Sortie rapide et contrôlée de la pandémie de Covid-19. Mesures d'urgence dans les domaines bases de données, des stratégies de dépistage et de vaccination, ainsi que de la numérisation

Wortlaut

Pour sortir de manière rapide et contrôlée de la pandémie de COVID-19, ainsi que pour renforcer la confiance de la population dans les mesures et donner une perspective aux secteurs touchés, différentes mesures d'urgences doivent être prises, notamment dans les domaines des données de base, des stratégies de dépistage et de vaccination, ainsi que de la numérisation. Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour lever les mesures de restriction par étapes, il est nécessaire de disposer d'indicateurs clairs, cohérents et compréhensibles qui fournissent quotidiennement une vue d'ensemble de toutes les données pertinentes pour évaluer la situation épidémiologique. Pour le Conseil fédéral, quels doivent être ces indicateurs ? Pourquoi ne prend-on pas en compte uniquement les personnes testées positives sur la base d'un test PCR ?

3. Le Conseil fédéral peut-il aujourd'hui déterminer de manière fiable les lieux propices à la propagation du virus ?

4. Quelles conclusions peut-on tirer des dépistages de masse dans le canton des Grisons ? Quel effet incitatif une stratégie ciblée de dépistage de masse et un traçage des contacts efficace peuvent-ils avoir sur les différentes étapes de réouverture aux niveaux cantonal et fédéral ?

5. Le Conseil fédéral suit-il une stratégie pour informer la population et renforcer sa confiance en la vaccination ? Si oui, quelle est-elle ?

6. Quelle stratégie (impact sur les libertés) le Conseil fédéral élabore-t-il en vue du moment où toutes les personnes qui veulent se faire vacciner pourront le faire ?

7. Quand disposerons-nous, à l'échelle du pays, d'une solution informatique permettant une gestion sans faille des données relatives aux tests et aux vaccinations ? Une base légale est-elle nécessaire ?

8. Pour lever progressivement les mesures de restrictions, il est nécessaire de pouvoir tracer efficacement les contacts dans tous les cantons. Comment pourrait-on élargir les possibilités techniques pour améliorer le système ? Comment pourrait-on tirer parti de l'application SwissCovid à cette fin ?

9. Le Conseil fédéral compte-t-il adapter la loi pour que les organisateurs privés puissent conditionner l'accès à leurs évènements à l'utilisation de cette application ?

10. Il faut rapidement mettre en place une solution pour que les personnes qui le veulent puissent prouver électroniquement qu'elles ne représentent pas de risque (par ex. parce qu'elles sont vaccinées, qu'elles présentent suffisamment d'anticorps après avoir été infectées ou qu'elles ont été récemment testées négatives). Quand le Conseil fédéral entend-il créer les conditions techniques et juridiques nécessaires à l'élaboration d'une solution qui ne puisse pas être détournée à des fins frauduleuses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Informer de manière transparente sur la situation épidémiologique et son évolution représente un défi. Les indicateurs " cas confirmés en laboratoire ", " hospitalisations confirmées en laboratoire " et " décès confirmés en laboratoire " sont publiés tous les jours depuis le début de la crise liée au COVID-19. Les supports et les canaux d'information ne cessent d'être améliorés depuis. Outre le rapport hebdomadaire mis en ligne depuis le 15 juin 2020, le tableau de bord de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) (www.covid19.admin.ch) fournit, depuis le 5 novembre 2020, un aperçu de la situation épidémiologique en Suisse. Ce tableau de bord est mis à jour quotidiennement et propose notamment, en plus des informations sur l'évolution de l'épidémie, des données sur le nombre de reproduction effectif (Re), sur les capacités hospitalières et sur l'avancement de la vaccination.

Il est indéniable que l'évaluation complète de la situation doit tenir compte de différents indicateurs : le taux de positivité, le nombre de lits aux soins intensifs et le taux de reproduction moyen sur les 7 derniers jours, l'incidence sur 14 jours. Avant de prendre sa décision concernant les prochaines étapes d'assouplissement, le Conseil fédéral procèdera à l'évaluation globale de ces indicateurs.

