Service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires contre l’épidémie de COVID-19

Zusammenfassung

Message du 16 février 2022 concernant l’arrêté fédéral sur le troisième service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.02.2022

Coronavirus : fin des prestations pour le troisième service d'appui de l'armée et adoption du message

Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a été informé de la fin des dernières prestations pour le troisième service d'appui de l'armée au 19 février 2022. Aucune autre demande cantonale n'a étés soumise. À la demande de plusieurs cantons, le Conseil fédéral avait décidé, le 7 décembre 2021, d'engager l'armée pour assurer un service d'appui au profit du système de santé civil. Le Conseil fédéral a également adopté le message en vue de l'approbation de l'engagement par le Parlement.

Dès la mi-octobre 2021, une augmentation importante des cas de COVID-19, du nombre d'hospitalisations et de patients admis aux unités de soins intensifs (USI) a été observée en Suisse. En parallèle, les ressources nécessaires à l'administration du vaccin de rappel ont manqué. Dans ces circonstances, plusieurs cantons ont sollicité l'aide de l'armée à partir du mois de décembre.

Compte tenu de la situation épidémiologique et de son évolution prévisible, le Conseil fédéral a donc chargé, le 7 décembre 2021, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'engager l'armée dans le cadre d'un service d'appui aux établissements hospitaliers et aux campagnes cantonales de vaccination, avec un effectif maximal de 2500 militaires et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022.

Engagement de l'armée dans le cadre du service d'appui

Depuis le début de l'engagement en décembre 2021, 25 demandes de soutien ont été menées à bien, jusqu'à 570 militaires ont été simultanément engagés et l'armée a accompli un total de 20'955 jours de service (état : 10.02.2022). Les cantons du Jura, du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg, d'Argovie, de Nidwald et de Berne ont reçu un appui en faveur de leurs campagnes de vaccination. Tandis que les cantons du Jura, de Fribourg, du Valais, de Lucerne, de Genève et de Berne ont reçu une aide de l'armée dans les domaines des soins de base et des soins intensifs dans les hôpitaux.

Les missions de l'armée lors de ce troisième engagement ont consisté à appuyer les structures hospitalières dans le domaine des soins de base et de traitement, à aider les services de soins intensifs par un renforcement en personnel dans le repositionnement des patients ainsi que par un soutien matériel (respirateurs et monitorage), à soutenir les campagnes de vaccination et à transporter des malades contagieux. Disposant d'une formation militaire reconnue par la Croix-Rouge, les soldats sanitaires et soldats d'hôpital ont ainsi pu soulager le personnel soignant de certaines tâches afin qu'il puisse se concentrer sur la prise en charge des patients, notamment le traitement des cas graves.

Respect de la subsidiarité et fin des prestations pour le troisième service d'appui

Le principe de subsidiarité, inscrit dans la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), prévoit que l'engagement de l'armée en service d'appui ne peut être effectué qu'à la demande des autorités civiles cantonales ou fédérales et lorsque les moyens à leur disposition ne suffisent plus.

Sur la base des expériences faites lors des deux premières vagues épidémiques, et afin d'assurer que la subsidiarité soit respectée, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé, comme lors du précédent engagement de l'armée, que les autorités requérantes doivent, avant toute demande, confirmer que l'ensemble des ressources à disposition étaient épuisées. Ce principe est resté valable durant toute la durée de l'engagement et a servi de base aux conventions de prestations conclues entre l'établissement demandeur et le commandant en charge des militaires engagés. L'appui militaire fourni peut également être réduit, voire même prendre fin, s'il n'y a plus de besoins de la part des autorités cantonales.

La dernière demande de soutien prenant fin le 19 février 2022 avec un l'engagement de 12 militaires en faveur du canton de Berne, le Conseil fédéral a été informé, ce 16 février 2022, de la fin des prestations pour le troisième engagement de l'armée. Il n'y a, à l'heure actuelle, aucune nouvelle demande de la part des autorités cantonales.

En cas d'aggravation de la situation épidémiologique, l'armée reste prête à fournir de nouvelles prestations au profit du système de santé civil. Le message adopté aujourd'hui donne au Conseil fédéral la liberté d'action nécessaire afin de pouvoir réagir en cas de nécessité et ce jusqu'au 31 mars 2022.

