Pourquoi la Confédération et les cantons ont-ils instauré des incitations pour encourager les exploitations agricoles à respecter les valeurs limites légales?
20.4708 · Interpellation · 2020-12-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs organisations ont vertement critiqué le canton de Lucerne en août 2020 et ont porté plainte devant l'autorité de surveillance, arguant que le département de tutelle n'avait pas adopté des règles assez sévères. Selon elles, les objectifs de réduction de l'ammoniac et du phosphore n'allaient pas assez loin et ne suffisaient en aucun cas à ménager l'environnement et à faire respecter les lois fédérales en vigueur. Les requérants exigeaient que l'autorité cantonale corrige le tir, en accord avec les autorités fédérales.
Dans la réponse à la question 20.5971, on peut lire : " ... le Conseil fédéral vise, avec la Politique agricole 2022 plus, à généraliser sur l'ensemble du territoire l'utilisation de mesures techniques et de mesures liées à l'exploitation, dans le but de réduire les émissions d'ammoniac et les pertes d'azote. Si la forte densité d'animaux de rente dans une région ne permet pas de réaliser l'objectif environnemental, il convient d'examiner des mesures supplémentaires de réduction de l'intensité. " Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Depuis quand les émissions d'azote, d'ammoniac et de phosphore dépassent-elles les valeurs limites dans le canton de Lucerne ? À combien se monte le dépassement, notamment en comparaison avec les autres régions ?
2. Plusieurs lacs situés dans le canton de Lucerne ne peuvent survivre que grâce à des mesures coûteuses appliquées depuis des années. À combien se monte la participation globale de la Confédération à ces projets ? Quel pourcentage des coûts cette participation représente-t-elle ?
3. Combien de fonds publics la Confédération a-t-elle investis ces deux dernières décennies dans des mesures techniques et des mesures liées à l'exploitation dans le but de réduire les pertes d'azote, d'ammoniac et de phosphore dans l'agriculture ? De combien ces émissions ont-elles été réduites durant cette période (en francs et en %) ?
4. Est-il vrai que la Confédération et les cantons ont instauré des incitations visant à encourager les exploitations agricoles à respecter les valeurs limites fixées dans la loi ? Dans la négative, qu'en est-il ? Dans l'affirmative, pourquoi la Confédération et les cantons poursuivent-ils dans cette voie alors les résultats ne sont apparemment pas au rendez-vous ?
5. Pourquoi la Confédération et les cantons encouragent-ils des mesures conformes à l'état de la technique ?
6. Quand le Conseil fédéral appliquera-t-il les principes de la vérité des prix et du pollueur payeur dans l'agriculture ?
7. Les autorités lucernoises se sont-elles adressées à la Confédération concernant la mise en place rapide de mesures ? Si non, le Conseil fédéral et l'administration exigeront-ils du canton de Lucerne qu'il prenne des mesures et fixe un calendrier, assumant ainsi leur devoir de surveillance ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient du problème que représentent les pertes d'éléments fertilisants dans l'agriculture. Dans son message sur le développement de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), il a proposé une trajectoire de réduction contraignante pour les pertes d'azote et de phosphore ainsi que des mesures visant à diminuer les pertes d'éléments fertilisants (FF 2020 3851).
1. Conformément à la législation sur la protection des eaux et de l'environnement, il incombe aux cantons d'identifier toute pollution excessive de l'environnement et de prendre les mesures qui s'imposent. En comparaison d'autres régions, la densité de bétail est forte dans le canton de Lucerne. Une situation à laquelle sont liées des pertes relativement importantes d'éléments fertilisants de l'agriculture. Les charges critiques d'azote sont dépassées dans de grandes parties de la Suisse, en particulier sur le Plateau, dans le Jura, sur les versants nord et sud des Alpes ainsi qu'au Tessin. Parmi les grands lacs dont la charge en phosphore provient principalement de l'agriculture, les lacs de Zoug, de Morat et de Bienne n'atteignent pas les objectifs environnementaux pour l'agriculture fixés dans ce domaine, tout comme les lacs de Baldegg, de Hallwil et de Sempach.