L'utilisation de tests rapides antigéniques dans des situations spécifiques s'est révélée suffisante pour permettre la déclaration d'un cas et présente l'avantage, par rapport aux tests PCR requis pour confirmer l'infection, de pouvoir déclarer les cas nettement plus vite et, partant, d'interrompre les chaînes d'infection plus rapidement.

2. Des infections surviennent partout où des personnes se trouvent en contact étroit les unes avec les autres sans être protégées par des mesures appropriées. Il est impossible de collecter des données fiables sur le lieu d'infection de chaque cas, notamment parce que beaucoup ne savent pas où elles ont été contaminées. Il convient toutefois de noter que plus les lieux de rencontre sont nombreux, plus il est difficile de définir exactement où l'infection s'est produite. En outre, les personnes testées positives hésitent souvent à donner des informations précises sur les lieux qu'elles ont fréquentés afin d'éviter les conséquences pour les autres personnes présentes. Les données sur le lieu d'infection seront intégrées à la base de données nationale de traçage des contacts qui est désormais opérationnelle.

3. Concernant l'effet des tests réalisés sur des personnes asymptomatiques dans le canton des Grisons, les premières tendances semblent toutes indiquer qu'un dépistage de masse répété peut réduire le nombre de cas.

Pour enrayer la pandémie de coronavirus, il est très important de disposer d'un système opérationnel de traçage des contacts après une infection. Comme exposé au point 7, les cantons ont fourni les efforts nécessaires à cette fin. L'expérience dans les cantons montre que des tests ciblés dans des lieux précis où une augmentation de la transmission a été constatée ou est supposée augmentée ont permis de prévenir et de contenir avec succès plusieurs clusters. C'est la raison pour laquelle, le 12 mars 2021, le Conseil fédéral a ouvert la voie à un renforcement massif des dépistages des personnes asymptomatiques en prenant en charge les coûts des tests réalisés.

4. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel que la population soit informée de manière efficace, cohérente, globale et nuancée et puisse facilement accéder aux informations pertinentes sur les vaccins. Pour que la vaccination soit acceptée, un dialogue factuel et fondé sur l'utilité, l'accès et les éventuels effets secondaires des vaccins doit être mené. Dans sa campagne d'information, l'OFSP fournit à la population suisse des renseignements complets et transparents sur la vaccination contre le COVID-19 pour lui permettre de décider en connaissance de cause. La stratégie de campagne est structurée en plusieurs étapes. Dans un premier temps, elle prévoit de donner des informations complètes sur la vaccination contre le COVID-19 et de signaler l'existence du portail d'information (www.ofsp-coronavirus.ch/vaccination) et de l'infoline nationale sur la vaccination COVID-19. Suivront ensuite des informations plus détaillées sur l'utilité et la disponibilité des vaccins ainsi que sur les possibilités de vaccination. Le calendrier devra tenir compte de l'évolution des infections ainsi que du statut d'autorisation et d'approvisionnement des vaccins. Il devra être actualisé et adapté en conséquence.

5. Fondamentalement, les mesures étatiques de lutte contre l'épidémie seront nécessaires à l'égard de la population jusqu'à ce qu'une quantité suffisante de vaccins efficaces soit disponible et que, en raison de cette disponibilité et de la couverture vaccinale, le danger soit banni pour la population. Un aspect essentiel pour l'assouplissement des mesures reste la protection, en particulier contre la transmission du virus, protection induite par la vaccination contre le COVID-19. Pour l'heure, les dernières connaissances scientifiques ne permettent toutefois pas de se prononcer définitivement sur ces aspects fondamentaux. Actuellement, les vérifications portent sur les possibilités d'assouplir certaines mesures pour les personnes vaccinées sans pour autant compromettre la santé publique et sur les conditions nécessaires (p. ex certificat national de vaccination). A terme, l'extension de la couverture vaccinale, surtout chez les personnes vulnérables, permettra de réduire les mesures restrictives exigées de toute la population et de chaque établissement et exploitation pour lutter contre la pandémie. Dans cette perspective, le Conseil fédéral est confiant que la progression de la couverture vaccinale combinée à une évolution épidémiologique favorable permettra de passer, à terme, d'une stratégie de lutte basée sur des mesures à une stratégie de prévention et de lutte misant sur la vaccination, comme pour d'autres maladies qu'il est possible d'éviter en Suisse grâce aux vaccins (p. ex. la grippe).