Message relatif au troisième service d'appui de l'armée

Étant donné que l'engagement porte sur plus de 2000 militaires et s'étend sur plus de trois semaines, la décision du Conseil fédéral doit faire l'objet d'un message qui doit être approuvé par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral a donc adopté, aujourd'hui, le message ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral y afférent. Le Parlement se prononcera sur l'engagement en cours lors de la session de printemps.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.12.2021

Coronavirus : le Conseil fédéral offre à nouveau l'appui de l'armée

Le 7 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'un nouveau service d'appui de l'armée au profit des autorités civiles : jusqu'à 2500 militaires pourront apporter leur soutien aux hôpitaux pour les soins et le transport de patients et aux cantons pour la vaccination. Ils seront déployés à la demande des cantons, si les moyens civils sont insuffisants.

En raison du nombre élevé de contaminations et de la situation dans les hôpitaux, le Conseil fédéral n'exclut pas que les cantons atteignent les limites de leurs capacités.

Comme il l'avait déjà fait au printemps et à l'automne 2020, le Conseil fédéral a donc décidé de soutenir le système de santé par un troisième service d'appui. Jusqu'à 2500 militaires pourront être appelés.

Jusqu'à 2500 militaires pour les soins, la logistique et la vaccination

Les prestations suivantes seront proposées :

appui aux établissements hospitaliers civils pour les soins de base et les traitements ; appui pour la vaccination, sous la responsabilité médicale cantonale et sous conduite civile ; appui dans le domaine du transport de patients contaminés, en fournissant des véhicules adaptés avec conducteurs ; appui aux unités de soins intensifs des établissements hospitaliers civils en apportant des renforts en personnel pour le transfert de patients aux soins intensifs (formation et certification assurées par le bénéficiaire de prestations) ainsi que du matériel supplémentaire (appareils de respiration et de monitorage).

La décision du Conseil fédéral est valable jusqu'au 31 mars 2022. Comme il dure plus de trois semaines, ce service d'appui doit encore être adopté par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral adressera un message en ce sens au Parlement.

Critères de subsidiarité

Pour obtenir l'appui de l'armée, les cantons doivent démontrer qu'ils ont déjà déployé tous les moyens et les instruments civils à leur disposition, notamment qu'ils ont fait appel à la protection civile, au service civil, aux pompiers et au secteur privé. Ils doivent en outre prouver qu'aucun personnel supplémentaire ne peut être recruté sur le marché du travail et qu'ils ont épuisé toutes les possibilités de recourir aux chômeurs, étudiants en médecine, samaritains et autres volontaires disponibles. Ils doivent également démontrer que la prise en charge de patients ne peut être assurée par d'autres établissements de santé publique et que les interventions médicales non urgentes ont été reportées pour libérer des capacités hospitalières.

L'Office fédéral de la santé publique, qui chapeaute l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP), est chargé de vérifier ces conditions et de traiter les demandes. L'EMFP vérifie, en concertation avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, que les conditions de la subsidiarité sont remplies et il répond aux demandes des cantons. L'Organe sanitaire de coordination décide quant à lui de l'affectation des moyens militaires. L'armée conclut ensuite une convention définissant l'étendue et la durée des prestations militaires avec l'institution civile à laquelle elle apporte son soutien.

Personnel spécialisé du domaine de la santé : pas de convocation supplémentaire

Les prestations d'appui de l'armée sont fournies en premier lieu par des formations en cours de répétition, par des volontaires disposant d'une formation sanitaire et par des troupes sanitaires en service long. Si les besoins excèdent les effectifs de spécialistes sanitaires disponibles, il est possible de convoquer des formations à disponibilité élevée, à l'exception de toute personne travaillant pour le système de santé civil et y étant déjà engagée.

Les jours d'engagement imputés aux militaires correspondent à la durée d'un cours de répétition ordinaire, soit 19 jours. Le Conseil fédéral pourra décider dans un second temps d'une éventuelle imputation supplémentaire sur la durée totale des services d'instruction. Lors des engagements effectués au printemps et à l'automne 2020, l'imputation avait atteint deux cours de répétition au maximum.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2022

L'appui de l'armée aux cantons avalisé par le Conseil des États

Le Conseil des États a approuvé mardi à l'unanimité le troisième service d'appui de l'armée dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. L'engagement des militaires est déjà terminé, mais il devait encore recevoir le feu vert du Parlement.