2. Conformément à l'art. 62a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), la Confédération soutient les cantons lors de l'application des mesures prises par l'agriculture qui ne sont pas supportables du point de vue économique et qui sont nécessaires pour satisfaire aux exigences posées à la qualité de l'eau afin d'empêcher le ruissellement et le lessivage de substances. Depuis 1999, la Confédération a accordé au canton de Lucerne une aide financière de l'ordre de 61 millions de francs pour la réduction de la charge en phosphore, ce qui correspond à une participation moyenne d'environ 80 % des coûts. Ce montant ne prend pas en compte les frais dus à l'aération des lacs, auxquels la Confédération ne contribue pas.
3. Les paiements directs ont été introduits dans la politique agricole au début des années 90. Depuis 1997, la fourniture des prestations écologiques requises (PER) conditionne l'octroi de ces aides. Les exigences liées aux PER quant à un bilan de fumure équilibré ont incité les exploitations agricoles à éviter les pertes d'éléments fertilisants en recourant à des innovations techniques et opérationnelles.
La Confédération a investi au total plus de 160 millions de francs dans des méthodes d'épandage réduisant les émissions par l'intermédiaire de projets d'utilisation durable des ressources mis en oeuvre depuis 2008 et de contributions à l'efficience des ressources (CER), qui sont versées depuis 2014 (PA14-17). Pendant cette période, les émissions d'ammoniac produites par l'agriculture suisse ont baissé de 2 000 tonnes par an, soit de 5 % (moyenne des années 2007/2009 à 2016/2018).
4. et 6. La législation sur la protection de l'air ne contient pas de valeurs limites d'émission et d'immission valables pour l'ammoniac provenant de l'agriculture. Elle demande d'exclure les effets dommageables dus à des apports excessifs d'azote sur des écosystèmes sensibles comme les forêts et les marais. Il n'existe pas non plus de valeurs limites légales pour les émissions de phosphore provenant de l'agriculture. La teneur en oxygène des lacs influencée par les apports de phosphore joue à cet égard un rôle pertinent. Conformément à la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des paiements directs sont accordés aux personnes à la tête d'exploitations agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. La fourniture des PER est une condition de cet octroi. Le Conseil fédéral mise dans la politique agricole sur une combinaison de mesures réglementaires et de mesures incitatives.
5. En encourageant l'introduction de techniques ou de processus d'exploitation préservant les ressources pour améliorer l'efficience de l'utilisation de celles-ci dans l'agriculture, la Confédération contribue à l'application sur une grande échelle de mesures éprouvées, dont le développement répondra à une technologie de pointe. En février 2020, le Conseil fédéral a inscrit dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) les méthodes d'épandage diminuant les émissions qui ont été encouragées par des paiements directs pendant des années. Ces procédés correspondent à l'état d'avancement de la technique. L'ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) a été modifiée en conséquence, de telle sorte que cette obligation sera, à partir du 1er janvier 2022, intégrée aux prestations écologiques requises (PER) en tant que condition à remplir pour l'octroi de paiements directs. Le Conseil fédéral a prévu un délai transitoire jusqu'à fin 2021, pendant lequel les CER continueront à être accordées pour les techniques d'épandage diminuant les émissions.
7. S'agissant du phosphore, le canton de Lucerne a mis au point, avec un groupe de suivi, auquel la Confédération participait aussi, des mesures renforcées dans le projet " Phosphore " conformément à l'art. 62a LEaux. La Confédération et le canton de Lucerne ont conclu en 2019 une convention-programme à cet égard. En 2020, le canton de Lucerne a adopté dans le plan de mesures pour la protection de l'air la partie consacrée à l'ammoniac dans l'agriculture. La Confédération a connaissance des plaintes à l'autorité de surveillance évoquées par l'auteur de l'interpellation. Elle intervient lorsqu'il apparaît que l'application des dispositions n'est pas assurée.
Réponse du Conseil fédéral.