6. Des solutions informatiques permettent déjà de collecter, d'évaluer et de représenter les données sur le dépistage et la vaccination. En vertu de la loi sur les épidémies (art. 24, LEp, RS 818.101), les données cantonales sont collectées, évaluées et présentées via le système informatique mis en place par l'OFSP pour le monitorage de la couverture vaccinale. Les cantons peuvent y consulter des jeux de données anonymisées sur toutes les vaccinations enregistrées dans leur territoire ainsi que sur tous les vaccins administrés à leur propre population dans l'ensemble de la Suisse. Dans le cadre du monitorage de la couverture vaccinale, la Confédération et les cantons ne disposent que de données anonymisées.

S'agissant des résultats des tests, il existe un système de déclaration basé sur l'art. 11 LEp et que les services soumis à l'obligation d'annonce sont tenus d'utiliser pour déclarer l'intégralité des résultats des tests à l'OFSP.

7. Ces derniers mois, les cantons ont su adapter leur système de traçage, par exemple en automatisant le système d'alerte des cas positifs et la collecte des informations sur les personnes en contact. Ils ont ensuite fait des efforts très conséquents en termes d'allocation de ressources, mais aussi de formation des équipes de traçage. Maintenant, les personnes testées positives ainsi que leurs contacts étroits sont rapidement pris en charge par ces équipes. Plus récemment, d'importants efforts supplémentaires ont été mis en place pour le contrôle des nouveaux variants. L'accent a clairement été placé sur les entretiens poussés avec les personnes testées positives, la gestion des flambées et la recherche de la source des infections.

En outre, la base de données nationale de traçage des contacts est opérationnelle, et 25 cantons y sont actuellement raccordés. La qualité des données fait l'objet d'améliorations constantes et destinées à renforcer la pertinence des évaluations.

L'application SwissCovid contribue à endiguer la propagation du coronavirus, car elle complète le traçage des contacts classique en repérant de potentiels contacts à risque non identifiés par le traçage classique des cas.

8. Selon l'art. 60a, al. 3, LEp, la participation au système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 est facultative. Les autorités, les entreprises et les particuliers ne peuvent pas favoriser ou désavantager une personne en raison de sa participation ou de sa non-participation au système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2. Le Conseil fédéral ne peut prévoir seul des dérogations à cette disposition et n'entend pas proposer au Parlement de la modifier. L'emploi facultatif de l'application était requis par les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États (motions 20.3144 et 20.3168). Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, la Commission nationale d'éthique et l'Office fédéral de la justice ont souligné que l'utilisation de l'application devait se fonder sur une démarche volontaire.

9. Actuellement, des clarifications sont menées au niveau fédéral sur la nécessité de créer un certificat de vaccination infalsifiable, dans la perspective d'une éventuelle différenciation des mesures basée sur le statut vaccinal, et sur les conditions juridiques, éthiques et techniques requises à cet égard. L'introduction d'un carnet de vaccination officiel ou d'une certification officielle du carnet de vaccination nécessiterait une base légale formalisée. Il en irait de même pour d'autres attestations officielles, établissant par exemple la preuve de la présence d'anticorps ou de résultats négatifs aux tests.

Le Conseil fédéral s'attache à faire avancer les travaux aussi vite que possible afin que les personnes vaccinées en Suisse puissent, si nécessaire, produire une attestation correspondante lors de leurs voyages à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.