L'armée a terminé son service d'appui le 19 février, car aucune autre demande cantonale n'a été soumise. C'était la troisième fois qu'elle venait en aide aux cantons depuis le début de la pandémie. Le Conseil fédéral avait décidé d'activer l'armée en décembre dernier. Un effectif maximal de 2500 militaires était prévu jusqu'au 31 mars, a rappelé Charles Juillard (Centre/JU) pour la commission.

Les cantons du Jura, du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg, d'Argovie, de Nidwald et de Berne ont reçu un appui en faveur de leurs campagnes de vaccination. Jura, Fribourg, le Valais, Lucerne, Genève et Berne ont aussi reçu une aide dans les domaines des soins de base et des soins intensifs dans les hôpitaux.

Depuis le début de l'engagement, 25 demandes de soutien ont été menées à bien. Jusqu'à 570 militaires ont été simultanément engagés et l'armée a accompli un total de 20'955 jours de service. L'armée n'intervient que lorsque les cantons ont épuisé tous les moyens pour faire face à la crise.

Dès que le service d'appui nécessite plus de 2000 militaires et sur plus de trois semaines, il doit passer devant le Parlement. Le premier engagement avait coûté 105,43 millions de francs, le deuxième 45,9 millions.

Il est encore trop tôt pour évaluer le coût de ce troisième engagement, mais il est probable que le financement puisse se faire par le budget ordinaire du DDPS comme les deux premiers, a précisé M. Juillard. Le National doit encore se prononcer.

Pas assez de sanitaires

Les sénateurs ont par ailleurs adopté par 26 voix contre 15 une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) qui veut renforcer le service d'appui en cas de pandémie. L'armée doit selon lui être habilitée à prendre en charge de manière autonome et à long terme des patients lorsque les services médicaux civils atteignent leurs limites. Pour ce faire, il faut renforcer le nombre de sanitaires et proposer une formation en soins médicaux.

La conseillère fédérale a rappelé que les troupes sanitaires étaient selon elle suffisantes en l'état. La crise du Covid-19 a montré leur efficacité.

L'armée dispose de quatre bataillons d'hôpital aptes à décharger les établissements civils. Les soldats sanitaires répartis dans huit compagnies sanitaires suivent également une formation ad hoc dans les soins, a-t-elle énuméré. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.03.2022

L'appui de l'armée aux cantons avalisé par le Parlement

Le Conseil national a unanimement approuvé mercredi le troisième service d'appui de l'armée dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. L'engagement des militaires est déjà terminé, mais il devait encore recevoir le feu vert du Parlement.

L'armée a terminé son service d'appui le 19 février, car aucune autre demande cantonale n'a été soumise. C'était la troisième fois qu'elle venait en aide aux cantons depuis le début de la pandémie. Le Conseil fédéral avait décidé d'activer l'armée en décembre dernier. Un effectif maximal de 2500 militaires était prévu jusqu'au 31 mars.

Les cantons du Jura, du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg, d'Argovie, de Nidwald et de Berne ont reçu un appui en faveur de leurs campagnes de vaccination, a rappelé Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. Jura, Fribourg, le Valais, Lucerne, Genève et Berne ont aussi reçu une aide dans les domaines des soins de base et des soins intensifs dans les hôpitaux.

Depuis le début de l'engagement, 25 demandes de soutien ont été menées à bien. Jusqu'à 570 militaires ont été simultanément engagés et l'armée a accompli un total de 20'955 jours de service. L'armée n'intervient que lorsque les cantons ont épuisé tous les moyens pour faire face à la crise, a précisé M. Fridez.

Tous les partis ont salué l'engagement de l'armée. Les forces ont été engagées de manière correcte. Le principe de subsidiarité a été respecté, a souligné la ministre de la défense Viola Amherd.

Dès que le service d'appui nécessite plus de 2000 militaires et sur plus de trois semaines, il doit passer devant le Parlement. Le premier engagement avait coûté 105,43 millions de francs, le deuxième 45,9 millions. Il est encore trop tôt pour évaluer le coût de ce troisième engagement.