Asseoir sur un "socle de sécurité juridique" la coopération qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du système électrique européen

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'Union européenne (UE) afin d'asseoir sur un " socle de sécurité juridique " la contribution diverse que la Suisse apporte au fonctionnement du système électrique européen.

Begründung

Il n'est plus possible d'ignorer les menaces qui pèsent sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité et sur la stabilité du réseau, de même que les conséquences économiques qui en résulteraient pour le secteur de l'énergie (voir aussi l'ip. 20.3967 Sécurité de l'approvisionnement en électricité).

En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, la Commission fédérale de l'électricité rappelle :

1. que sans accord sur l'électricité, la Suisse sera exclue des échanges basés sur les flux (l'électricité et les capacités des lignes sont négociées en un seul paquet) ;

2. que les échanges de l'UE risquent eux aussi de peser de plus en plus sur l'infrastructure de réseau suisse, et

3. que les capacités du réseau intra-européen de l'UE seront limitées en ce qui concerne les exportations vers la Suisse (règle des 70 %).

Comme l'a constaté en 2019 une étude de l'EPF de Lausanne et de l'Université de Saint-Gall, le secteur énergétique suisse est confronté au risque d'un déficit commercial de plusieurs centaines de millions de francs par an, pouvant atteindre un milliard de francs en 2030.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le système électrique suisse fait partie du système électrique européen jour et nuit et à plusieurs égards (production, échanges, exploitation du réseau de transport ; régulation et surveillance du marché). Cette intégration, qui repose sur des dépendances et des intérêts mutuels pour le plus grand bénéfice de la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Europe, n'a cessé au fil des ans de se développer. Or, cette coopération est aujourd'hui de plus en plus entachée d'incertitudes juridiques, au point que la sécurité de l'approvisionnement peut à terme s'en trouver compromise des deux côtés de la frontière. Aussi conviendrait-il absolument d'asseoir nos relations avec l'UE sur un " socle de sécurité juridique ", les différents aspects de la question devant être réglés d'égal à égal et compte tenu des dépendances mutuelles, et donner lieu à des accords techniques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la décision prise par le Conseil fédéral le 26 mai 2021 de mettre un terme aux négociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE, un accord sur l'électricité n'est pas envisageable jusqu'à nouvel ordre. Du point de vue de l'UE, la sécurité du réseau ne peut pas être négociée séparément du droit européen dans le domaine de l'électricité. Il semble actuellement peu probable que la Commission européenne consente aux négociations souhaitées par la motion.

La Confédération partage cependant les préoccupations fondamentales de la motion et examine des solutions techniques possibles avec les acteurs suisses du domaine de l'électricité, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité du réseau. Depuis 2019, Swissgrid négocie des conventions techniques avec les gestionnaires de réseau européens dans le but d'assurer la sécurité du réseau. Elles ne sauraient toutefois remplacer un accord sur l'électricité. Sur certains sujets, comme la participation de Swissgrid aux plateformes européennes d'énergie de réglage, la Suisse et l'UE ont des interprétations différentes de la situation juridique, de sorte qu'aucun terrain d'entente n'a encore été trouvé.

Grâce à la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral entend par ailleurs renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse en développant de manière systématique les énergies renouvelables et la production des centrales à accumulation qui est disponible de manière fiable en hiver. La création d'une réserve de stockage s'inscrit également dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.