Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour raccourcir et harmoniser le délai après lequel un bâtiment neuf est considéré comme existant pour ce qui concerne la déduction fiscale des frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement.

Begründung

Aux termes de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 9 mars 2018 sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116), sont seules déductibles fiscalement en tant qu'investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement les mesures consistant à remplacer des installations vétustes ou à ajouter des éléments nouveaux à des bâtiments existants. Les investissements de ce type inclus dans la construction d'un nouveau bâtiment ne sont quant à eux pas déductibles.

Le critère permettant de distinguer les mesures déductibles concernant un bâtiment existant et les mesures non déductibles concernant un nouveau bâtiment est un délai de cinq ans à compter de la construction, selon une pratique répandue, mais différant d'un canton à l'autre.

Il est clair que la marge de manoeuvre financière des jeunes propriétaires en particulier est restreinte lors de la réalisation de leur projet de construction, au vu des coûts et des risques qu'ils doivent assumer. Il est donc compréhensible qu'ils renoncent ou doivent renoncer aux investissements supplémentaires que représentent les mesures écologiquement souhaitables mais non déductibles fiscalement lors de la construction.

Alors même qu'un tel investissement, écologiquement souhaitable, pourrait apparaître économiquement supportable après coup, les propriétaires se garderaient bien de le réaliser avant la fin du délai de cinq ans. Cette situation est regrettable du point de vue écologique et doit être corrigée autant que faire se peut par une réduction importante et une harmonisation du délai.

Aucune réduction des rentrées fiscales ne découlerait de ce changement, puisque la déduction interviendrait simplement plus tôt, évitant un retard écologiquement indésirable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.