ont été intégrés au recueil de normes et mis à jour. Il faut aussi mentionner les méthodes employées pour l'évaluation de projets et de programmes ainsi que l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Plusieurs directives posent des exigences concrètes en matière de planification, de construction et d'entretien de routes nationales et de voies ferroviaires. Il s'agit par exemple des instructions précises dans le domaine de la biodiversité qui s'appliquent aux projets de routes nationales et d'installations ferroviaires (liste de contrôle Environnement pour les projets de routes nationales non soumis à l'EIE ; liste de contrôle Environnement pour les installations ferroviaires non soumises à l'EIE) ou des exigences de réduction de l'effet de coupure des routes nationales (directive " Ouvrages de franchissement pour la faune "). De plus, l'Office fédéral des routes (OFROU) engage chaque année environ 2 millions de francs dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

2. Outre les mesures et les exigences susmentionnées, le plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse (PA SBS), adopté le 6 septembre 2017, oeuvre aussi en la matière, via notamment le projet " Développer la biodiversité et la qualité paysagère dans les agglomérations " réalisé avec le concours de la Conférence tripartite. Un rapport est actuellement en élaboration, qui formule des recommandations afin d'accorder plus de poids à la biodiversité et à la qualité paysagère dans les projets d'agglomération, les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement ainsi que la collaboration avec les acteurs tant publics que privés.

D'autres mesures ont été mises sur pied compte tenu du PA SBS pour conserver la biodiversité le long des chemins de fer. Elles ont été présentées dans le Message 20.044 sur le financement de l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024.

3. L'impact des infrastructures de transport sur l'environnement est évalué dans le cadre des procédures d'approbation des plans menées par le DETEC. Tous les ans, l'OFROU publie un rapport sur l'état de mise en oeuvre du sous-programme " assainissement corridors à faune ", et fera rapport dès 2021, également chaque année, du nouveau sous-programme " biodiversité ".

4 et 5. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a porté un vif intérêt à l'étude de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et de l'Académie suisse des sciences naturelles, dont les conclusions rejoignent dans l'ensemble les objectifs de la SBS. Les travaux concernant la mesure 4.2.4 " Evaluer l'impact des subventions fédérales " dans le cadre du PA SBS vont dans le même sens. Sous l'égide de l'OFEV, qui consulte pour chaque thématique les offices fédéraux concernés et coordonne les travaux, les retombées des subventions sur la biodiversité sont minutieusement examinées et des solutions sont élaborées. Les résultats de l'étude susmentionnée intéressent également les conférences intercantonales ainsi que les cantons, et relèvent de la compétence de ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.